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Après l'arrestation et la tentative de suicide du cplc Matchee, une équipe spéciale d'enquêteurs de la police militaire (PM) est arrivée du QGDN à Belet Uen le 23 mars 1993 pour faire enquête sur la torture et la mort d'un jeune Somalien, Shidane Arone. Le 29 mars, le sdt Brocklebank a été arrêté pour avoir facilité et encouragé la torture de Shidane Arone. Le 30 mars, le sdt Brown a été arrêté pour meurtre et torture, et le sgt Bowland a été arrêté pour avoir facilité et encouragé la torture et pour avoir fait preuve de négligence dans l'exécution de tâches militaires. Le 1er avril, le sgt Gresty a été arrêté pour avoir fait preuve de négligence dans l'exécution de tâches militaires.
Le premier rapport d'enquête de la PM était prêt le 12 mai et il a été envoyé au lcol Mathieu. Le 19 mai, le commandant par intérim du RAC, le maj MacKay, a porté les accusations suivantes : meurtre au second degré et torture contre le cplc Matchee et le sdt Brown; torture et négligence dans l'exécution de tâches militaires contre le sgt Boland et le sdt Brocklebank. En juin, les actes d'accusation ont été signés par le lcol Mathieu en sa qualité de commandant du Régiment aéroporté du Canada (RAC). Un deuxième rapport de la PM a été présenté le 19 juillet. Des actes d'accusation ont ensuite été signés le 9 septembre 1993 pour deux cas de négligence dans l'exécution de tâches militaires, en ce qui concerne le sgt Gresty, et pour infliction illégale de lésions corporelles et négligence dans l'exécution de tâches militaires, en ce qui concerne le mai Seward.
Des accusations ont finalement été portées contre le capt Rainville relativement à l'incident du 4 mars. Le lcol Mathieu a ensuite été mis en accusation pour son interprétation des règles d'engagement (RE), et un membre du GTRAC a été jugé en cour martiale pour le déchargement accidentel d'une arme à feu provoquant la mort d'un autre membre des FC. Certains de ces procès en cour martiale ont été retardés en raison de complications d'ordre juridique.
Le procès du sdt Brown en cour martiale, pour le rôle qu'il a joué dans la mort de Shidane Arone, a débuté en octobre 1993. La défense a fait valoir que son commandant, le lcol Mathieu, était peut-être en situation de conflit d'intérêts en portant des accusations alors qu'il faisait lui-même l'objet d'une enquête concernant la façon dont il avait interprété les RE et le recours à la force. Le juge-avocat qui présidait les audiences a reconnu qu'il existait une crainte raisonnable de partialité; il a mis fin aux audiences et renvoyé l'affaire à l'autorité convocatrice.
Par ailleurs, étant donné que le lcol Mathieu avait également porté des accusations contre le sdt Brocklebank, le sgt Boland et le cplc Matchee, leurs procès en cour martiale ont été annulés et repris plus tard pour la même raison. Entre décembre 1993 et avril i 994, de nouveaux actes d'accusation concernant le sdt Brown et le sdt Brocklebank, le sgt Boland et le cplc Matchee ont été signés par un autre officier, le lcol Chupick.
Le soldat Brown
Le sdt Brown a été accusé de meurtre au second degré et de torture. Devant la cour martiale, l'accusation a allégué que le sdt Brown avait manqué à son devoir, qui était de protéger la victime du cplc Matchee ou du moins de signaler l'incident à quelqu'un qui pourrait y mettre fin. On a également allégué que l'agression commise par le sdt Brown constituait de la torture, qu'il savait que ce genre de traitement était illégal et que, lorsqu'on est accusé de torture, on ne peut pas invoquer pour sa défense le fait d'avoir obéi aux ordres de ses supérieurs.
La défense a reconnu que le sdt Brown était coupable d'agression, mais elle a fait valoir que les témoignages ne prouvaient pas que l'attaque du sdt Brown avait effectivement contribué au décès de M. Arone ou que les actes ou omissions du sdt Brown visaient à aider le cplc Matchee à torturer la victime ou à causer des blessures dont il était censé connaître les conséquences mortelles probables. La défense a également allégué que le sdt Brown n'avait pas plus le devoir d'intervenir que les autres militaires qui savaient ce qui se passait et qui n'étaient pas intervenus. S'il avait effectivement le devoir de signaler l'incident ¾ étant donné que ses supérieurs étaient impliqués ¾ , à qui devait-il le signaler?
Le 16 mars 1994, exactement un an après la mort de Shidane Arone, la cour martiale a jugé le sdt Brown coupable d'homicide involontaire et de torture. Le sdt Brown a été condamné à cinq ans de prison et à la destitution ignominieuse. Les appels ont été rejetés par la Cour d'appel de la cour martiale le 6 janvier 1995 et l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada a été refusée le 1er juin 1995. Kyle Brown a été destitué le 24 mai 1995 et transféré dans un pénitencier civil. Il a obtenu sa libération conditionnelle en novembre 1995.
Le sergent Gresty
En avril 1994, le sgt Gresty, qui faisait face à deux chefs d'accusation de négligence dans l'exécution de tâches militaires pour le rôle qu'il avait joué dans la mort de Shidane Arone, a été acquitté. Alors qu'il était l'officier de service dans le poste de commande situé à un peu plus de 80 pi. du bunker dans lequel le prisonnier était battu et torturé, le sgt Gresty n'avait pas réagi lorsqu'on l'avait mis au courant de la manière dont était traité le prisonnier. Il n'y a pas eu d'appel.
Le caporal-chef Matchee
En avril 1994, le cplc Matchee a été jugé mentalement inapte à subir son procès sur l'inculpation de meurtre au second degré et de torture. À ce moment-là, il était détenu au Centre médical de la Défense nationale à Ottawa. En juin 1994, la Commission d'examen de l'Ontario a rendu une ordonnance concernant son transfert à l'Hôpital Royal d'Ottawa, où l'on devait lui préparer un programme de détention, de garde et de réadaptation, afin qu'il soit transféré plus tard dans un établissement de la Saskatchewan, où réside sa famille. Au moment de la publication du présent rapport, les accusations portées contre le cplc Matchee sont maintenues et il pourra être jugé plus tard, si on l'estime apte à subir son procès.
Le sergent Boland
En avril 1994, le sgt Boland a plaidé coupable au chef d'accusation de négligence dans l'exécution de tâches militaires dans la mort de Shidane Arone, et non coupable de torture. Il était de garde au bunker où le cplc Matchee est présumé avoir agressé le prisonnier. En partant, il aurait dit « Ne le tuez pas ». La cour martiale l'a reconnu coupable de négligence dans l'exécution de tâches militaires et a suspendu le chef d'accusation de torture. Il a été condamné à 90 jours de détention, peine qui comprend la rétrogradation automatique au grade de soldat. L'accusation a fait appel de la sentence, qui a alors été portée à un an de détention.
Le major Seward
Le maj Seward a été accusé d'infliction illégale de lésions corporelles et de négligence dans l'exécution de tâches militaires. À son procès en cour martial qui a commencé en mai 1994, l'accusation a allégué que, lorsqu'il commandait le 2e Commando, il a donné l'ordre de maltraiter les intrus (« abuse intruders »), alors qu'il savait ou aurait dû savoir que cet ordre était illégal et qu'il inciterait les soldats sous son commandement à maltraiter les prisonniers; que l'instruction donnée par le maj Seward à ses subalternes ne pouvait être interprétée que comme une incitation à maltraiter les Somaliens qui étaient appréhendés; et que le fait que le maj Seward n'avait pas l'intention de faire subir au prisonnier Shidane Arone le traitement qu'il a subi n'entra pas en ligne de compte.
La défense a fait valoir que le maj Seward avait donné l'ordre de capturer les personnes qui s'infiltraient dans le camp en ayant recours à la force physique, que des témoins avaient déclaré avoir compris que l'ordre « abuse intruders » concernait uniquement la phase de la capture et que le maj Seward ne devait pas être jugé responsable des actes criminels du sdt Brown et du cplc Matchee.
