Au cours de notre enquête, nous avons rencontré deux obstacles imprévus mais interreliés qui, à notre avis, ont considérablement entaché le niveau de coopération dont a fait preuve le ministère de la Défense nationale (MDN) dans ses rapports avec la Commission d'enquête ainsi que l'ouverture et la transparence du Ministère dans ses rapports avec le public. Par ses actes, le MDN a entravé l'avancement et compromis l'efficacité de notre enquête et ne nous a laissé d'autre choix que de recourir à des procédés d'enquête extraordinaires pour nous acquitter convenablement de notre mandat.

Le premier obstacle a été le peu d'empressement du MDN à obéir à nos ordres de remise de documents en vertu de la Loi sur les enquêtes, ainsi que les retards et les difficultés que nous avons connus dans nos rapports avec l'Équipe de liaison de l'enquête sur la Somalie (ELES).

Le second obstacle, associé au premier, touche le fait que la Direction générale des affaires publiques (DGAP) du MDN n'a pas respecté notre ordonnance de production de documents et a tenté de détruire des documents liés à la Somalie que nous avions demandés. Le traitement, par la DGAP; des demandes de renseignements sur les incidents en Somalie présentées par Michael McAuliffe, journaliste au réseau anglais de Radio-Canada, nous concerne également, car les documents demandés par M. McAuliffe contenaient des renseignements touchant notre ordonnance de production de documents adressée au MDN.

Notre mandat nous prescrivait de faire enquête sur certaines questions qui devaient inévitablement toucher des mesures et des décisions prises par le MDN en réponse à nos ordonnances de production de documents et aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relativement à des documents qui faisaient simultanément l'objet de notre enquête. En dernier lieu, ces événements ont ajouté du poids aux conclusions auxquelles nous étions arrivés en ce qui concerne la médiocrité du leadership et le manque d'imputabilité aux échelons les plus élevés des forces armées canadiennes. Ces deux questions sont devenues des thèmes récurrents tout au long de notre enquête et de ce rapport. Elles se traduisent par ce qui semble être la prédominance de l'ambition personnelle, la tendance à jeter le blâme sur les subordonnés et la loyauté aveugle envers l'institution militaire au détriment de l'obligation d'informer le public et de rendre compte.

Le récit de la manière avec laquelle le MDN a obéi à notre ordonnance de remise de documents et aux demandes ultérieures de documents particuliers ne présente peut-être pas le caractère dramatique des événements qui se sont produits dans le désert de Somalie. Toutefois, la question du respect de notre ordonnance soulève des préoccupations plus générales en matière de politique, comme le leadership dans les forces armées, les allégations de camouflage et, en bout de ligne, l'ouverture et la transparence du gouvernement, préoccupations qui revêtent une importance considérable pour ceux qui planifient l'avenir des Forces canadiennes et, en fait, pour le gouvernement et la population canadienne en général.

La Loi sur les enquêtes confère aux commissaires nommés en vertu de cette loi de vastes pouvoirs d'enquête et le droit d'accès à toute information considérée comme étant liée à l'objet de l'enquête. Les actes qui contribuent directement ou délibérément à retarder la remise de documents, ou qui mènent à la modification de documents et de dossiers réquisitionnés pour l'exécution d'un mandat confié en vertu de la Loi sur les enquêtes, doivent être considérés par tous les Canadiens comme un affront à l'intégrité du processus d'enquête publique, à notre système de gouvernement et à eux-mêmes en tant que citoyens avertis. Vus sous cet angle, le non-respect des ordres d'une commission d'enquête publique et le rôle joué par l'ELES dans cette affaire - relatée dans les pages suivantes - sont d'autant plus choquants.

Selon toute apparence, les faits décrits dans ce chapitre laissent croire à de l'incompétence ou à un manque de respect de la règle de droit et du droit du public de savoir. A mesure que notre enquête avançait, nous avons fait face à des problèmes liés à la falsification ou la destruction de documents. La gravité de ces actes et leurs répercussions sur l'enquête menée par notre Commission exigent que nous examinions les événements en détail.

L'ÉQUIPE DE LIAISON DE L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

Très tôt, le MDN a constaté la nécessité de mettre sur pied une équipe qui pourrait nous aider et coordonner divers aspects des activités du Ministère dans ce dossier. Or, ces deux objectifs se sont avérés incompatibles. Soit que les officiers supérieurs et les hauts fonctionnaires du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) n'avaient rien pressenti, ayant l'habitude de traiter toutes les crises comme des situations à gérer et à contrôler de façon tactique, soit qu'il s'agissait d'une stratégie calculée pour faire obstacle aux travaux de la Commission et jeter le discrédit sur elle. Même si la première hypothèse, qui révélerait une certaine naïveté de la part du QGDN était la bonne, le résultat a été le même. Notre travail a été beaucoup plus difficile qu'il aurait dû l'être, et notre enquête s'est étirée sans raison et à grands frais. Tout compte fait, ces tactiques ont considérablement ralenti notre travail, mais elles ont aussi terni la réputation des forces armées et miné la confiance que les Canadiens avaient toujours placée dans l'efficacité du processus d'enquête publique.

Même avant l'annonce officielle de notre enquête, le MDN avait commencé à mettre sur pied un e équipe et à régler les questions de personnel et d'administration¹. L'Équipe de liaison de l'enquête sur la Somalie (ELES) a été officiellement créée en avril 1995 en vertu d'une directive du gén de Chastelain, chef d'état-major de la Défense (CEMD), et de John McLure, sous-ministre par intérim². La directive établissait l'ELES au sein du groupe des Politiques et des Communications (relevant d'un sous-ministre adjoint) pour « servir de point de contact pour toutes les questions liées à l'enquête ». Le mandat de l'ELES était le suivant:

• colliger et cataloguer tous les documents, notes, messages électroniques, etc., créés ou conservés par le Ministère et touchant la participation des FC à la mission des Nations Unies en Somalie;
• aider la Commission à obtenir l'information pertinente du Ministère;
• répondre aux demandes d'information du public et des témoins de la Commission;
• servir de point de contact pour les questions des médias; et
• coordonner la comparution des témoins du Ministère devant la Commission.

Lors de sa création, l'ELES se composait de quatre membres: le directeur de l'ELES, un officier des affaires publiques, un secrétaire et un commis d'administration. Ils relevaient du sous-ministre adjoint associé (Politiques et Communications) qui, à l'époque, était le mgén Boyle.

Des ressources supplémentaires ont été autorisées pour établir le bureau de l'ELES³. L'ELES a ensuite été élargie afin de répondre au nombre croissant de demandes de documents. Elle a finalement dû composer avec des ressources insuffisantes parce qu'elle avait d'abord « mal calculé » ce dont elle aurait besoin pour pouvoir faire son travail⁴.

La directive du CEMD traitait également de la collaboration dont le Ministère devait faire preuve en nous fournissant des documents par l'intermédiaire de l'ELES. Elle indiquait que le MDN et les FC étaient tenus de répondre aux demandes de l'ELES, et qu'« aucun document, quelle que soit sa forme, ne doit être refusé à l'ELES », et elle donnait à l'ELES le pouvoir de communiquer avec quiconque était susceptible de l'aider à réaliser son mandat⁵.

En juin 1995, le lgén (retraité) Fox a été nommé conseiller spécial du MDN et des FC pour défendre les intérêts des FC et du MDN en ce qui a trait à toutes les questions relevant du mandat de la Commission sur la Somalie. Le lgén (retraité) Fox avait cinq responsabilités principales⁶:

1. coordonner et planifier la position du Ministère sur toutes les questions liées à l'enquête;
2. veiller à l'élaboration et à la préparation de la position du Ministère;
3. charger un avocat de défendre la position du Ministère devant la Commission d'enquête;
4. représenter les intérêts du Ministère au sein du sous-comité du groupe de gestion conjointe; et
5. superviser toutes les activités de l'ELES.

