Directives et politiques juridiques

Cette page fournit une liste de politiques et directives émises par le Juge-avocat général (JAG) et Directeur des poursuites militaires (DPM) des Forces armées canadiennes.

Directives du JAG

Directives du DPM

Les politiques du Directeur des poursuites militaires sont actuellement disponible en format PDF seuleument. Pour obtenir le document dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

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