Le maj Seward a été acquitté en ce qui concerne l'infliction illégale de lésions corporelles mais il a été jugé coupable de négligence dans l'exécution de tâches militaires pour avoir donné l'instruction de maltraiter les détenus. Il a été condamné à une réprimande sévère. La Cour d'appel de la cour martiale a accepté l'appel de peine de l'accusation et condamné le maj Seward à trois mois de détention et à la destitution des FC. Le 5 décembre 1996, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de peine de la défense. Le maj Seward a été libéré en août 1996 et il a été destitué des FC en février 1997.
Le soldat Brocklebank
Le sdt Brocklebank a été accusé de torture et de négligence dans l'exécution de tâches militaires. Devant la cour martiale en octobre 1994, l'accusation a fait valoir que le sdt Brocklebank avait l'obligation légale de protéger des actes de violence les civils dont il avait la charge, qu'un soldat sensé ne sera pas resté en spectateur alors qu'un jeune homme de 16 ans, sans armes, était battu et torturé, que le sdt Brocklebank avait participé à la torture en donnant au cplc Matchee son pistolet chargé, que les actions du cplc Matchee dérogeaient de toute évidence aux instructions d'une publication du MDN sur la Convention de Genève, qu'un ordre de maltraiter (« abuse ») les prisonniers n'avait pas pour but d'infliger un tel traitement à la victime et que, si l'ordre visait un tel but, il était clairement illégitime et un soldat sensé ne l'aurait donc pas exécuté. Il a été acquitté des deux chefs d'accusation, et la Cour d'appel de la cour martiale a rejeté l'appel de l'accusation.
Le capitaine Sox
Le capt Sox a été accusé d'infliction illégale de lésions corporelles, de négligence dans l'exécution de tâches militaires et d'avoir eu une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline pour son rôle dans la mort de Shidane Arone, parce qu'il avait transmis une instruction selon laquelle les agents d'infiltration capturés pendant la nuit du 16 mars 1993 pouvaient être maltraités. (Il commandait le 4e Peloton du 2e Commando et on présume qu'il avait préparé la mission du 16 mars 1993 en vue d'attirer et de capturer un Somalien.) À son procès en cour martiale, en janvier 1995, l'accusation a allégué que l'ordre de maltraiter les intrus (« abuse intruders ») transmis par le capt Sox à ses subalternes était inconsidéré, que le capt Sox avait omis d'exercer un certain contrôle sur ses subalternes pendant que ces derniers gardaient des prisonniers, et que l'instruction qu'il avait transmise avait incité ses subalternes à maltraiter le prisonnier.
La défense a allégué que le capt Sox avait dit que l'on pouvait utiliser la force nécessaire pour capturer les personnes s'infiltrant dans le camp et que le terme « abuse » visait seulement la capture des intrus, qu'il ne devrait pas être tenu responsable de la formulation ambiguë des instructions du sgt Boland, que le cplc Matchee avait déjà l'intention de maltraiter le prisonnier avant que le sgt Boland ne transmette l'instruction en question et qu'il n'existait aucune preuve que le capt Sox était au courant des traitements que le cplc Matchee faisait subir au prisonnier.
Le capt Sox a été acquitté d'infliction illégale de lésions corporelles et condamné pour négligence dans l'exécution de tâches militaires. On a suspendu l'instance en ce qui concerne le chef d'accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Il a été condamné à être rétrogradé au grade de lieutenant et à une réprimande sévère. La Cour d'appel de la cour martiale a rejeté les appels concernant les deux verdicts ainsi que l'appel de sentence de l'accusation.
Le 15 décembre 1993, le capt Rainville, l'officier qui dirigeait le peloton de reconnaissance du GTRAC en Somalie, a été accusé d'infliction illégale de lésions corporelles et de négligence dans l'exécution de tâches militaires relativement à l'incident du 4 mars 1993, au cours duquel un Somalien a été tué et un deuxième a été blessé (voir le volume 5, chapitre 38). (Il a également été accusé d'avoir eu une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline et de possession d'une arme prohibée lors d'un incident survenu en août 1993 à Sherbrooke, au Québec.)
À la suite de la présentation d'une requête de la défense, le juge-avocat a accepté que les chefs d'accusation soient traités séparément. Au cours des audiences de la cour martiale relatives aux coups de feu tirés le 4 mars, l'accusation a fait valoir qu'en disant à ses subalternes qu'ils pouvaient avoir recours à la force meurtrière et en leur ordonnant de les « attraper », en parlant des Somaliens en fuite, le capt Rainville recommandait à ses hommes de commettre une attaque armée illégale.
La défense a répondu que le capt Rainville avait reçu des instructions du lcol Mathieu indiquant que toute tentative de pénétration par effraction dans le périmètre du camp serait considérée comme un acte d'hostilité et que les soldats pouvaient tirer pour blesser les voleurs, et que la mission du peloton de reconnaissance, telle que la comprenaient les membres du peloton, consistait à appréhender quiconque tenterait de franchir la clôture entourant le camp. La défense a également signalé qu'après avoir été mis au courant de l'incident, le lcol Mathieu et le col Labbé ont quand même déployé le capt Rainville et ses hommes le soir suivant.
Le capt Rainville a été jugé non coupable en ce qui concerne les deux chefs d'accusation relatifs à l'incident du 4 mars 1993. Il a plaidé coupable aux accusations n'ayant aucun rapport avec la Somalie et il a été condamné à une réprimande et à une amende de 3 000 $.
Le 15 octobre 1993, le lcol Mathieu a été accusé de négligence dans l'exécution de tâches militaires pour avoir donné l'ordre de recourir à la force meurtrière, ordre qui allait à l'encontre des RE, relativement à l'incident du 4 mars. Au cours des audiences de la cour martiale qui ont eu lieu en mai 1994, l'accusation a fait valoir que le lcol Mathieu avait fait preuve de négligence dans l'interprétation des RE et dans les instructions données à leur sujet, du fait que ces instructions confondaient l'intention criminelle des pillards avec l'intention hostile dont il était question dans les RE, parce qu'il avait autorisé le recours à la force meurtrière contre les voleurs en fuite et parce qu'il n'avait vraisemblablement pas tenu compte des concepts de la proportionnalité et du désengagement dans les ripostes aux menaces.
La défense a fait valoir que l'opération « Deliverance » n'était pas une mission de maintien de la paix et que les instructions du lcol Mathieu, qui visaient à limiter l'utilisation de la force mortelle en disant aux soldats de viser les jambes, étaient raisonnables. La défense a également fait valoir que le lcol Mathieu avait averti les anciens du village que ses soldats appliqueraient les RE en ce qui concernait les voleurs et que ces règles autorisaient le recours à la force mortelle dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agissait de protéger du matériel et des fournitures. La défense a déclaré que le sens précis des termes employés dans les ordres du lcol Mathieu était important, parce qu'ils ne voulaient pas dire qu'il fallait avoir recours à une force excessive sans faire appel au jugement personnel.
Le lcol Mathieu a été acquitté. L'accusation a interjeté appel en faisant valoir que le juge-avocat avait mal évalué le degré de négligence applicable au chef d'accusation lorsqu'il avait donné ses instructions aux membres de la cour martiale. La Cour d'appel a reconnu que c'était vrai et a ordonné la tenue d'un nouveau procès.
Le deuxième procès du lcol Mathieu en cour martiale a commencé en janvier 1996. L'accusation a allégué que certains des officiers contestaient l'ordre et que, dans certains cas, ils avaient décidé de ne pas le transmettre à leurs soldats, ce qui portait à croire que les instructions du lcol Mathieu n'étaient pas conformes aux RE officielles. La défense a avancé que l'on ne savait pas en quoi consistait au juste l'ordre du lcol Mathieu ni s'il s'agissait effectivement d'un ordre. Le lcol Mathieu a été acquitté lors du deuxième procès en cour martiale générale.