Cet ordre illustre la contradiction inhérente au rôle de l'ELES, qui doit gérer la position ou la réaction politique du Ministère dans l'affaire somalienne, d'une part, et nous aider à faire enquête sur cette dernière et a examiner la conduite des FC dans ce dossier, d'autre part. En outre, la priorité accordée à la gestion des réponses du Ministère était tout à fait évidente. Le lgén (retraité) Fox s'est vu confier la responsabilité de superviser l'ELES dans le cadre de ses fonctions. Il relevait du lgén Boyle, qui avait récemment été promu au poste de SMA (Personnel).

Ordonnances de remise de documents

Pour commencer notre enquête, nous devions d'abord recevoir des documents sur la Somalie. Après avoir cherché à obtenir les renseignements voulus auprès de nombreuses sources, nous avons adressé des ordonnances officielles de remise au Bureau du Conseil privé (BCP), au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et au ministère de la Défense nationale (MDN)⁷. Les deux premiers organismes avaient relativement peu de documents sur la Somalie; c'est le MDN qui détenait la grande majorité des documents dont nous avions besoin.

L'ordonnance datée du 21 avril 1995, adressée au ministre de la Défense nationale, exigeait la remise, dans les 30 jours, de tous les documents liés à notre mandat que le Ministère et les Forces canadiennes avaient en leur possession ou sous leur contrôle⁸. Le Ministère a demandé une prolongation de délai et, dans une ordonnance datée du 29 mai 1995, nous avons accédé à sa requête en reportant l'échéance au 30 juin 1995⁹. (Voir la Figure 39.1 pour une représentation graphique de la mesure dans laquelle la production des documents a été adéquate et opportune.)

C'est le 30 juin que le conseiller juridique du gouvernement du Canada nous a écrit pour nous donner un aperçu des documents qui avaient été repérés conformément à notre ordonnance, en joignant des listes des documents en question et en affirmant que tous les documents énumérés nous avaient été fournis ou le seraient prochainement. Le conseiller juridique précisait également que ses clients croyaient avoir observé les exigences de l'ordonnance du 21 avril 1995, mais que le Ministère, par l'intermédiaire de l'ELES, poursuivrait ses efforts pour nous fournir des documents supplémentaires et pour répondre à nos demandes¹⁰.

Efforts de l'ELES pour obtenir des documents

Dans les semaines précédant cette ordonnance, l'ELES avait déjà commencé à colliger des documents liés à la Somalie¹¹. Des requêtes présentées par téléphone ou par note de service ont été adressées à différents bureaux du QGDN pour réclamer des documents. L'ELES désirait commencer au sommet de la chaîne de commandement pour en descendre les échelons au fur et à mesure que la recherche s'étendrait à d'autres documents. De cette manière, les documents en matière de politique seraient recueillis les premiers, et la recherche s 'étendrait ensuite aux documents de travail relatifs au déploiement en Somalie.

Cette façon de procéder garantissait pratiquement la protection des intérêts des militaires. Si l'on soupçonne l'existence d'une tentative de dissimulation, une enquête allant des échelons supérieurs aux échelons inférieurs est exposée à l'échec. Par définition, la dissimulation est indécelable au sommet et aucun indice n'existe à ce niveau qui impliquerait un échelon inférieur. Seule une enquête commençant au bas de l'échelle peut conserver quelque espoir de mettre au jour les faits qui ont été cachés.

Empruntons une analogie à l'histoire. Si l'ELES s'était vu confier la tâche de réunir des documents sur le watergate, par exemple, sa stratégie aurait consisté à demander au président Nixon et à la Maison Blanche de lui fournir tous les documents disponibles pour suivre ensuite leur cheminement vers les paliers inférieurs du système. Les enregistrements sonores confidentiels n'auraient jamais été découverts.

Au départ, nous avons cru en la bonne foi de l'ELES, réitérée par le CEMD et le ministre de la Défense, et nous avons attendu de voir ce qui en résulterait. Agir autrement aurait manifesté un certain scepticisme à l'égard de nos institutions que les traditions canadiennes et l'histoire des enquêtes précédentes ne justifiaient pas. C'est ainsi que nous avons amorcé un processus qui devait se révéler long et fertile en désillusions.

Le directeur de l'ELES, le col Leclerc, a présenté des requêtes verbales parce qu'il estimait que cette façon de procéder lui permettrait de mieux juger du degré de coopération qu'il recevrait. Il considérait que la coopération dont avait fait preuve le personnel supérieur du QGDN en réponse à ses requêtes verbales était excellente. Il estimait également que la réaction générale à l'ELES avait été très favorable vu que la demande de documents n avait donné lieu à aucune plainte¹². Toutefois, cette réaction positive ne signifiait pas que tous les documents demandés étaient fournis.

Sur réception de notre ordonnance, l'ELES a étendu sa recherche à tous les documents pertinents. Dans une demande officielle présentée sous forme de message daté du 2 juin 1995, elle demandait aux commandants du Commandement de la Force terrestre, du Commandement maritime et du Commandement aérien de faire en sorte que les trois quartiers généraux prennent les mesures nécessaires pour lui fournir les documents demandés, au plus tard le 9 juin 1995¹³.

L'ELES avait obtenu une partie des documents dès la mi-juin, mais de nombreux documents d'une importance capitale lui sont parvenus plus tard. D'autres avaient été détruits ou perdus. Ils ne nous ont jamais été remis. Parmi les documents qui ne nous ont pas été remis à l'époque, mentionnons, à titre d'exemple, des documents de la Direction générale des affaires publiques et des registres du Centre des opérations de la Défense nationale (CODN) provenant des quartiers généraux¹⁴.

La première estimation de l'ELES établissait le nombre de documents à 7 000¹⁵. Le nombre de documents reçu au cours de l'été 1995 avait toutefois rapidement dépassé cette estimation et ce, de façon considérable. La documentation était si volumineuse que l'ELES s'est mise à nous envoyer des documents sans d'abord les enregistrer et les copier¹⁶. D'après ses dossiers, au 1^er septembre 1995, l'ELES avait reçu et nous avait fait parvenir environ 30 000 documents¹⁷. Et ce n'était là qu'une fraction de la quantité finale.

Réception et gestion des documents

Nous avons toujours reconnu l'importance de la question des documents. Lorsque leur nombre a commencé à augmenter au point de dépasser l'estimation initiale de l'ELES, nous avons fait appel aux services de conseillers spécialisés pour mettre au point des systèmes permettant de traiter le nombre accru de documents. De septembre 1995 jusqu'à la fin des audiences, nous avions au moins dix personnes et parfois jusqu'à 20 personnes occupées à plein temps à la gestion des documents.

Nous avons mis en place un certain nombre de systèmes pour suivre, gérer et examiner les documents, dont une base de données pour gérer les documents sur support papier et un logiciel spécialisé, Folio Views, pour accéder aux fichiers électroniques reçus.

Pour assurer le contrôle intégral des documents reçus, notre personnel a mis au point une procédure standard de gestion. Ceux-ci étaient traités, catalogués dans une base de données, puis classés en fonction des questions qu'ils abordaient.

Lorsqu'un document nous parvenait, la première étape consistait à numéroter chaque page à l'aide d'un identificateur particulier créé par notre système et consigné dans notre base de données. Dans le cas des documents envoyés sur disquette, chaque fichier était imprimé sur papier puis traité. Une fois numéroté, le document pouvait être identifié sans risque d'erreur grâce au numéro de la première page. De plus, un mécanisme était prévu pour reconnaître les documents qui renfermaient d'autres documents: une note de service jointe à une lettre d'accompagnement, par exemple. Il était important d'identifier ces documents à l'intérieur de documents afin de conserver le contrôle intégral de l'information.

Puis, nous cataloguions chaque document en entrant des informations descriptives clés dans une base de données relationnelles. Cela nous a permis de chercher et de récupérer des documents en fonction de plusieurs critères, notamment le titre, le type de document, la date et les données relatives à l'auteur et au destinataire.

L'examen des documents après leur enregistrement dans la base de données a été l'un des éléments critiques de notre capacité de traiter des volumes énormes de documentation. Pour être en mesure de faire un examen systématique, nous avons dressé une liste des sujets qui revêtaient de l'importance à nos yeux. L'examen avait deux objectifs: identifier les documents qui n'étaient pas liés à notre travail et cataloguer ceux qui s'y rapportaient en les associant à des sujets pertinents de notre liste

Cette catégorisation des documents, ainsi que l'information utilisée pour les cataloguer, a donné à notre personnel la souplesse voulue pour faire des recherches sur des sujets précis, se préparer aux audiences et créer des dossiers d'audiences.

