Publications - Mesures législatives

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• C–10: Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
  La réhabilitation, les peines minimales, et d'autres questions
• C–15 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
  Modifications à la Loi sur la défense nationale – Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada – Contexte et points saillants
  Version XHTML   Version PDF (124.81 ko)
• C–16 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
  Modifications à la Loi sur la défense nationale – Loi sur l'inamovibilité des juges militaires - Document d'information
  Version XHTML   Version PDF (75.54 ko)
• C–23A : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
  La réhabilitation
• C–48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
  Les périodes sans admissibilité à la libération conditionnelle pour de multiples condamnations pour meurtre
• S–2 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
  Le registre national des délinquants sexuels

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