Le cplc Smith a été accusé de négligence criminelle causant la mort et de négligence dans l'exécution de tâches militaires après avoir déchargé son arme de façon accidentelle et blessé mortellement le cpl Abel le 3 mai 1993, en Somalie. Le 11 avril 1994, le cplc Smith a plaidé non coupable au chef d'accusation de négligence criminelle causant la mort et coupable au chef d'accusation de négligence dans l'exécution de tâches militaires.
En ce qui concerne la sentence, l'accusation a fait comparaître un témoin, le capt Yuzichuk, capitaine-adjudant du RAC, pour témoigner relativement aux déchargements accidentels d'armes survenus en Somalie et à la réponse disciplinaire de l'unité à ces incidents. Le témoin a déclaré qu'il y avait eu de nombreux incidents de cette nature au cours du déploiement et que la peine habituelle imposée par le lcol Mathieu consistait en une amende d'un demi-mois de solde. À ses yeux, les déchargements accidentels étaient attribuables en partie au fait qu'en Somalie, à la différence des autres missions, les soldats devaient avoir à tout moment leur arme chargée sur eux.
Dans ses représentations concernant la sentence, l'accusation a fait remarquer que l'accusé n'avait pas appuyé sur la détente accidentellement, mais volontairement afin d'effectuer un tir à vide, ayant apparemment oublié que l'arme était chargée et que la chambre contenait une cartouche. La défense a fait valoir que le seul élément qui distinguait ce cas d'autres déchargements accidentels survenus en Somalie était un hasard tragique et a demandé que le cplc Smith soit passible d'une amende et d'une réprimande.
Le cplc Srnith a été condamné à quatre mois de détention, peine qui est automatiquement accompagnée d'une rétrogradation au grade de soldat. Les poursuites pour négligence criminelle ont été suspendues. Le 10 avril 1995, la Cour d'appel de la cour martiale a rejeté l'appel de la défense.
Pendant que le personnel des FC participait encore à des opérations en Somalie, le chef d'état-major de la Défense, l'am Anderson, a formé une commission d'enquête, le 28 avril 1993, placée sous la direction du mgén de Faye, commandant du Secteur de l'Ouest de la Force terrestre. La commission avait pour mandat de faire enquête sur « le leadership, la discipline, les opérations, les agissements et les méthodes du Groupement tactique du Régiment aéroporté du Canada en Somalie (GTRAC) ». Pour mener à bien cette enquête, la commission devait faire enquête sur « les antécédents du groupement tactique au Canada et au quartier général supérieur en Somalie, avant et pendant qu'il était en Somalie ».
Les questions qui faisaient l'objet d'enquêtes de la police militaire étaient exclues du mandat de la commission d'enquête de Faye. Au moment où la commission a été mise sur pied, il a été décidé que ces questions incluaient l'incident du 4 mars 1993, au cours duquel des membres du peloton de reconnaissance du GTRAC avaient ouvert le feu, ainsi que celui du 16 mars 1993, au cours duquel Shidane Arone avait été battu à mort par des membres du 2e Commando.
Le mgén de Faye a demandé au CEMD de diviser les délibérations de la commission en deux phases. La phase I porterait sur les questions prévues dans son mandat, à l'exception de celles qui faisaient l'objet d'enquêtes ou d'autres poursuites judiciaires, et un rapport devait être remis au CEMD une fois les travaux terminés. La phase II porterait sur les questions restées en suspens et elle devait débuter après que le juge-avocat général avait signalé à la commission que tous les procès ou enquêtes de la police militaire étaient terminés. La commission serait alors libre d'entendre des témoignages sur un éventail plus large de problèmes. Le mandat a été modifié en conséquence le 9 juillet 1993.
La commission d'enquête de Faye a entendu au total 79 témoins. Outre des membres des FC, elle a rencontré plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales. Les audiences ont eu lieu à huis clos. La commission avait le pouvoir d'assigner des témoins militaires à comparaître mais, en ce qui concerne les civils, elle devait se contenter de demander leur collaboration. Les témoignages ont été recueillis sous serment mais les témoins n'ont pas fait l'objet d'un contre-interrogatoire; la commission n'était pas liée par les règles de la preuve; et elle pouvait entendre les témoignages sur toute question susceptible de l'aider à s'acquitter de son mandat (dans les limites de sa compétence juridique).
Le rapport de la commission d'enquête est paru le 19 juillet 1993. Dans le cadre de la conférence de presse qu'il a tenue à la fin du mois d'août pour donner des précisions sur le rapport, le CEMD a déclaré qu'il était « troublé » par certaines de ses conclusions qui portaient notamment sur le climat de menace qui régnait en Somalie; le respect de la doctrine dans le contexte de la mission en Somalie; les opérations humanitaires; le soutien apporté au GTRAC; les rapports de commandement et de contrôle; l'état de la discipline au sein du groupement tactique; la discipline et le leadership au sein du 2e Commando; l'entraînement préparatoire à la mission; la sélection du personnel pour le déploiement en Somalie; les règles d'engagement; la composition et l'organisation du GTRAC; les différences culturelles et le racisme; les attitudes à l'égard du respect de la légalité dans la conduite des opérations; les valeurs et les attitudes professionnelles au sein du Régiment aéroporté du Canada; et les rites d'initiation et les symboles.
En ce qui concerne la question de la sécurité, la commission d'enquête a constaté que le niveau de menace variait dans le théâtre des opérations. Elle a signalé que l'atmosphère dans laquelle opérait le GTRAC était dure et stressante à cause des conditions climatiques, des problèmes de santé et de la précarité des installations à la base du GTRAC, surtout pendant les premières semaines du déploiement. Le camp proprement dit était jugé satisfaisant, étant donné que la commission le considérait comme un aménagement administratif et non défensif. En ce qui concerne le respect de la doctrine dans le cadre de l'opération « Deliverance », la commission d'enquête de Faye a conclu que la mission se déroulait conformément à la doctrine des FC alors en vigueur, tout en signalant que les directives et les méthodes concernant la façon de traiter les détenus n'étaient pas claires et qu'elles n'étaient pas adaptés à la situation en Somalie.
En ce qui concerne les activités humanitaires, la commission d'enquête a jugé qu'il n'y avait pas suffisamment de personnel coopérant civil ou militaire au quartier général de la Force interarmées du Canada en Somalie. Pour ce qui est du soutien apporté au GTRAC dans le théâtre des opérations, la commission a estimé que le soutien médical était largement suffisant; la qualité des véhicules était suffisante; les possibilités de communication par satellite pour les communications familiales étaient acceptables; les services de soutien aux familles étaient bien organisés; les congés prévus permettaient de maintenir le moral des troupes; et que, d'une façon générale, les vêtements fournis convenaient pour la région (tout en reconnaissant qu'un uniforme d'une couleur plus pâle aurait été plus confortable).
Cependant, la commission de Faye a également signalé dans son rapport que les soldats avaient peu confiance dans le chargeur du fusil réglementaire et que certains d'entre eux avaient acheté eux-mêmes un chargeur. Des critiques ont également été faites à propos de l'utilisation généralisée des rations de campagne, de la lenteur du service de livraison du courrier et des opinions défavorables répandues dans la presse. La commission a également estimé que l'imposition apparemment arbitraire d'un certain niveau de dotation des effectifs avait contrecarré la planification efficace de la mission, mais que les procédures de commandement et de contrôle utilisées pour le GTRAC étaient néanmoins conformes aux pratiques du moment.
Pour la commission d'enquête de Faye, la qualité du leadership personnel au sein du GTRAC pendant la période d'entraînement et pendant le déroulement des opérations en Somalie était généralement très élevée. La commission a estimé, qu'à l'exception des incidents faisant l'objet d'une enquête, la discipline était très bonne en Somalie. Elle a par ailleurs formulé des commentaires au sujet du nombre inacceptable de fois où des armes avaient été déchargées de façon accidentelle, mettant cela sur le compte d'un manque de discipline et de leadership.