Comme les documents n 'étaient pas tous complets et que des questions se sont inévitablement posées au sujet du traitement d'une documentation aussi volumineuse, l'ELES devait nous aider à obtenir des renseignements pertinents additionnels¹⁸. Afin de faciliter la consultation, nous avons attribué des numéros séquentiels aux requêtes officielles. Habituellement, dans ces requêtes numérotées, nous demandions à l'ELES de fournir des documents manquants, des portions manquantes de documents ou d'autres renseignements additionnels. Dans le cadre de la gestion des documents, on se servait d'une base de données pour consigner et gérer les requêtes. En plus de décrire en détail les renseignements demandés, nous attribuions à chaque requête une cote de priorité, élevée, moyenne ou basse, pour faire ressortir son degré d'urgence relative.

Lacunes initiales dans la production de documents par le Ministère

Partant de l'hypothèse selon laquelle le nombre total de documents n'excéderait pas 7 000, l'ELES a pris des dispositions pour effectuer un balayage de tous les documents et les rendre accessibles en format électronique de façon à faciliter la recherche et la récupération. Au départ, ce travail était fait à l'interne, mais l'accroissement de la tâche a rendu nécessaire le recours à une entreprise de l'extérieur pour terminer le travail. Au début de septembre 1995, on avait fait le balayage électronique de quelque 30 000 documents. C'est alors que l'ELES a décidé de cesser de « balayer » les documents et de nous les fournir simplement sur support papier¹⁹.

Au début, les documents que nous recevions étaient reconnaissables grâce à un numéro attribué par l'ELES (le « numéro ELES »). De plus, lorsque les documents faisaient l'objet d'un balayage électronique, ils recevaient un « numéro de contrôle » destiné à les identifier aussi dans la base de données. Plus tard, on a cessé d'attribuer un numéro ELES pour n'indiquer que le numéro de contrôle. Toutefois, après que l'ELES eut décidé de ne plus passer les documents au scanner, nous avons reçu, au cours d'une période de deux à trois mois, plusieurs milliers de documents qui ne portaient aucun numéro de référence de l'ELES. En novembre 1995, nous avons commencé à recevoir des documents portant des numéros d'identification d'un nouveau type, appelés numéros R. Cette méthode semblait n'avoir aucun lien avec les systèmes précédents; d'ailleurs, personne ne nous a signalé qu'il s'agissait d'un nouveau système utilisé par l'ELES. Pour avoir des précisions sur la nouvelle désignation, nous avons dû demander à un avocat de la Commission d'écrire à l'ELES pour nous faire expliquer le système de « numéros R » servant au classement des documents²⁰. En conséquence, il nous a fallu modifier le système plusieurs semaines après que les changements eurent été mis en oeuvre, ce qui a causé des complications et des retards.

L'élimination des doubles est un problème qui s'est posé plusieurs mois plus tard et qui a été accentué par l'absence d'un système de suivi fiable à l'ELES.

Les documents livrés par l'ELES révélaient le peu d'efforts déployés pour organiser le matériel. Souvent, des milliers de documents arrivaient dans des caisses non marquées avec seulement un bordereau d'acheminement et une brève lettre d'accompagnement qui renfermait peu de renseignements utiles.

Puis encore, il manquait des pages dans certains documents; d'autres n 'étaient pas accompagnés de leurs pièces jointes ou de leurs annexes; d'autres encore étaient illisibles à cause de la mauvaise qualité des photocopies (nous ne recevions pratiquement pas d'originaux); des documents mentionnés dans d'autres documents étaient introuvables; et des documents qui devaient aller ensemble n'étaient pas livrés ensemble. Souvent, nous ne recevions que des bribes d'information qui étaient pratiquement inutilisables en raison de l'absence de contexte, de la qualité inégale et du manque d'intégrité. Nous avons perdu un temps considérable à chercher des pièces jointes qui ne l'étaient pas et à essayer de reconstituer des documents ou des jeux de documents à partir de fragments dispersés.

Difficulté de l'ELES à répondre aux demandes numérotées

Comme nous étions préoccupés par la réaction de l'ELES à l'ordonnance de production de documents, nous lui avons adressé des demandes numérotées visant l'obtention de renseignements additionnels provenant du Ministère. Suivant le protocole que nous avions établi avec l'ELES, le personnel de la Commission d'enquête demandait de meilleures copies de documents, des pages manquantes, des documents supplémentaires et d'autres renseignements. Dans de nombreux cas, l'ELES répondait rapidement et obligeamment. Toutefois, nous devions nous en remettre à l'ELES et au Ministère pour le traitement de presque toutes les demandes et, dans de nombreux cas, les résultats étaient inquiétants.

Lenteur de l'ELES à répondre

L'aspect le plus contrariant des réponses fournies par l'ELES était le fait qu'elles n'arrivaient pas à temps. Chaque demande numérotée adressée à l'ELES était accompagnée d'une cote de priorité et comportait la date à laquelle nous souhaitions recevoir la réponse de l'ELES. Les réponses arrivaient souvent après la date souhaitée. Nous recevions parfois des réponses provisoires, mais un grand nombre de demandes n 'étaient réglées que plusieurs mois après la date souhaitée, alors que d'autres ne l'ont jamais été de façon satisfaisante. De plus, malgré le système de priorités que nous avions instauré, il n'y avait aucune corrélation entre le délai de réponse et le niveau d'urgence de la demande.

En janvier 1996, nous étions inquiets de la lenteur des réponses de l'ELES et nous avons fait un relevé de toutes les demandes numérotées présentées depuis septembre 1995. Résultat: sur les 196 demandes présentées jusqu'alors, 62 p. 100 étaient restées sans réponse après la date souhaitée, et le retard moyen était de 40 jours.

La plupart des documents du Bureau du Conseil privé (BCP) et du ministère des Affaires extérieures et du Commerce international (MAECI) qui nous intéressaient nous sont parvenus à la suite d'ordonnances de production de documents adressées aux deux organismes, mais quelques demandes ont été faites au MAECI par l'intermédiaire de l'ELES. Malheureusement, on n'a pas répondu rapidement à ces demandes relativement peu nombreuses. Par exemple, en octobre 1996, nous avons demandé une liste de dossiers relatifs aux réunions hebdomadaires du conseil de direction tenues par les cadres supérieurs du MAECI entre juillet 1992 et août 1993²¹. La réponse du MAECI (envoyée par l'entremise du cabinet du conseiller juridique du gouvernement du Canada) est venue en mars 1997, soit six mois plus tard, et disait que le Ministère n'avait pas le document demandé²². A une autre occasion, on a demandé des documents relatifs aux réunions interministérielles sur l'Afrique de l'Est et l'Afrique du sud²³. On nous avait promis ces documents pour le début de décembre 1996²⁴, mais nous n'avions rien reçu à la fin de mars 1997, date à laquelle se sont terminées nos audiences testimoniales.

En raison de l'étendue de notre mandat, nous déclarions régulièrement que l'ELES devait nous fournir tous les documents demandés qui avaient trait à celui-ci, et que nous jugerions de leur pertinence par la suite. Toutefois, à au moins deux reprises, le conseiller juridique du gouvernement a contesté la pertinence des documents demandés et a écrit pour obtenir des explications. Dans un cas, nous avions demandé les notes d'information d'un certain ministre. Le conseiller juridique du gouvernement ne voyait pas en quoi ces documents étaient pertinents, car le ministre en question n'avait reçu les informations qu'après le retour au Canada des membres des Forces canadiennes qui avaient participé à l'opération « Deliverance ». La question a été réglée seulement après que nous avons souligné que le mandat de la Commission d'enquête englobait les questions relatives à la réaction aux incidents survenus dans le théâtre des opérations et à leur suite²⁵. Ce genre d'échange intermédiaire n'accélérait guère le traitement des demandes, d'autant plus qu'on aurait pu clarifier les choses par téléphone.

