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En vertu du mandat révisé qui nous a été confié au lendemain de la décision de la Cour fédérale, qui a qualifié d'illégale la décision du gouvernement fédéral d'abréger notre enquête, nous avons reçu instruction de faire rapport sur la période antérieure au déploiement en Somalie et sur tous les autres aspects de notre mandat initial dans la mesure où nous le jugions à propos. En conséquence, notre rapport décrit dans le détail toutes les questions que nous avons été en mesure d'examiner dans les délais impartis. Il donne aussi un aperçu des questions sur lesquelles nous avions été chargés d'enquêter à l'origine, mais que nous n'avons pu entièrement examiner par suite de l'abrégement de nos travaux.
Le public s'intéresse manifestement à connaître les réponses aux questions qui se posent sur ce qu'il reste à examiner dans l'affaire somalienne.
Le chapitre 42 commence par un compte rendu des efforts que nous avons déployés pour obtenir un délai suffisant pour nous acquitter de notre mandat. Nous examinons ensuite la décision du gouvernement de mettre fin à celui-ci. En conclusion, nous examinons les aspects du mandat que nous avons été obligés d'abandonner à la suite de la décision du gouvernement, soit le travail inachevé de la Commission.
Toutes ces questions ont été prises en considération dans notre demande de prolongation du délai qui nous aurait permis de présenter notre rapport en décembre 1997 plutôt qu'en juin 1997. Nous étions prêts à examiner ces questions, les questions et les témoins avaient été identifiés, et l'interrogatoire des témoins avait commencé.
Nous avons terminé l'enquête sur la période antérieure au déploiement. En ce qui concerne les opérations dans le théâtre, nous avons reçu et examiné suffisamment de témoignages et amplement de preuves documentaires
au sujet de la plupart des questions énoncées dans notre mandat. Dans ce contexte, l'examen approfondi des événements survenus dans la nuit du 4 mars 1993, au cours desquels on a tiré sur deux civils somaliens qui s'enfuyaient, a produit des preuves substantielles, importantes et convaincantes qui nous ont permis de nous acquitter de presque toutes nos attributions.
Toutefois, nous n'avons pas fait tout ce que nous avions à faire. Nous n'avons évidemment pas pu analyser dans le détail la réaction globale de la chaîne de commandement, après le déploiement, aux problèmes rencontrés au cours de la mission en Somalie, ni la conduite des officiers supérieurs et des hauts fonctionnaires afin de déterminer leur responsabilité personnelle, car nos audiences ont été interrompues avant que les témoins les plus importants à l'égard de cette question et de la période visée aient pu être appelés à comparaître. Nos travaux ont été interrompus au moment même où nous commencions à interroger les plus hauts dirigeants des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale et à examiner les allégations de camouflage relatives à certains incidents. Il a fallu annuler immédiatement les avis déjà envoyés à certaines personnes pour les avertir que leur conduite risquait d'être condamnée. Donc, nous avons pu examiner des questions systémiques découlant des événements survenus dans le théâtre d'opérations et après le déploiement, mais nous n'avons pas pu cerner; dans notre rapport, des cas d'inconduite ou des manquements de la part de qui que ce soit. La décision du gouvernement a effectivement permis à bon nombre de personnes qui occupaient des postes de commandement supérieur au cours du déploiement d'éviter de rendre compte de leur conduite, de leurs décisions et de leurs actes pendant et après la mission.
Plus précisément, nous n'avons pas pu entendre tous les témoignages pertinents des personnes qui occupaient à l'époque les postes de ministre et de sous-ministre de la Défense nationale, de juge-avocat général (JAG) et de chef d'état-major de la Défense. Ce sont ces personnes qui en fin de compte, étaient responsables et qui auraient normalement dû rendre compte du déroulement du déploiement, de la politique régissant celui-ci, des erreurs, lacunes et fautes éventuelles associées à sa planification, à son exécution et à ses suites, et qui auraient dû s'assurer que les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale réagissaient de façon appropriée aux problèmes qui surgissaient ou qui étaient identifiés.
Nous aurions aussi appelé à comparaître les chefs de cabinet et les membres du personnel supérieur de ces responsables et dirigeants, non seulement pour entendre ce qu'ils avaient à dire au sujet de leur propre conduite et de celle de leurs supérieurs et de leurs associés, mais aussi pour comprendre comment leurs cabinets étaient gérés, les fonctions, rôles et responsabilités que leur personnel et eux-mêmes devaient remplir, et la politique ou les instructions permanentes d'opération applicables à la gestion de leurs cabinets.