La commission de Faye a toutefois trouvé que la discipline laissait à désirer au sein du 2e Commando. Elle a dit que pendant l'entraînement, le 2e Commando avait mis « du temps à adapter ses procédures opérationnelles aux opérations de l'ONU » et qu'au cours des exercices d'entraînement avant le déploiement, l'escalade de la force dans les réactions avait été rapide. La commission a signalé que les problèmes de leadership, même avant le déploiement, avaient permis à un groupe non structuré de soldats de grade subalterne de défier directement les autorités et que, malgré les mesures administratives en place pour régler les problèmes de discipline, on n'avait pris que des demi-mesures. Elle a conclu que les responsables du 2e Commando n'avaient pas, pris de mesures assez radicales pour éliminer les affronts visibles à l'autorité.
En ce qui concerne l'entraînement, la commission d'enquête de Faye a jugé que le Régiment aéroporté du Canada, qui avait déjà été préparé à une autre mission sur le continent africain au milieu de l'été 1991, n'avait besoin que de recyclage pour la Somalie. Cependant, elle a signalé que l'entraînement du 2e Commando n'était pas tout à fait conforme aux normes de capacité opérationnelle pour « mission précise » avant l'évaluation finale. Elle a conclu que, d'une manière générale, le GTRAC était bien formé pour les tâches qu'il devait accomplir à Belet Uen. En ce qui concerne les règles d'engagement, la commission de Faye a déclaré que les règles utilisées étaient suffisantes pour les fins d'entraînement, mais que l'on avait eu la preuve pendant l'entraînement que le recours à la force minimale et à l'escalade graduée de la force n'était pas très bien compris par toutes les sous-unités.
En ce qui concerne la sélection du personnel pour la Somalie, la commission de Faye a jugé que tous les militaires choisis pour le déploiement avaient été triés sur le volet et qu'en moyenne, ils étaient plus expérimentés, plus disposés à prendre des risques et peut-être en meilleure forme physique que les fantassins des autres unités. La commission en est arrivée à la conclusion que les commandants de la Force d'opérations spéciales, du Régiment aéroporté du Canada et du 2e Commando estimaient avoir fait des efforts raisonnables pour écarter les sujets inaptes et indésirables.
Après avoir examiné la façon dont les RE pour la mission avaient été élaborées et promulguées, la commission d'enquête a déclaré qu'il existait des différences très importantes entre l'opération en Somalie et les opérations antérieures de maintien de la paix des FC et que les commandants dans le théâtre des opérations étaient appelés à faire preuve d'un degré élevé d'initiative, d'innovation et de jugement. En ce qui concerne la composition et l'organisation du GTRAC, la commission a constaté que le choix du Régiment aéroporté du Canada était judicieux et que la structure de base du groupement tactique était saine.
En ce qui concerne les différences d'ordre culturel, la commission a déclaré que le GTRAC était suffisamment préparé, qu'il s'était très bien adapté aux différences culturelles et qu'il faisait preuve d'un degré de tolérance remarquable. La commission n'a pas estimé que l'utilisation de sobriquets (comme « gimmes », « smufties » et « nignogs ») était raciste. Mais elle a trouvé que ces termes étaient indignes de militaires professionnels et qu'ils étaient déplacés. Elle a dit qu'un ou deux membres d'un groupe militant pour la suprématie blanche pouvaient effectivement s'être glissés parmi les militaires choisis pour la Somalie, et qu'il n'existait à son avis pas de problème généralisé de racisme au sein du GTRAC.
Elle a jugé que l'instruction préparatoire des membres du GTRAC avait été suffisante pour qu'ils adoptent une attitude permettant aux opérations de se dérouler dans la légalité. En ce qui concerne les valeurs et les attitudes professionnelles du Régiment aéroporté, la commission a estimé que les chances de réussite de la mission étaient accrues grâce au choix d'une unité répondant à des critères spéciaux en matière d'entraînement, pour répondre aux besoins d'une opération menée dans des conditions spartiates et exigeantes, dans un contexte difficile. Elle a déclaré que le GTRAC s'était adapté avec une rapidité exceptionnelle et avait fait preuve d'un degré de compréhension remarquable des exigences de la mission sur le plan humanitaire. D'après la commission, la conduite du 2e Commando n'a pas donné lieu à des comportements extrêmement déplacés et elle n'a pas eu de conséquences regrettables dans son domaine de compétence, dans la ville de Belet Uen.
En ce qui concerne les rites initiatiques, la commission de Faye a constaté qu'en l'absence d'un système d'endoctrinement officiel et stimulant, des meneurs parmi certains petits gradés imposeraient probablement des procédures d'initiation ne reflétant peut-être pas des valeurs, des attitudes et des comportements appropriés. Elle en est cependant arrivée à la conclusion que les valeurs et attitudes professionnelles du GTRAC en Somalie étaient généralement de tout premier ordre et que les présumées « bavures » n'indiquent pas la présence d'une faille généralisée au niveau des principes, des attitudes ou du système de valeurs du Régiment aéroporté ou des FC en général.
La commission de Faye a formulé des recommandations portant sur les domaines suivants : recherche sur les communications et technologies longue portée afin de réduire les risques auxquels sont exposés les soldats; clarification des ordres sur la garde et la détention de militaires et de civils; élaboration d'un service de relations entre civils et militaires pour les futures opérations de l'ONU; amélioration des rations dans le théâtre des opérations; enquête sur l'utilisation du chargeur de fusils en plastique; amélioration des relations publiques pour que les déploiements à risques élevés des FC jouissent d'un certain soutien; attention accrue portée aux problèmes de commandement et de contrôle pour les commandants des contingents canadiens; examen de la politique et des pratiques en matière de coups de semonce et mise en application de règles uniformes en ce qui concerne le signalement des incidents; enfin, étude approfondie des politiques et des structures nécessaires pour soutenir les commandants des unités tactiques.
La commission a également signalé qu'il conviendrait d'examiner certaines questions comme celles des rites d'initiation et de l'usage de symboles, d'améliorer les séances d'information à caractère culturel et de faire appel s'il le faut à d'autres ministères pour aider les futurs contingents canadiens. Elle est en faveur du principe de la formation polyvalente à laquelle s'ajouterait une formation supplémentaire axée sur une mission précise pour répondre aux exigences de chaque mission.
Le chef d'état-major de la Défense, l'am Anderson, a indiqué qu'il approuvait généralement les recommandations provisoires de la commission d'enquête de Faye. Même si l'on avait prévu à l'origine que la commission examinerait certaines questions au cours de la phase II de ses activités, le CEMD a jugé que d'autres questions étaient extrêmement urgentes, comme celles de la structure et de la dotation du Régiment aéroporté du Canada. Il a par conséquent ordonné au commandant du Commandement de la Force terrestre d'examiner la question de l'organisation et de la dotation, sans oublier que la commission de Faye avait recommandé que le RAC soit doté d'un commandement stable et de haut calibre. On a ordonné au commandant du CFT de faire le nécessaire pour que l'entraînement du RAC soit conforme aux pratiques prévues en la matière par les FC.
En ce qui concerne les difficultés disciplinaires au sein du RAC, le CEMD a ordonné que tous les problèmes de discipline qui se sont produits au sein du régiment entre le début de 1992 et son déploiement en Somalie soient examinés pour s'assurer qu'ils ont été résolus et que les mesures disciplinaires appropriées ont été prises. Quoique la commission ait indiqué qu'elle ne trouvait pas que le racisme était généralisé au sein du RAC, l'am Anderson a ordonné une étude approfondie de toutes les politiques, ainsi que de tous les règlements des FC concernant le racisme. Une ordonnance administrative des FC établissant des lignes directrices et expliquant la marche à suivre en ce qui concerne les activités racistes des membres des FC a été publiée, et des instructions visant à sensibiliser les militaires à cette politique ont été données. On a également publié des directives concernant l'emploi abusif de sobriquets s'inspirant de l'origine ethnique des intéressés.