Des difficultés inexplicables

D'autres aspects des réponses étaient également troublants et difficiles à comprendre. Par exemple, deux demandes numérotées, adressées à l'ELES²⁶ à l'automne de 1995 visaient l'obtention des procès-verbaux et des ordres du jour des réunions quotidiennes de la direction (RQD) et de documents connexes. Ces réunions de cadres supérieurs se tenaient quasi quotidiennement, de sorte que l'on peut difficilement imaginer que les procès-verbaux et les autres documents pertinents ne soient pas gardés ensemble dans un endroit protégé et ne soient pas facilement récupérables.

Le fait est que la demande relative aux procès-verbaux des RQD est restée en suspens pendant plus de trois mois avant qu'une réponse nous parvienne. Inexplicablement, les premiers documents relatifs aux RQD que nous avons reçus de l'ELES sont arrivés sans lettre d'accompagnement, sans index et sans mention de la demande initiale. De plus, les dossiers étaient incomplets et n'étaient organisés dans aucun ordre apparent. Il a fallu l'intervention de notre avocat en chef pour qu'on nous donne une réponse plus acceptable²⁷.

Cependant, cette réponse n'a pas satisfait à toutes les demandes d'information relatives aux RQD, et nombre des documents demandés n'ont pas été reçus. L'explication partielle qu'on nous a donnée, à savoir que « les ordres du jour plus anciens ne sont pas faciles à obtenir et/ou pourraient avoir été détruits », était vague et peu satisfaisante²⁸. De plus, une analyse des réponses données par l'ELES a fait ressortir des contradictions dans l'information fournie. Par exemple, les ordres du jour de certaines RQD manquaient; toutefois, ce qui était encore plus alarmant, c'est qu'il existait des ordres du jour pour des dates où l'ELES avait déclaré qu'il n'y avait pas eu de réunion²⁹, La réponse donnée par le Ministère laissait supposer qu'on ne tenait pas un ensemble complet et organisé de dossiers dans un endroit central - ce qui était curieux étant donné le niveau élevé et l'importance possible des dossiers en question.

La valeur des documents relatifs aux RQD tenait au fait qu'ils mentionnaient les questions traitées lors de ces réunions et indiquaient quels renseignements étaient disponibles à leur sujet. Il n'a donc pas été satisfaisant que ces centaines de documents nous parviennent seulement en octobre 1996³⁰, car cela nous a laissé moins de temps que prévu pour analyser l'information reçue et faire d'autres recherches en vue des audiences alors en cours.

Dès que nous avons reçu tous les documents relatifs aux RQD qui étaient disponibles pour les années 1990 à 1995, nous en avons examiné soigneusement le contenu. Nous avons relevé une tendance dans les procès-verbaux des RQD, en ce sens qu'avec le temps, ils contenaient de moins en moins d'information au sujet des questions délicates ayant trait à la Somalie.

Dans les dossiers allant jusqu'à 1992, il y avait, pour la grande majorité des RQD, des procès-verbaux qui donnaient une bonne idée de ce dont on y avait discuté. En 1993, toutefois, à l'époque des événements survenus en Somalie, le peu de mentions d'incidents importants qui s'y étaient produits éveillait des soupçons, étant donné le retentissement qu'avaient eu, par exemple, les incidents du 4 et du 16 mars. Par contraste, les procès-verbaux s attardaient à des questions telles que les raisons des retards continuels dans la livraison du courrier aux forces stationnées à Belet Uen³¹. La même tendance s est manifestée en 1994-1995, les procès-verbaux des RQD étant alors moins fréquents et contenant moins de renseignements, jusqu'à ce qu'on n'en tienne plus du tout, dans les derniers mois de 1995³². Cette tendance ne concorde pas avec la pratique antérieure du Ministère de tenir des procès-verbaux, ni avec sa procédure écrite, où l'on peut lire : « Le D Sec QGDN rédige le procès-verbal des RQD et le fait parvenir aux intéressés »³³.

Lors de la livraison des procès-verbaux manquants, relatifs aux RQD, en octobre 1996, l'ELES a indiqué que les documents d'information étaient disponibles sur demande: « Un certain nombre de séances d'information, dont beaucoup ne concernaient pas la Somalie, ont été présentées lors des RQD ou après celles-ci. Nous aimerions que la Commission précise les séances d'information auxquelles elle s'intéresse »³⁴.

En novembre 1996, après avoir examiné les procès-verbaux des RQD, nous avons demandé les notes d'information, la documentation et d'autres documents relatifs aux 46 questions discutées ou mentionnées lors des RQD et des séances postérieures à celles-ci³⁵. À la fin de janvier 1997, n'ayant reçu aucune réponse, nous avons réitéré notre demande³⁶. Nous avons alors souligné que la nouvelle échéance de présentation du rapport final avait pour effet d'accroître l'urgence de la situation, et nous avons demandé à l'ELES de nous communiquer tous les documents qu'elle aurait réunis dès le début de février.

L'ELES n'a répondu qu'en mars 1997, au moment où la Commission d'enquête était sur le point d'achever ses travaux³⁷. Bon nombre des documents relatifs aux 46 questions qui nous intéressaient n'avaient pu être retrouvés; dans d'autres cas, les réponses étaient incomplètes. Ces résultats et les notes explicatives de l'ELES semblaient indiquer que les recherches avaient été faites de façon improvisée et qu'il n'y avait aucun système ordonné de stockage et de tenue de dossiers pour ces documents. L'ELES a ajouté que, souvent, les procès-verbaux ne contenaient pas suffisamment d'information pour qu'on puisse récupérer les documents auxquels on faisait allusion et qu'il était rare que les copies des notes d'information restent au secrétariat du QGDN ou qu'on les distribue aux participants aux réunions.

La recherche de renseignements relatifs aux RQD, qui a commencé vers la fin de 1995 et s'est terminée au moment où nous entendions nos derniers témoins, a donné des résultats décevants, en ce sens que nous n'avons finalement pas pu obtenir un grand nombre des documents qui nous intéressaient.

En janvier 1996, le personnel de la Commission a adressé la demande n^o 239 à l'ELES en vue d'obtenir des exemplaires du Livre rouge à partir de 1990³⁸. Le Livre rouge était un document annuel contenant les directives du chef d'état-major de la Défense aux commandants au sujet des domaines où ceux-ci devaient faire porter leurs efforts. C'est un document important et bien connu qui aurait dû être facile à obtenir et à reproduire.

Plus de quatre mois plus tard, nous avons reçu des boîtes de dossiers, encore une fois sans lettre, sans index et sans référence à aucune de nos demandes. Ces boîtes contenaient des éléments du Livre rouge, mais cette réponse ne peut nullement être considérée comme satisfaisante.

Cet exemple illustre la lourdeur du travail qu'a occasionné l'examen des documents. Les exemplaires du Livre rouge auraient dû arriver en un seul envoi. Or, nous avons reçu des dossiers fragmentaires, incomplets et entremêlés à d'autres documents. Après avoir déployé des efforts considérables, le personnel de la Commission n'a pas réussi à reconstituer les documents demandés à partir des fragments qui lui sont parvenus. En particulier, il lui a été impossible de reconstituer un exemplaire du Livre rouge en vigueur pendant la période qui a précédé le déploiement.

Un rappel a été envoyé à l'ELES en juin 1996³⁹, mais la réponse ne nous est parvenue qu'en février 1997. A ce moment-là, un exemplaire du Livre rouge nous a été remis en réponse à une demande différente visant un document connexe⁴⁰. L'ELES n'a aucunement expliqué le retard de plus d'une année à fournir l'information demandée.

En décembre 1995, nous avions demandé un certain nombre de documents se rapportant à des réunions tenues aux échelons supérieurs dont les ordres du jour des réunions du Conseil de la Défense tenues entre 1990 et 1995⁴¹. Le Conseil de la Défense est un forum de discussion servant à informer la haute direction et à faciliter la prise de décision. Il est présidé par le ministre de la Défense nationale et compte parmi ses membres le CEMD, le VCEMD, le SM et d'autres fonctionnaires supérieurs. Le Conseil de la Défense est un des principaux organes d'information du ministre de la Défense nationale touchant les faits nouveaux qui se produisent au MDN et dans les FC et devrait normalement se réunir une fois par mois.