Les porte-parole du gouvernement ont souvent affirmé qu'il nous appartenait de décider de convoquer les commandements et les cadres supérieurs et, le cas échéant, de déterminer le moment de leur comparution. Ils ont déclaré que nous aurions aisément pu convoquer qui nous voulions dans les délais dont nous disposions pour accomplir notre travail. Il suffit d'examiner le mandat rédigé par ce même gouvernement pour voir à quel point ces affirmations sont irréalistes. Conformément aux articles de notre mandat concernant les cadres supérieurs, nous devions essentiellement examiner les moyens qu'ils avaient pris pour résoudre les «problèmes d'ordre opérationnel, administratif et disciplinaire » survenus pendant le déploiement. Nous devions, pour évaluer les mesures prises, cerner les problèmes (qui étaient légion) un à un et avec soin.
Si les militaires avaient admis au départ l'existence de certains des problèmes, cela nous aurait simplifié la tâche. Toutefois, leur persistance à nier les faits - jusqu'à ce que des preuves accablantes soient produites durant nos délibérations et à la suite des incidents survenus en Bosnie - a rendu notre travail nécessaire. Nous aurions essuyé des critiques justifiées Si nous nous en étions remis à ces mêmes cadres et enquêteurs, dont précisément nous devions examiner et évaluer la conduite et les actes, pour cerner les problèmes pour nous. Nous aurions encore davantage été critiqués - et avec raison - Si nous avions interrogé les cadres supérieurs au sujet de leur participation possible aux efforts de dissimulation, sans avoir préalablement démontré ou recueilli des témoignages permettant de conclure qu'il y avait effectivement eu camouflage ou tentative de camouflage, et sans avoir établi la nature et l'ampleur des actes de dissimulation, la nature des renseignements dissimulés et le rôle que les cadres en cause avaient pu jouer à cet égard.
M. Young, le ministre de la Défense nationale au moment de la décision du gouvernement d'abréger l'enquête, a également déclaré, à maintes reprises et à notre étonnement, que tout ce qu'il y avait à savoir au sujet de «ce qui s'est passé » en Somalie était connu. Nous persistons à penser que des faits importants touchant le déploiement et ses suites demeurent inconnus ou obscurs. Les déclarations publiques du gouvernement nous avaient amenés à croire qu'il jugeait également indispensable et dans l'intérêt des forces armées canadiennes et de leur renouvellement, de mettre au jour, comprendre, affronter et analyser les faits publiquement et de façon indépendante et objective et d'aborder toutes les questions importantes énoncées dans notre mandat. De toute évidence, nous nous étions trompés, car le gouvernement a renoncé à donner suite à son intention initiale et avouée de demander des comptes aux cadres supérieurs qui ont participé à la planification et à l'exécution de la mission et réagi aux problèmes qui ont surgi. Une fois de plus, l'histoire se répète, en ce sens que les militaires de grade inférieur sont obligés de payer pour les échecs flagrants de leurs supérieurs.
Nous craignons que la mise en place de mesures de réforme supefficielles et conçues à la hâte, alliée à la renonciation à exiger des comptes, ou encore la mise en oeuvre de réformes sans rapport avec les faits et les problèmes reconnus et évalués de façon approfondie, indépendante et impartiale, ne fasse que retarder le jour où il faudra inévitablement rendre des comptes.
L'abrégement de notre enquête et de ses audiences nous a empêchés de traiter plus en profondeur certains faits, problèmes, erreurs et manquements importants liés au déploiement. Nous croyons cependant que nous devons, dans l'intérêt du public canadien et de ses forces armées, cerner, à tout le moins, les questions et les problèmes demeurés sans réponse qui découlent de certains incidents graves. Il faut espérer que ces problèmes et questions seront abordés et résolus, et que les mesures correctives appropriées seront prises.
Au chapitre 42, nous énonçons les autres questions
que nous aurions explorées Si notre enquête n'avait
pas été abrégée. Ces questions sont
regroupées sous les rubriques suivantes:
Toutes les questions restées sans réponse qui sont soulevées au chapitre 42 figuraient à l'ordre du jour et faisaient partie du plan de travail que nous avions remis au gouvernement le 27 novembre 1996. Ce plan comportait divers scénarios pour l'achèvement de nos travaux, et dans l'un d'entre eux nous nous engagions à fournir un rapport complet sur tous les aspects de notre mandat avant la fin de 1997. Ce projet, qui était fort détaillé, contenait un calendrier des audiences et une liste des principaux témoins que nous allions convoquer.
Nous étions persuadés que nous pourrions examiner
en profondeur toutes les questions mentionnées ici et terminer
notre rapport avant la fin de l'année 1997. Lorsque nous
avons pris cet engagement, nous savions parfaitement que les enquêtes
publiques devaient respecter des critères d'économie
et d'efficience. Nous avons ressenti une vive irritation lorsque
les retards mis à nous transmettre des documents importants
et le temps consacré à faire enquête sur la
destruction de documents militaires nous ont obligés à
demander une prolongation de délai. Sans ces événements
imprévisibles, nous aurions, à coup sûr, réussi
à terminer nos travaux en un peu plus de deux ans à
compter de la date de notre nomination.
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