En ce qui concerne la sélection du personnel pour l'opération « Deliverance »qui, d'après la commission de Faye, était principalement basée sur les qualités de soldat, sans accorder suffisamment d'attention aux attitudes personnelles, le CEMD a ordonné que l'on fasse également une évaluation des attitudes pour les missions futures. Du fait que la commission de Faye a relevé certaines lacunes dans l'entraînement préparatoire aux opérations de contingence, l'am Anderson a ordonné au sous-chef d'état-major de la Défense de faire un examen des besoins pour ce qui est de l'entraînement axé sur des missions précises et d'élaborer des lignes directrices permettant d'évaluer l'efficacité de ce type d'entraînement.
L'am Anderson est d'accord avec la commission de Faye en ce qui concerne la nécessité d'accroître les contacts entre civils, militaires et autres spécialistes, et il a ordonné au SCEMD d'étudier certains facteurs comme l'absence d'infrastructure civile par rapport aux futures opérations. En ce qui concerne la question des détenus, le SCEMD a reçu l'ordre d'examiner la doctrine des FC sur le traitement réservé aux détenus dans le théâtre des opérations et de veiller à ce qu'à l'avenir, les plans de contingence contiennent des dispositions concernant la façon de traiter les détenus.
Le CEMD a avalisé les recommandations de la commission de Faye portant sur les règles d'engagement, à l'exception de celle qui concernait l'usage d'un aide-mémoire par les soldats en campagne. Il a ordonné au SCEMD d'examiner toutes les règles d'engagement actuelles concernant les opérations du Commandement de la Force terrestre et d'élaborer un règlement permanent pour le CFT. Il a ordonné que l'on examine la doctrine et la politique en matière de coups de semonce pour chaque opération; la politique concernant le recours à la force mortelle et à la force non mortelle devait également être réexaminée et elle devait paraître dans la publication prévue sur les « opérations interarmées ».
Le CEMD a ordonné au commandant du CFT d'examiner les instructions permanentes d'opération concernant le maniement sécuritaire des armes à feu pour les opérations de campagne ainsi que d'autres mesures, et d'examiner notamment les problèmes relatifs aux communications longue portée, à l'habillement et aux chargeurs de fusils. En ce qui concerne l'usage de symboles, le CEMD a ordonné aux commandants de commandement de veiller à ce que les unités et les sous-unités n'adoptent que des symboles conformes aux valeurs et aux saines traditions des FC.
Le groupe de travail sur la Somalie a été constitué à la fin de septembre 1993. Lorsqu'il a assumé la direction de ce comité interne, le mgén Boyle, qui occupait le poste de sous-ministre adjoint associé (Politiques et communications), avait déjà été nommé personne-ressource du QGDN pour tout ce qui concernait la Somalie, et plus particulièrement pour les problèmes communiqués par les officiers des affaires publiques. D'après le rapport établi par le mgén Boyle, la mission du groupe de travail sur la Somalie consistait à « examiner toutes les activités régulières du ministère associées à l'affaire de la Somalie, dans le but de a) conseiller le MDN, le CEMD et le SM quant à la ligne de conduite à adopter pour l'avenir; b) mettre les chefs de groupe au courant des étapes importantes que le ministère allait devoir franchir; et c) coordonner le travail d'état-major du QGDN pour les activités liées à la Somalie, afin de s'assurer qu'il soit précis et rapide ».
Parmi les membres du groupe de travail sur la Somalie se trouvaient l'adjoint du mgén Boyle, des membres du personnel du ministre de la Défense nationale, du chef d'état-major de la Défense et du sous-ministre, les adjoints spéciaux au sous-chef d'état-major de la Défense et au SMA (Personnel), les directeurs généraux des affaires publiques et de la sécurité, le directeur des affaires parlementaires et un membre du cabinet du juge-avocat général. D'autres officiers, faisant généralement partie de la direction générale des affaires publiques, assistaient également à l'occasion aux réunions du groupe. Le groupe de travail sur la Somalie avait son propre bureau, offrant les services d'un adjoint spécial au groupe, d'une secrétaire et d'un officier des affaires publiques. Ce bureau assumait les tâches courantes du groupe de travail sur la Somalie, et il s'est également occupé par la suite du traitement des demandes de renseignements concernant la Somalie faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
D'après les témoignages que nous avons reçus, les réunions du groupe consistaient principalement en séances d'information; lorsque c'était nécessaire, les grands problèmes étaient portés directement à l'attention du mgén Boyle, qui devait décider quelle était la meilleure façon de procéder. Le mgén Boyle préparait et signait des rapports hebdomadaires sur les activités du groupe de travail. Les trois principaux thèmes qui revenaient régulièrement dans ces rapports étaient les suivants : soutien au ministre (comme les séances d'information et les réponses aux demandes de renseignements à l'intention du ministre; la surveillance des procès en cour martiale et des procédures disciplinaires faisant suite au comportement d'un certain nombre de membres des FC en Somalie; et la participation à des activités de relations publiques liées à la Somalie (approbation des communiqués, bulletins d'information pour les médias et autres documents destinés à la diffusion publique). Les rapports hebdomadaires indiquaient également que le groupe de travail s'occupait des demandes d'accès à l'information.
Les témoignages indiquent qu'au moment où le groupe de travail sur la Somalie a été créé, le CEMD et le sous-ministre surveillaient de près la diffusion de l'information concernant la Somalie. Ils approuvaient notamment à l'avance les documents d'information, les communiqués, les réponses aux médias (RAM) et autres renseignements communiqués aux médias. C'est dans ce contexte que le sous-ministre a fait une note sur une RAM, qui a été déposée devant nous, dans laquelle il se demandait comment rectifier certaines informations fausses sur le racisme publiées dans les médias et où il disait qu'il fallait « contrôler la situation ».
Les rapports hebdomadaires du groupe étaient remis au cabinet du ministre et aux officiers supérieurs et gestionnaires du QGDN. Le mgén Boyle relevait directement du chef d'état-major de la Défense, l'am Anderson, ainsi que du sous-ministre, Robert Fowler. Les témoignages indiquent également qu'il tenait le vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD), le lgén O'Donnell, au courant des activités courantes du groupe, et qu'il lui communiquait notamment toutes les recommandations faites par le groupe.
Le groupe de travail sur la Somalie a préparé un rapport ultérieur aux événements en juillet 1994, un an après que la commission d'enquête de Faye a déposé son rapport. Le but de ce rapport, qui a été rédigé par le mgén Boyle, était de signaler au CEMD un certain nombre de problèmes qui n'étaient pas encore réglés et de recommander une ligne de conduite appropriée. Dans ce rapport, le mgén Boyle examinait les travaux de la commission d'enquête de Faye, reconnaissant que celle-ci n'avait pas pu faire ce qu'elle voulait en raison de la nature de son mandat et de la brièveté des délais. Le rapport du mgén Boyle signalait toutefois que l'analyse et les recommandations de la commission de Faye renfermaient des inexactitudes et de graves lacunes.
Le mgén Boyle indiquait dans son analyse que la plupart des renseignements confidentiels qui avaient été retranchés du rapport avant sa diffusion publique finiraient par être accessibles au public à cause des témoignages rendus en cour martiale au cours des procès des soldats impliqués dans les incidents survenus en Somalie. Il signalait qu'une lecture attentive du rapport de la commission de Faye, en confrontant les renseignements qui s'y trouvent aux témoignages entendus en cour martiale, révélerait la présence de certaines inexactitudes, voire des écarts importants, dans ses conclusions et ses recommandations, sur lesquelles se basait le CEMD pour apporter un certain nombre de réformes.
Le mgén Boyle indiquait également que certaines conclusions de la commission de Faye (par exemple, celles selon lesquelles le GTRAC avait été bien préparé à la mission en Somalie) ne semblaient pas être justifiées par les témoignages qu'elle avait entendus. Par ailleurs, il déclarait que la commission de Faye avait eu des preuves suffisantes que des problèmes de leadership se posaient jusqu'au niveau de la chaîne de commandement de la Force interarmées du Canada en Somalie. Il parlait de documents indiquant qu'« on avait bel et bien essayé de camoufler les faits entourant l'incident du 4 mars, qui seront sans le moindre doute révélés au cours des procès. L'incident du 16 mars indique également qu'une tentative flagrante de « camouflage » de cet incident a été faite par les officiers. Cela sera probablement révélé publiquement au cours du procès qui aura lieu le 18 octobre [à savoir un des procès en cour martiale concernant la Somalie] et cela portera un dur coup à la crédibilité du « corps des officiers ».