En mars 1996, l'ELES a répondu qu'entre 1990 et 1995, il semblait ne s 'être réuni que six fois⁴², ce qui est étonnamment peu fréquent. Après d'autres recherches, la réponse finale, faite en octobre 1996, contenait les renseignements suivants : une des six réunions avait été annulée, aucun procès-verbal n'avait été rédigé dans le cas d'une autre, et deux procès-verbaux étaient introuvables⁴³. En conséquence, seuls les procès-verbaux de deux réunions étaient disponibles pour la période de six ans que nous visions.

En février 1997, nous avons demandé des documents relatifs aux communications avec le ministre de la Défense nationale concernant notre demande de prorogation. Nous nous intéressions aux documents comportant des conseils au ministre ou des opinions de ce dernier⁴⁴. N'ayant reçu aucune réponse, nous avons envoyé un rappel en mars⁴⁵.

Plus tard ce mois-là, l'ELES a répondu qu'on ne trouvait aucun des documents décrits dans cette demande⁴⁶. L'ELES ajoutait qu'en raison de la nomination de l'honorable Doug Young (en remplacement de l'honorable David Collenette), « tous les papiers de son prédécesseur auraient été envoyés aux Archives ». L'ELES écrivait également que nous avions reçu des documents du BCP et que « toute documentation supplémentaire tomberait probablement dans la catégorie des renseignements privilégiés du Cabinet ou du secret professionnel de l'avocat ».

Ces commentaires sont troublants. Toute réponse de M. Collenette à ses fonctionnaires serait certainement restée au Ministère. Il n'est pas d'usage courant de rassembler tous les documents signés par un ministre sortant et de les envoyer aux Archives. De même, les copies de lettres envoyées au ministre et gardées par leurs auteurs ne sont pas archivées. La remarque incertaine de l'ELES selon laquelle les documents étaient « probablement » protégés est encore plus insatisfaisante. Il semble que l'ELES a supposé que ces documents étaient protégés et n'a pas pris la peine de les chercher. Les documents non protégés devaient nous être communiqués. On aurait dû désigner les documents que l'on affirmait protégés et nous en envoyer la liste⁴⁷.

Notre demande de mai 1996 en vue d'obtenir l'OPLAN de la Force interarmées du Canada en Somalie (FICS)⁴⁸ fournit un dernier exemple semblable. Ce document essentiel expose tout le concept des opérations, des missions et des tâches à accomplir en Somalie. En août 1996, l'ELES a répondu que ces documents étaient introuvables dans les bureaux des Forces canadiennes. Nous ne pouvons pas comprendre que le Ministère ait été incapable de trouver un document si important et si notoire au cours des trois mois qui ont suivi notre demande.

Le courrier électronique

Le mandat de l'ELES, comme le précisait le gén de Chastelain dans sa directive d'avril 1995, consistait notamment à colliger et à cataloguer « tous les documents, notes, messages électroniques, disquettes, vidéos, etc., » se rapportant à la mission en Somalie⁴⁹. En dépit de ce mandat et de notre ordonnance de production de tous les documents et autres renseignements consignés, nous avons reçu très peu de messages électroniques, soit sur support papier ou en version électronique. Comme cette question présentait un intérêt considérable pour nous, le 21 mai 1996, le secrétaire de la Commission a écrit au chef de l'ELES pour demander où en était la divulgation du courrier électronique⁵⁰. En juin, l'ELES n'avait toujours pas répondu, de sorte que nous avons écrit de nouveau pour demander une réponse⁵¹.

L'ELES a répondu qu'elle avait demandé des renseignements détaillés sur les systèmes de courrier électronique du QGDN et des FC depuis 1992 afin de nous permettre d'en évaluer l'utilisation⁵². Cette réponse était tout à fait hors sujet; nous voulions des copies des messages électroniques, et non pas des renseignements sur les systèmes de courrier électronique. Une lettre exposant clairement ce fait a été envoyée à l'ELES⁵³. Après d'autres discussions, l'ELES nous a donné comme réponse finale qu'elle nous avait transmis tous les messages électroniques dont le Ministère connaissait l'existence et qu'elle considérait l'affaire close⁵⁴. Close peut-être, mais notre personnel n'avait pas le sentiment d'avoir reçu beaucoup de collaboration en ce qui concerne l'obtention de messages électroniques qui auraient pu être pertinents à notre mandat.

L'importance du courrier électronique tient au fait qu'il sert souvent aux communications internes dans un organisme et qu'on peut y retrouver plus de franchise que dans la correspondance officielle. A cet égard, un exemple important a été porté à notre attention par l'avocat d'une des parties ayant droit de comparaître. Il s'agissait d'une série de messages électroniques portant sur une tentative du mgén Vernon d'amener plusieurs collègues à s'entendre pour témoigner devant nous, et de la réaction du lgén Reay à cet égard. Il est particulièrement intéressant de noter l'allusion du lgén Reay à « l'idée de remettre une seule version autorisée des événements⁵⁵ » de même que ses affirmations comme « la façon dont nous réagissons dépend entièrement de nous, et nous contrôlons ce qui est écrit⁵⁶ » et « également, chaque fois que la Commission demande des renseignements additionnels ou d'autres mémoires ou quoi que ce soit, nous allons répondre, et nous contrôlons la façon dont nous répondons⁵⁷ ».

Dans son témoignage, le lgén Reay a reconnu que ces paroles pouvaient être interprétées comme voulant dire qu'il désirait contrôler l'acheminement de l'information à la Commission, mais il a ajouté que ce n 'était pas son intention⁵⁸. Or, ce que le lgén Reay a affirmé ne pas avoir voulu dire traduit précisément notre triste expérience touchant la divulgation de documents.

Même si nous étions au courant de la transmission de messages électroniques, nous comptions sur l'ELES pour nous fournir des copies des messages électroniques aux fins des audiences. Il est intéressant de noter que, même si la quantité de messages électroniques mis à notre disposition était incroyablement faible, cet exemple particulier était disponible et a été facilement repéré par l'ELES⁵⁹. Toutefois, ce message en particulier ne nous a pas été divulgué avant que nous ayons avisé les officiers supérieurs que nous étions déjà en possession d'une copie obtenue d'une autre source.

Cet exemple montre la spontanéité avec laquelle on peut s'exprimer en se servant d'un mode de communication moins officiel, comme le courrier électronique, et la valeur que peuvent avoir pour notre travail des documents de ce genre. Le mgén Vernon a déclaré que les membres des forces utilisaient quotidiennement le courrier électronique ou le téléphone pour discuter de questions « semi-officielles⁶⁰ ». Il a décrit le courrier semi-officiel comme étant du courrier privé, alors que le courrier officiel « appartient à Sa Majesté⁶¹ ». Il a expliqué que les communications semi-officielles étaient un moyen couramment utilisé pour obtenir un consensus avant de présenter les résultats aux supérieurs pour examen officiel. Il a ajouté que le « réseau semi-officiel »était utilisé pour nombre de consultations et de discussions préalables aux décisions officielles⁶².

Il est clair d'après ce témoignage que, si nous avions pu avoir davantage accès aux messages électroniques, ceux-ci auraient été un outil d'une valeur inestimable, car ils nous auraient permis de connaître les véritables propos échangés quotidiennement sur ce « réseau ».

Substitution de documents

Au nombre des autres frustrations que nous avons connues, il y a la façon dont l'ELES répondait à une demande visant un document particulier en fournissant un document connexe, mais différent.

Après une visite guidée du CODN organisée à l'intention du personnel de la Commission, nous avons voulu savoir quelles étaient les procédures touchant le traitement des renseignements reçus par ce bureau. En octobre 1995, nous avons demandé une copie des ordres permanents du CODN en vigueur pendant l'opération « Deliverance »⁶³. L'ELES a répondu en nous envoyant une copie de la directive du Centre des opérations de la Défense nationale datée du mois d'octobre 1995 (deux ans après l'opération « Deliverance ») en expliquant qu'« il s'agit d'un document "évolutif" qui est mis à jour au besoin, mais qui est révisé au moins une fois par année », et elle nous a dit qu'elle continuerait à chercher un exemplaire de la directive de 1992-1993⁶⁴.