Le mgén Boyle signalait au CEMD que le problème le plus urgent concernant le Régiment aéroporté du Canada était celui du leadership. Il déclarait que ce problème devrait être réglé par le commandant du Commandement de la Force terrestre. Il recommandait également que le CEMD ordonne le démarrage de la phase II de la commission d'enquête de Faye en limitant toutefois son mandat à « une analyse de la raison d'être, de l'élaboration, de la compréhension, de l'interprétation et de l'application des règles d'engagement ».
Le mgén Boyle signalait toutefois qu'il restait plusieurs problèmes à régler et il recommandait que le ministre de la Défense nationale, sur la recommandation du CEMD, instaure une commission d'enquête indépendante pour évaluer, d'une part, le rôle joué par la « chaîne de commandement » dans la préparation et l'expédition du RAC pour sa mission en Somalie et, d'autre part, la performance du QGDN dans la gestion des événements survenus en Somalie, et tout particulièrement la façon dont il a géré cinq incidents (l'incident du pont Bailey, les coups de feu tirés le 4 mars, la mort de M. Arone, l'incident survenu le 17 mars au camp de la Croix-Rouge et la tentative de suicide du cplc Matchee).
Le mgén Boyle expliquait en détail pourquoi il était préoccupé par les décisions prises par le QGDN qui, d'après lui, « ont peut-être exacerbé la situation déjà délicate en Somalie », ajoutant que « des doutes sont permis pour les raisons suivantes » :
Le groupe de travail sur la Somalie semble avoir terminé ses travaux par la publication du rapport du mgén Boyle. Ce dernier a déclaré que l'Ýuvre principale du groupe avait consisté à analyser le rapport de la phase I de la commission d'enquête de Faye et à comparer son contenu aux témoignages révélés lors des diverses enquêtes de la police militaire. Il a dit que le but de cette tâche était de relever pour le ministère tous les problèmes auxquels celui-ci était exposé à la suite de « l'affaire de Somalie ».
On a continué à recevoir de nouveaux renseignements sur la mission et les activités du Régiment aéroporté du Canada. En janvier 1995, le réseau de télévision de la CBC a diffusé un vidéo montrant des membres du Régiment aéroporté en train de participer à des séances d'initiation au cours desquelles des vomissures, de l'urine et des excréments humains avaient été utilisés. Face aux nouvelles révélations qui surgissaient constamment, le ministre de la Défense nationale, David Collenette, a annoncé le démantèlement du Régiment aéroporté du Canada le 24 janvier 1995, à l'encontre des recommandations du chef d'état-major de la Défense. Le RAC a été démantelé le 5 mars 1995, quelques semaines à peine avant la création de la présente Commission d'enquête.
Le 20 mars 1995, la présente commission d'enquête a été créée en vertu de la Loi sur les enquêtes. M. Collenette a déclaré à la Chambre des communes que le mandat de la Commission d'enquête était étendu et que les trois commissaires qui avaient été nommés jouissaient d'une excellente réputation et qu'il avait confiance en eux. Il a rappelé que, comme il avait déjà été convenu, la Commission d'enquête examinerait tous les aspects de la mission en Somalie.
En mai 1995, M. Collenette a dit que le gouvernement avait créé « une commission jouissant des pouvoirs les plus étendus qui aient probablement jamais été conférés à une commission d'enquête canadienne ». Il a insisté à nouveau sur le fait que le gouvernement n'avait rien à cacher, ajoutant que la Commission d'enquête « examinerait à fond toutes les allégations concernant notre déploiement en Somalie ». Le ministre et le premier ministre, le très honorable Jean Chrétien, n'ont cessé d'affirmer que le mandat de la Commission lui permettait d'examiner tout ce qui avait un rapport avec les incidents survenus en Somalie.
Pour encourager les membres des Forces canadiennes à nous donner des renseignements au moment où les travaux de la Commission étaient mis en marche, nous sommes allés dans plusieurs bases canadiennes avec notre personnel pour interroger, individuellement et en groupe, plusieurs des militaires qui étaient allés en Somalie. À mesure que progressaient nos travaux nous avons surtout axé notre étude sur les documents du MDN et des FC.
Le 21 avril 1995, le président de la Commission d'enquête a adressé au ministre de la Défense nationale une ordonnance de production de documents, qui a été suivie d'autres ordonnances adressées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi qu'au Bureau du Conseil privé. Pour nous aider dans nos travaux, le MDN a créé l'Équipe de liaison de l'enquête sur la Somalie (ELES) en avril 1995. Le mandat de l'Équipe précisait qu'elle était chargé de réunir et de cataloguer tous les documents, notes, messages électroniques et autres communiqués du MDN et des FC concernant la participation du Canada à la mission en Somalie; de nous aider à obtenir du MDN et des FC les renseignements pertinents; de répondre aux demandes de renseignements du public et des témoins appelés à comparaître devant nous; d'être le point de ralliement pour les demandes des médias; et de coordonner la comparution des témoins du MDN et des FC à nos audiences publiques.
L'ELES rendait compte de ses activités au SMA associé (Politiques et Communications), le mgén Boyle. La directive qu'elle a reçue du CEMD comprenait notamment l'ordre suivant : « [aucun] document, de quelque type que ce soit, ne doit être caché à l'ELES », et l'ELES a reçu l'autorisation d'établir tous les contacts nécessaires pour s'acquitter de son mandat. L'ELES avait d'abord estimé qu'elle traiterait environ 7 000 documents. À la fin de 1996, elle nous avait fait parvenir environ 150 000 documents représentant au total plus de 600 000 pages.
Nous avons également obtenu et examiné des rapports d'autres audiences portant sur le même sujet. Ces documents comprennent le rapport de la commission d'enquête de Faye et les transcriptions des audiences des cours martiales faisant suite aux incidents survenus en Somalie pendant la mission proprement dite. Les renseignements recueillis émanaient généralement de diverses sources, mais la plupart des documents provenaient du MDN. Les employés de la Commission et ses consultants ont recueilli auprès de sources militaires canadiennes et étrangères des documents faisant autorité. De nombreux experts ont fourni des renseignements généraux sur les questions pertinentes.
Le 24 mai 1995, des audiences ont été tenues afin de déterminer les questions de participation devant la Commission. Lorsque les audiences ont commencé, nous avons publié un document énonçant les règles de procédure de la Commission. Nous avons également émis des ordonnances de production de documents, des ordonnances accordant statut de participant à diverses personnes, des ordonnances sur la divulgation du contenu de documents et des décisions concernant les personnes à qui seraient remis des avis en vertu de l'article 13 (conclusions défavorables) de la Loi sur les enquêtes. Par ailleurs, un certain nombre de déclarations officielles ont été faites pour clarifier certains points qui avaient été soulevés.
Dans la semaine du 19 juin 1995, nous avons tenu des audiences relatives aux politiques que nous avions pour mandat d'étudier. Au cours de ces audiences, on nous a donné un aperçu des politiques, règlements, règles et pratiques des FC et nous avons eu des séances d'information sur la structure et l'organisation des FC, du MDN et du système judiciaire militaire canadien.
Le 2 octobre 1995, nous avons commencé à entendre des témoins au sujet de la phase antérieure au déploiement de la mission en Somalie. Étant donné que les documents ne cessaient d'arriver, nous avons jugé nécessaire d'entamer les audiences publiques avant que notre personnel n'ait reçu, classé et examiné tous les documents. Cette série d'audiences publiques a duré jusqu'au 22 février 1996.
Le 1er janvier 1996, Jean Boyle (qui était devenu SMA (Personnel) avec grade de lieutenant-général) a été promu chef d'état-major de la Défense. Le 9 avril 1996, il a donné l'ordre à tous les membres des Forces canadiennes de « suspendre toutes les activités, à l'exception de celles qui sont absolument essentielles, pour faire des recherches dans tous leurs dossiers et fichiers, afin d'y retrouver tout document qui n'avait pas encore été envoyé au QGDN/ELES et de lui faire parvenir ces documents [...] » L'ELES a reçu à la suite de cela 39 000 documents supplémentaires représentant un total de plus de 200 000 pages. Nous avons dû attendre jusqu'au 27 septembre 1996 pour recevoir les derniers documents de cette série.
Après une brève période de préparation des témoins, les audiences sur la phase du déploiement proprement dit ont commencé le 1er avril 1996, mais nous avons suspendu cette phase après avoir entendu seulement 12 témoins. Nous avions décidé qu'il était nécessaire de tenir des audiences publiques sur les allégations de falsification et de destruction de documents à la Direction générale des affaires publiques ainsi que sur l'inobservation présumée de nos ordonnances concernant la divulgation de documents essentiels concernant la Somalie. Cette phase de nos audiences a duré du 15 avril au 30 août 1996.
La phase des audiences publiques portant sur le déploiement proprement dit a repris le 9 septembre 1996, mais elle s'est terminée abruptement le 31 mars 1997 à la Suite de l'échéance imposée par le décret du 4 février 1997.
Au cours de nos enquêtes et de nos recherches, notre personnel a identifié plusieurs domaines où nos travaux ont été contrecarrés par une divulgation ou une production de documents insatisfaisantes. Parmi les problèmes qui ont été relevés, notons les contradictions qui existent dans les registres du QGDN et la disparition des registres opérationnels, ainsi que la falsification et la destruction possibles de documents concernant les réponses aux médias (RAM). En raison de ces graves difficultés, nous avons été obligés de tenir des audiences spéciales pour examiner ces questions.
Un problème majeur de la Commission concernait les fichiers du Centre des opérations de la Défense nationale (CODN). On a remarqué que ces fichiers contenaient un certain nombre d'anomalies, notamment des entrées ne renfermant aucune information, des entrées ne portant pas de numéro de série et des entrées portant le même numéro de série que d'autres. Nous craignions que les fichiers n'aient été falsifiés volontairement. L'enquête militaire, qui a été lancée en octobre 1995 après que nous ayons fait état de ce problème, n'a pas permis de déterminer si les incohérences dans les registres étaient dues à l'inefficacité des procédures opérationnelles, à un manque de formation, à l'absence de vérification des systèmes, ou à une falsification volontaire.
Les recherches effectuées par le personnel de la Commission au sujet des registres opérationnels tenus par les troupes en Somalie ont révélé l'absence d'un certain nombre de registres. Ce sont les registres des commandos du RAC qui nous intéressaient particulièrement. Notre personnel a fini par retrouver les registres du Commando de service qui étaient entre les mains de la police militaire. Les registres du 2e Commando ont été retrouvés dans un classeur à la BFC Petawawa. L'ELES nous a en fin de compte signalé que les registres du 1er Commando avaient été détruits par l'eau en Somalie ou pendant le redéploiement au Canada. La plupart des registres qui manquent encore correspondent à des périodes d'une importance capitale.
En octobre 1993, Michael McAuliffe, un journaliste de la station de radio d'Ottawa de la CBC, a fait une demande verbale concernant des réponses aux médias préparées par la DGAP. Au cours de la réunion qui a eu lieu en octobre 1993 pour déterminer comment il convenait de répondre à la demande officieuse de M. McAuliffe, le personnel de la DGAP a décidé de lui remettre des RAM modifiées dont on avait supprimé des renseignements de nature délicate. Finalement, ces mêmes RAM modifiées ont été remises à M. Michael McAuliffe en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Après la promulgation de notre ordonnance de production de documents en avril 1995, les employés de la DGAP ont compris que la version originale des RAM serait probablement mise à la disposition du public et, par conséquent, à la disposition des médias, notamment de M. McAuliffe. C'est ce qui s'est produit. En fin de compte, nous avons décidé que nous étions obligés de tenir des audiences sur la falsification de certains documents. C'est ce que l'on a appelé la « phase de la DGAP », au cours de laquelle nous avons notamment posé des questions visant à déterminer qui était au courant de la décision de remettre des RAM modifiées.
Nous avons entendu le témoignage du gén Boyle à propos de sa responsabilité à l'égard du groupe d'étude sur la Somalie, qui avait pour mission de gérer les relations publiques en ce qui concerne les incidents survenus en Somalie. Les audiences sur la documentation ont duré quatre mois et elles ont pro1oné les travaux de la Commission.
Tout au long des mois d'avril et de mai 1996, le premier ministre Chrétien et le ministre de la Défense nationale n'ont cessé d'affirmer que le mandat de la Commission lui permettait d'examiner toutes les questions ayant un rapport avec les incidents en Somalie, en insistant sur le fait qu'il était important de nous permettre d'accomplir notre tâche.
Le 17 avril 1996, M. Collenette a déclaré ceci : « La Commission d'enquête doit examiner la question du camouflage. Elle doit examiner la question de la destruction de documents. Elle doit déterminer si des irrégularités ont eu lieu [...] ». Il a également pris la parole à la Chambre le 19 avril 1996, déclarant que le gouvernement comprenait l'envergure prévue de nos enquêtes. À ce moment-là, il a affirmé que notre enquête sur le camouflage et sur les problèmes de production de documents se justifiait, ajoutant que : « Votre serviteur et le gouvernement ont pris leurs responsabilités en instituant la Commission sur la Somalie dans le but précis d'examiner des problèmes comme celui de la documentation. » Il a ajouté ceci : « Certains documents ont été modifiés. Certains documents ont été détruits. Y a-t-il eu camouflage? La Commission examinera ces questions à fond [...] »
À la mi-septembre 1996, M. Chrétien a toutefois déclaré qu'il voulait recevoir notre rapport, parce que certaines réformes prévues au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale resteraient en suspens tant que l'enquête ne serait pas terminée, et qu'il voulait que le gouvernement fasse le nécessaire. Au même moment, M. Collenette a dit que la Commission d'enquête constituait « un cadre impartial pour entendre tous les témoignages et s'assurer que tout le monde soit traité de façon équitable ».
Au cours de l'enquête, le président a demandé à trois reprises une prolongation de l'échéance prévue initialement pour la présentation du rapport, à savoir le 22 décembre 1995. La première demande a été envoyée deux mois et demi après la création de la Commission d'enquête et elle disait que les parties avaient sous-estimé le temps nécessaire « pour préparer un rapport d'une telle envergure ». Au cours de la période précédant la présentation de sa première demande, le gouvernement parlait surtout de la Commission comme d'un moyen d'établir tous les faits et de répondre à toutes les questions concernant le déploiement.
Dans ces déclarations, le gouvernement expliquait que le mandat de la Commission avait été conçu de façon à lui permettre d'examiner toutes les questions qui s'étaient posées ou toutes les allégations qui avaient été faites au sujet du déploiement.
Nous avons présenté une deuxième demande de prolongation du délai au printemps de 1996, après avoir eu l'occasion de vérifier comment le MDN avait exécuté l'ordonnance de production de documents. À ce moment-là, nous avons signalé clairement au gouvernement qu'il devait s'attendre à un nouveau retard parce que de nouveaux problèmes qui perturbaient le cours de nos travaux avaient surgi et qu'il fallait les examiner. Le gouvernement nous a accordé une prolongation, mais pas aussi longue que ce que nous jugions nécessaire. Le gouvernement a toutefois précisé dans sa réponse que l'échéance pouvait être revue à l'automne de 1996.