En juin 1996, huit mois plus tard, nous n'avions toujours pas reçu d'autre réponse de l'ELES. Nous lui avons écrit de nouveau pour lui demander ce que l'équipe de liaison avait fait pour trouver ou reconstituer la version de 1992-1993 du document, et lui dire que, si rien n'avait été fait, nous voulions des copies de la directive utilisée lors des deux examens annuels qui avaient encadré l'opération « Deliverance »⁶⁵. L'ELES a répondu en octobre (un an après notre première demande) qu'elle n'avait pas trouvé le document et qu'elle était incapable de le reconstituer. Elle a ajouté que « la directive est un document évolutif » et qu'il n'y avait par conséquent pas lieu de conserver des copies qui ne sont plus à jour. En fait, la conservation de documents « évolutifs »qui sont périmés « occasionne souvent de la confusion et peut être la source de graves problèmes ». Sur ce, elle estimait avoir répondu à notre demande⁶⁶. C'est donc dire qu'une année après notre demande, le seul document en notre possession était à jour, mais n'avait aucun rapport avec la période que nous avions précisée et ne nous était par conséquent d'aucune utilité.

Un incident semblable s'est produit lorsque nous avons demandé copie d'un résumé de deux pages rédigé par le vam Murray et mentionné dans un autre document⁶⁷. L'ELES a répondu en envoyant un document différent « sur le même sujet » et en déclarant qu'« à moins d'une autre directive de [notre] part, [elle considérerait] le dossier comme clos »⁶⁸. Il est difficile de comprendre comment le fait de fournir « un nouveau document sur le même sujet » peut d'une façon ou d'une autre satisfaire à la demande originelle.

Précisions demandées par l'ELES

Abstraction faite des documents demandés que nous n'avons pas obtenus, nous avons consacré énormément d'énergie à clarifier nos demandes à l'intention de l'ELES ou à tenter de la convaincre d'y répondre.

À titre d'exemple, nous avons déjà mentionné que l'ELES avait fait des recherches sur les systèmes de courrier électronique au lieu de nous fournir des copies des communications elles-mêmes.

Notre demande de documents relatifs aux RQD fournit un autre exemple. En juin 1996, plus de six mois après notre première demande visant l'obtention de ce genre de documents, l'ELES ne semblait pas comprendre pleinement ce que nous lui demandions. Nous lui avons écrit à ce sujet: « Votre réponse sur ce point est insatisfaisante à plusieurs égards. Le principal problème est que vous semblez ne pas répondre directement à la demande, mais vous retrancher plutôt derrière votre réponse à une autre demande visant des documents différents »⁶⁹.

En guise de dernier exemple, citons la demande n^o 096⁷⁰. Pendant un procès en cour martiale générale, un témoin a déclaré qu'une feuille affichée à l'intérieur d'une guérite décrivait les tâches du gardien. Notre demande n^o 096, adressée à l'ELES en octobre 1995, visait l'obtention d'un certain nombre de documents, dont la feuille décrivant les tâches du gardien de la guérite. Nous y avions précisé que la mention de cette feuille figurait à la page 168 des documents de la cour martiale générale.

Huit mois plus tard, en juin 1996, l'ELES a répondu qu'elle ne pouvait trouver cette feuille et que les porte-parole de l'ELES ne croyaient pas qu'elle existait⁷¹. Cette réponse ne nous a pas vraiment convaincus, parce que l'ELES avait également eu du mal à trouver la mention en question à la page 168 des transcriptions de la cour martiale et avait dit, à tort, qu'il n'y avait aucune mention du genre.

Documents non disponibles

Nous avons également été souvent frustrés dans nos tentatives pour obtenir des documents dont nous connaissions l'existence, mais auxquels nous ne pouvions avoir accès, par exemple, l'Examen de la Loi sur la défense nationale, les études du chef du Service d'examen (CS Ex) et les rapports Kipling.

En septembre 1995, le personnel de la Commission a demandé un exemplaire de l'Examen de la Loi sur la défense nationale⁷². D'autres documents en notre possession décrivent cet ouvrage comme une étude du système de justice militaire effectuée à l'interne par le Ministère et présentée au Comité de gestion de la Défense (CGD) en janvier 1994. Un mois plus tard, l'ELES a répondu que le document était entre les mains du juge-avocat général (JAG) et qu'il « n 'était pas possible de dire avec exactitude à quelle date on répondrait à la demande »⁷³.

En février 1996, l'ELES nous a fait parvenir une lettre du JAG où il était dit que le Ministère avait établi un processus en vue de passer en revue la Loi sur la défense nationale, et de renseigner le CCD, et en dernier lieu le ministre, sur les modifications recommandées à cette loi. Même si la phase de consultation avait pris fin à l'été de 1994, on n'avait pas encore mis la dernière main au rapport et on ne voulait pas nous en remettre l'ébauche⁷⁴.

Plus d'un an après notre demande initiale, soit en novembre 1996, nous avons envoyé une autre lettre pour savoir si des progrès avaient été accomplis à ce sujet. La réponse de l'ELES, un mois et demi plus tard, a été que « la raison pour laquelle la documentation n'a pas été transmise demeure la même, mais (que) le cabinet du conseiller juridique du gouvernement du Canada est toujours prêt à discuter du processus. C'est pourquoi l'ELES estime que ce dossier est clos »⁷⁵.

Après plus d'une année et demie, nous n' avions toujours pas réussi à obtenir l'information voulue. Nous voulions étudier l'Examen de la Loi sur la défense nationale pour connaître les domaines où le Ministère avait recommandé d'apporter des modifications ainsi que la nature de celles-ci. Au lieu de cela, plus d'une année après la rédaction d'un rapport provisoire, le Ministère refusait toujours de nous en remettre un exemplaire et ne nous donnait aucune idée de la date à laquelle le rapport serait disponible. La dernière remarque de l'ELES était qu'elle jugeait l'affaire close.

En novembre 1995, nous avons demandé une liste complète des études préparées par le chef du Service d'examen au MDN depuis 1991⁷⁶. Le CS Ex s'occupe de faire enquête sur certaines questions à l'interne, souvent à la demande de hauts fonctionnaires du Ministère. Ses études nous intéressaient parce que le point de vue du Ministère sur les questions faisant l'objet d'une enquête pouvait être très révélateur et utile à notre travail. En décembre, nous avons modifié cette demande et réclamé une liste de toutes les études et de tous les rapports préparés par le CS Ex depuis la création de ce poste⁷⁷. Cette liste nous a été remise en mars 1996. En avril, nous avons demandé qu'on nous fournisse un certain nombre de documents susceptibles de nous intéresser et qui figuraient sur cette liste⁷⁸. En août, nous n'avions pas encore reçu de réponse; nous avons donc envoyé un rappel à l'ELES et relevé la cote de priorité de cette demande⁷⁹. En décembre, l'ELES nous a transmis la majorité des documents demandés, et elle nous en a communiqué d'autres en janvier 1997. Il manquait cependant un certain nombre de documents parce qu'ils avaient été « détruits » en juin 1994⁸⁰. On ne nous communiquait aucun autre renseignement sur les documents manquants, qui englobaient une évaluation intitulée « Rapports ministériels d'évaluation et de reddition de comptes » et une étude intitulée « Information publique », qui portait vraisemblablement sur la diffusion d'information au public.

En décembre 1995, nous avons adressé une demande hautement prioritaire à l'ELES dans le but d'obtenir des renseignements sur ce qu'on appelait les rapports Kipling ainsi que des exemplaires de ces rapports établis en 1993 et en 1994⁸¹. En février 1996, l'ELES nous a répondu que les rapports Kipling sont des rapports que le secrétariat du QGDN produit toutes les deux semaines à partir de données transmises par les directions du QGDN afin de renseigner le personnel supérieur sur les questions d'actualité au MDN. L'ELES nous a signalé, à la suite d'entretiens téléphoniques avec le secrétariat du QGDN, que « tous les rapports Kipling de 1993 ont été détruits et qu'on ne conserve plus d'exemplaires de ces rapports »⁸², Cependant, elle ne faisait nullement mention des rapports Kipling de 1994, que nous avions également demandés.