A peu près au moment où cette prolongation a été accordée, le ministre de la Défense nationale a confirmé que notre enquête sur le problème du camouflage et sur les problèmes de documentation se justifiait et était pertinente. En avril 1996, le ministre a fait la déclaration suivante à la Chambre des communes : « Nous avons un mandat qui n'a jamais été contesté, qui contient les mêmes termes que ceux qui ont été employés par le député, à savoir "camouflage", "destruction de documents". Le mandat prévoit tout ce qu'il faut pour faire le travail, pour obtenir les réponses. »
Le 4 octobre 1996, M. Collenette a démissionné du poste de ministre de la Défense nationale. Le 8 octobre, le gén Boyle a démissionné de son poste de chef d'état-major de la Défense. Le même jour, l'hon. Doug Young, le nouveau ministre de la Défense nationale, a dit qu'il était disposé, s'il obtenait 1'accord de la Chambre des communes, à nous demander de remettre notre rapport pour la fin de mars 1997 et qu'il nous « encourageait à remettre le p1us vite possible un rapport indiquant ce qui s'est passé, pourquoi cela s'est passe et qui est responsable de ce qui s'est passé en Somalie ». Le 9 octobre 1996, M. Young a dit que le gouvernement voulait que l'on fasse « une enquête approfondie sur tout ce qui s'est passé en rapport avec la situation en Somalie » et il voulait que la Commission « présente son rapport comme prévu, c'est-à-dire le 31 mars 1997, pour que tous les Canadiens et tous les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Chambre possèdent les renseignements nécessaires pour prendre une décision judicieuse, au cas où des élections seraient déclenchées en 1997 ».
En novembre 1996, nous avons présenté au gouvernement diverses options avec des dates pour chacune, y compris celle d'un dernier report de la date d'échéance, cette fois à la fin de décembre 1997. Nous avons signalé que la principale tâche prévue dans notre mandat qu'il nous restait à accomplir consistait à entendre des témoins au sujet de l'incident du 16 mars 1993, à savoir la torture et le meurtre de Shidane Arone par des membres des Forces canadiennes, à entendre des témoins au sujet d'autres incidents survenus dans le théâtre des opérations, à entendre des témoins en ce qui concerne les mesures et les décisions de certains hauts dirigeants du QGDN (y compris le chef d'état-major de la Défense, le ministre et le sous-ministre de la Défense nationale), ainsi que des témoignages concernant les allégations d'un camouflage pratiqué aux plus hauts niveaux de la chaîne de commandement et par certains civils qui étaient des employés du QGDN. Nous avons également attiré l'attention du gouvernement sur le fait que le nombre de documents reçus par la Commission était passé à 150 000, ce qui représentait au total plus de 600 000 pages.
Le 10 décembre 1996, M. Young a dit à la Chambre des communes que nous avions demandé une prolongation de notre mandat. M. Young a demandé à tous les députés de dire s'ils estimaient que l'enquête devait ou non continuer. Il en est arrivé à la conclusion suivante : « Je suppose que le tout, c'est de savoir si elle sera finie de notre vivant ou non. »
Le gouvernement a répondu en janvier 1997, nous donnant jusqu'à la fin de mars pour terminer nos audiences et jusqu'au 30 juin 1997 pour présenter notre rapport.
Le 4 février 1997, M. Young a déclaré que si l'on laissait l'enquête se poursuivre jusqu'à ce que tout le monde soit convaincu que le travail est terminé, il ne vivrait pas assez longtemps pour en voir la fin. Il a déclaré qu'il avait dit dès le début, et répété maintes fois qu'il espérait que la Commission d'enquête sur la Somalie dépose son rapport le 31 mars 1997. Le 13 février 1997, M. Young a dit à la Chambre des communes que « tous les Canadiens [...] savent qui a tiré sur la gâchette. Tout le monde au Canada sait exactement ce qui s'est passé en Somalie [...] ». Le lendemain, à la suite du commentaire fait par un député M Young a déclaré ceci à la Chambre : « Le député [...] devrait savoir exactement ce qui s'est passé, comme la plupart des Canadiens qui s'intéressent à l'affaire [...] Ce que j'ai dit et que je répète, c'est que les Canadiens sont parfaitement au courant de ce qui s'est passé en ce qui concerne les meurtres causés par des coups de feu ou par la torture. » (Il a fait le 17 février 1997, une rectification en ce qui concerne les « meurtres » disant que c'était une erreur d'établir un lien entre l'incident du 4 mars et celui du 16 mars 1993.)
À partir du 5 février 1997, en réponse à des allégations que le gouvernement cachait la vérité et empêchait les témoins de témoigner en obligeant la Commission d'enquête à clôturer ses travaux, M. Young et le premier ministre ont dit que celle-ci pouvait convoquer tous les témoins qu'elle voulait, et qu'elle avait jusqu'à la fin du mois de mars pour le faire.
Entre janvier et mars 1997, nous avons entendu les derniers témoins pour terminer l'enquête sur les coups de feu tirés le 4 mars 1993. En avril 1997, nous avons alloué du temps aux participants à l'enquête pour qu'ils puissent faire leurs représentations.
Après que l'on nous eut imposé l'échéance du 31 mars pour nos audiences publiques, certains témoins, y compris des officiers supérieurs, ont demandé la permission de convoquer un certain nombre d'autres témoins, tout en sachant que nous devrions rejeter la plupart des demandes, faute de temps. Certaines parties ont présenté des requêtes en justice, alléguant que la Commission d'enquête n'avait pas les moyens de faire preuve à leur égard de l'équité fondamentale garantie par la loi, et demandant qu'on lui interdise de publier un rapport.
Nous avons tenu une conférence de presse le 13 janvier 1997 pour répondre la décision du gouvernement d'interrompre les travaux de la Commission, et une autre à la mi-février pour répondre aux commentaires que le gouvernement avait faits, à savoir que nous pourrions convoquer autant de témoins que nous le voulions avant la fin de mars. Nous avons remis aux médias une déclaration qui disait notamment ceci :
Nous sommes profondément déçus de la tournure des événements puisque la période de temps qui nous est allouée restreint considérablement notre capacité d'explorer certains aspects cruciaux du mandat qui nous fût confié à l'origine.
Au surplus, cette enquête a été constituée dans une bonne mesure pour apaiser ceux et celles qui étaient préoccupés par le fait que la réaction officielle des autorités aux événements survenus en Somalie semblait manquer d'équilibre. Plusieurs avaient le sentiment que l'on s'était attardé beaucoup trop aux activités des soldats et pas suffisamment au rôle et à la responsabilité des officiers supérieurs des Forces armées ainsi que de la Fonction publique et du Gouvernement. L'échéancier qui nous est maintenant imposé nous empêche d'étudier d'une manière approfondie la responsabilité de ces officiers supérieurs.
L'échéancier qui nous a été imposé nous a empêchés de convoquer plusieurs témoins importants. L'un d'entre eux, John Edward Dixon, a présenté une requête à la Section de première instance de la Cour fédérale contestant la légalité des décisions du gouvernement. Dans un jugement rendu le 27 mars 1997, Madame la juge Sandra J. Simpson a décidé que les décisions du gouvernement étaient ultra vires et illégales, ce qui laissait en fait deux possibilités au gouverneur en conseil : celle de prolonger suffisamment le délai pour nous permettre de terminer les travaux prévus dans notre mandat; ou celle de modifier notre mandat et de limiter la portée de notre rapport. Le 3 avril 1997, le Bureau du Conseil privé a émis un autre décret nous disant de présenter un rapport sur toutes les questions prévues dans notre mandat initial qui concernent la phase antérieure au déploiement, et nous laissant libres de juger en ce qui concerne les autres questions, pour autant que nous respections l'échéance du 30 juin 1997.
Dans le présent rapport, nous avons quelque chose de concret à dire au sujet des questions prévues à chaque paragraphe de notre mandat initial. Le fait que l'on ait amputé notre mandat nous empêche cependant d'examiner plusieurs questions importantes dont les plus notables sont la mort de Shidane Arone, survenue le 16 mars 1993 à la suite d'actes de torture, la réaction de la haute direction du QGDN aux événements du 4 mars et du 16 mars 1993 et les allégations de camouflage en haut lieu en ce qui concerne ces événements.
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