Comme nous ne recevions pas d'autres nouvelles à ce sujet, nous avons écrit de nouveau à l'ELES en décembre 1996 pour lui demander d'effectuer une recherche plus minutieuse⁸³. L'ELES nous a répondu qu'une recherche élargie avait révélé que tous les destinataires avaient détruit leurs exemplaires des rapports de 1993 et de 1994, conformément aux lignes directrices sur l'élimination des dossiers, et que ces documents n'étaient pas disponibles au Ministère ni dans les services de l'État⁸⁴. Encore une fois, après de nombreux mois d'attente, des documents qui présentaient un intérêt pour nous n 'étaient finalement pas disponibles. Nous étions encore plus déçus du fait que le Ministère n'avait effectué une recherche complète qu'à notre demande expresse, et que l'ELES n'avait pas pris cette initiative d'elle-même.

Les études du CS Ex et les rapports Kipling ne sont que deux exemples de documents de haut niveau qui ont été détruits sans qu'on semble se préoccuper de la perte qu'ils représentaient pour la mémoire institutionnelle. Il est compréhensible qu'on n'ait pu récupérer les exemplaires distribués aux différents destinataires, mais nous acceptons plus difficilement que les personnes ou les services chargés de rédiger ces documents n'en aient pas conservé de copies.

Nécessité de tenir des audiences sur les questions liées aux documents

Parce que l'ELES n'avait pas fourni tous les documents pertinents à temps, nous avons dû commencer les audiences avant de les avoir tous obtenus. Les audiences testimoniales ont débuté en octobre 1995 et ont duré de l'automne 1995 à la fin de l'hiver 1996; pendant cette période, nous avons continué de recevoir, de traiter et d'examiner de nouveaux documents, dont certains avaient un rapport direct avec les audiences déjà en cours. Comme il nous avait été très difficile d'obtenir des documents de l'ELES, nous avions été obligés de tenir des audiences publiques afin d'établir pourquoi nous ne recevions pas les documents dont nous avions besoin pour remplir notre mandat et de déterminer si ces problèmes étaient causés délibérément.

Toujours conformément à notre mandat, nous avons commencé, en avril 1996, à tenir des audiences relatives à l'intégrité des documents qui nous avaient été fournis. Nous nous sommes surtout penchés sur la non-observation de nos ordonnances de production de documents, sur la destruction et la modification présumées de documents relatifs aux opérations en Somalie, sur les divergences entre les données consignées dans les registres du QGDN, et sur la disparition de registres touchant les activités ayant eu lieu dans le théâtre des opérations.

Modification et tentative de destruction de documents relatifs aux opérations en Somalie

Plus loin dans le présent chapitre, nous exposons en détail les complications entourant la modification et la tentative de destruction subséquente de documents relatifs aux opérations en Somalie. Cette question a refait surface au sein de la DGAP après que celle-ci a reçu notre ordre de fournir tous les documents pertinents. D'autres services du Ministère avaient transmis des documents relatifs aux opérations en Somalie à la demande de l'ELES, mais la DGAP n'avait pas donné suite à cette demande, même si elle en était au courant. Au contraire, des superviseurs de la DGAP avaient pris des dispositions pour détruire les documents que nous avions demandés afin de dissimuler leurs tromperies antérieures. Ils n'y ont cependant pas réussi, car leurs plans ont été découverts avant d'avoir été mis à exécution.

Au cours des audiences, on a examiné de nombreux détails de cette affaire, et les témoins ont, dans l'ensemble, nié leur responsabilité. Il était toutefois évident que le Ministère n'avait manifestement pas obtempéré à notre ordonnance de production de documents. Nous avons conclu que le Ministère avait délibérément agi de manière malhonnête. Pour cacher la première tromperie, on avait commis des actes dont la gravité n'avait fait qu'augmenter, passant du stratagème aux mensonges et au non-respect d'une ordonnance de production de documents, pour aboutir à une tentative de destruction de preuves.

Les registres du CODN

Le Centre des opérations de la Défense nationale, au QGDN, était chargé de coordonner l'acheminement des communications relatives aux opérations et, à titre de centre d'information, il recevait tous les messages⁸⁵. Tous les renseignements reçus des théâtres d'opérations des FC devaient être consignés dans le registre du CODN par le préposé à la réception et les officiers de service du CODN⁸⁶. Dans son témoignage, le col Leclerc a déclaré que le registre du CODN était tenu par les officiers de service et qu'ils y consignaient toutes les communications reçues, c'est-à-dire les appels téléphoniques, les messages et les rapports de divers réseaux d'alerte parvenant au quartier général⁸⁷.

Au cours de l'été 1995, nous avons tenté d'obtenir les registres du CODN; l'ELES nous en a fourni trois⁸⁸. Lors de notre examen de ces trois registres, nous avons découvert un certain nombre d'anomalies inexpliquées, dont des inscriptions qui ne contenaient aucune donnée, des inscriptions non numérotées et des inscriptions distinctes portant le même numéro de série. Nous avons craint qu'il y ait eu falsification délibérée des données de ces registres.

Une enquête de la police militaire a été entreprise le il octobre 1995, mais elle a été entravée en raison du reformatage du disque dur de l'ordinateur et du fait que des bandes de sauvegarde n'étaient pas disponibles. Cette enquête n'a pas permis de déterminer si les irrégularités observées dans les registres étaient dues à la manipulation de données; on a laissé entendre qu'elles avaient pu être causées par l'application de mauvaises procédures d'opération, par un manque de formation du personnel et par l'absence de vérifications du système⁸⁹.

À la suite du dépôt du rapport de la police militaire, l'avocat de la Commission a interrogé le personnel du CODN et a appris que le système informatique utilisé par le CODN en 1993 comportait en fait deux disques durs identiques l'un à l'autre⁹⁰. Le second disque fut retrouvé au QGDN et, contrairement à ce qui avait été indiqué dans le rapport de la police militaire, il n'avait pas été reformaté et éliminé, bien qu'une grande partie des données en aient été effacées⁹¹. La police militaire a par conséquent rouvert son enquête sur la falsification des données⁹². Au cours de cette seconde enquête, on n'a découvert aucun fait prouvant qu'il y avait eu falsification de données, mais on n'a pu éliminer cette possibilité.

Ces enquêtes ont cependant mis au jour un certain nombre d'autres problèmes sérieux touchant les registres du CODN. Ainsi, malgré le fait que le registre du CODN pouvait constituer une source de renseignements de premier ordre dans toute enquête, les cadres et le personnel n'en réalisaient pas l'importance et, de ce fait, ne lui attribuaient pas de priorité⁹³. Il semble que la plupart des problèmes découlaient de l'absence d'instructions permanentes d'opération applicables au registre et de la tendance du personnel à éviter d'utiliser ce système peu commode.

L'absence de politiques et de pratiques relatives à l'établissement et à la tenue à jour d'un registre complet des communications envoyées par les unités de campagne au QGDN posait un grand problème. Tout d'abord, l'utilité du registre n'était pas claire dans l'esprit du personnel du CODN, et la conception du rôle qu'il jouait au Centre variait selon les personnes⁹⁴. En outre, un des officiers interrogés a déclaré qu'il n'y avait pas d'instructions permanentes d'opération touchant l'entrée de l'information dans les registres du CODN, et un rapport du Service national des enquêtes (SNE) concluait que « les instructions permanentes d'opération étaient inexistantes [...] »95. L'entrée de l'information et le choix des données étaient laissés au préposé à la réception ou à l'officier de service⁹⁶. Lorsqu'il avait été décidé qu'il fallait consigner des données dans le registre, le fait que le personnel du CODN n'avait pas reçu de formation officielle en informatique avait aggravé le problème⁹⁷.

Un examen des registres révèle des lacunes considérables dans la consignation des communications reçues au QGDN du quartier général du GTRAC et de la FICS dans le théâtre des opérations pendant l'opération « Deliverance »et, en particulier, après l'incident du 4 mars 1993. Malgré l'affirmation selon laquelle le CODN était un « système dont le personnel était parfaitement informé »⁹⁸, on avait nettement lieu de s'inquiéter du fait que le CODN n 'était pas toujours utilisé pour les communications officielles. L'information à caractère opérationnel était souvent communiquée directement aux officiers supérieurs du QGDN sans passer par la filière réglementaire, court-circuitant ainsi le système d'information en place. Une violation aussi flagrante de la politique du CODN manifeste une incompréhension enracinée de l'importance de conserver un relevé exact des activités du CODN et l'existence d'un grave problème de discipline au sein des FC.

Le système de sécurité en place au CODN était totalement inefficace. Un officier a déclaré qu'il suffisait de taper l'identification de l'utilisateur suivie d'un mot de passe pour accéder au système, et qu'il connaissait les mots de passe des trois préposés à la réception parce qu'il devait régulièrement accéder à leurs comptes⁹⁹. Un autre a déclaré qu'il n'avait pas besoin de mot de passe pour utiliser le registre des opérations du CODN parce qu'il était ouvert 24 heures sur 24¹⁰⁰. Les enquêteurs du SNE ont en outre signalé que, si le public apprenait à quel point le système du CODN était inefficace pendant cette période, cela pourrait susciter des inquiétudes¹⁰¹.

Cette enquête et notre propre examen des diverses versions de ces registres indiquent que les registres du CODN ne constituent pas un relevé fiable des activités menées au Centre des opérations. Abstraction faite des falsifications délibérées, ces registres étaient compromis par les problèmes inhérents à la base de données et par l'absence de procédures appropriées à l'intention des opérateurs.

Les registres des opérations

Un autre type de registre, le registre des opérations du théâtre des opérations, revêtait beaucoup d'intérêt pour nous. Outre les registres tenus par le CODN, on tenait également des registres quotidiens des opérations en Somalie. « Le registre des opérations fournit un relevé chronologique abrégé de toute l'information à l'arrivée et au départ, ainsi que des mesures et des décisions prises. Il fournit [également] un compte rendu continu des opérations en cours et constitue un moyen de contrôler les mesures qui restent à prendre, ainsi qu'une base de référence pour la rédaction du journal de guerre »¹⁰²,

Un journal de guerre est un registre historique que les unités sont tenues d'établir lorsqu'elles participent à certaines opérations, y compris les missions de maintien de la paix. Dans le cadre de l'opération « Deliverance », seuls le QG de la Force interarmées et le GTRAC devaient tenir un journal de guerre¹⁰³. D'autres unités tenaient cependant aussi des journaux. Bien que les journaux de guerre comportent des exigences rigoureuses en ce qui concerne la conservation des informations écrites, « il importe particulièrement d'y annexer les Journaux des Opérations »¹⁰⁴,

Un registre correctement tenu « fournit l'information séquentielle, à la minute près, des événements pendant le déploiement de l'opération "Deliverance" en Somalie¹⁰⁵ ». Nous étions particulièrement intéressés par les registres de trois commandos (1^er Commando, 2^e Commando et 3^e Commando) et ceux du Commando de service.

Pour comprendre les événements de Somalie, il était absolument indispensable que nous disposions des registres; pourtant, ceux que nous avons reçus en juin 1995 étaient incomplets¹⁰⁶. L'ELES n'a pas donné suite à nos recherches concernant l'information manquante ni contrôlé les lacunes manifestes de l'information qui nous a été renvoyée¹⁰⁷. Le problème était encore aggrave par le fait que l'ELES ne nous a pas indiqué quels registres existaient, quels registres manquaient et pourquoi ils manquaient¹⁰⁸. Après avoir commence à étudier les registres au cours de l'automne de 1995 et nous être débattus contre tous ces problèmes pendant des mois, nous avons écrit à l'ELES le 17 janvier 1996, en précisant que notre lettre serait suivie d'une ordonnance de production des registres conservés en Somalie, à moins que le Ministère ne commence à faire des progrès à cet égard¹⁰⁹. Dans sa réponse du 1^er février 1996, l'ELES a identifié certains des registres, mais la réponse donnée était loin d'être satisfaisante. Une autre lettre de l'ELES, datée du 9 février, était accompagnée d'une annexe contenant une liste plus complète des registres liés à la Somalie et des registres manquants¹¹⁰. Cette lettre confirmait que les registres des communications du 2^e Commando couvrant une période de plusieurs mois manquaient et que presque tous les registres des communications du 1^er Commando manquaient également. Aucune mention n 'était faite de tous les registres du 3^e Commando ou du Commando de service. Les recherches concernant les pages manquantes ne semblent avoir commencé que le il mars 1996¹¹¹. En fait, on ne s'est mis à rechercher frénétiquement les registres qu'après que nous ayons eu informé les autorités militaires que nous convoquerions le CEMD, le gén Boyle, comme témoin afin qu'il explique les raisons du non-respect de nos ordonnances de production de documents.

Au début d'avril 1996, nous avions constitué une liste des registres des opérations qui portaient sur la phase des opérations ayant eu lieu en Somalie. Cette liste indiquait les registres qui nous avaient été livrés; or, pratiquement aucun d'entre eux ne constituait une série complète de documents¹¹².

Aux mois de mars et d'avril, un certain nombre de registres ont commencé à faire leur apparition à cause de l'attention accrue qu'on leur accordait. Les registres de l'Escadron de campagne aéroporté nous ont été remis le 18 avril 1996, après avoir été découverts parmi des dossiers clos qui n'avaient pas été vérifiés avant que le gén Boyle n'ordonne les recherches du 9 avril. Nous avons appris que la police militaire détenait une copie des registres du Commando de service. En mars, l'ELES nous a informés que les registres du 1^er Commando avaient été détruits par l'eau en Somalie¹¹³. Le maj Pommet a été surpris d'apprendre que les deux copies du registre du 1^er Commando avaient pu disparaître et a fait remarquer qu'elles auraient été utiles pour l'enquête, car elles contenaient une évaluation critique des insuffisances et des procédures non satisfaisantes de l'opération¹¹⁴.

A la suite de la recherche ordonnée par le CEMD en avril, les registres du 2^e Commando ont été découverts à la BFC Petawawa¹¹⁵. En dépit de l'importance que les registres des opérations revêtaient pour notre travail, le Ministère semble avoir déployé peu d'efforts pour s assurer qu'ils nous soient livrés au complet. Les données qu'on nous a présentées volontairement étaient rares et inacceptables, et aucune tentative n'avait été faite pour expliquer l'absence de parties très importantes des documents. Il a fallu plusieurs réclamations de notre part et la menace d'une ordonnance pour qu'on effectue des recherches plus poussées. Mais même ces recherches-là n'ont pas donné des résultats entièrement satisfaisants, et de nombreuses parties des documents continuent à manquer.

Chose incroyable, malgré son obligation de tenir des journaux de guerre et certains registres, le Ministère n'a pas compris l'importance de ces documents et n'a pas su expliquer l'état inacceptable de ses registres. Par exemple, au cours de son témoignage, le gén Boyle a dit que si certaines pages manquaient dans les registres, c'était peut-être parce qu'on avait pensé qu'elles n'étaient plus aussi importantes après la production du journal de guerre¹¹⁶. En réalité, toutefois, il n'existait aucune preuve que ces registres avaient servi pour établir les journaux de guerre; les inscriptions dans le journal ne se référaient d'ailleurs pas aux registres, et ceux-ci n'étaient pas joints en annexe.

L'exemple des registres de renseignement du Bureau d'état-major canadien du renseignement (J2) est encore plus surprenant. Ces registres contenaient des renseignements importants reçus par le Quartier général de la Force interarmées du Canada en Somalie qui portaient notamment sur les mesures qu il avait prises. Il s'agissait d'informations sur les activités qui pourraient avoir des répercussions sur la F1CS¹¹⁷. Un registre J2 rempli selon les règles aurait pu nous fournir des données objectives d'une importance cruciale sur diverses questions, notamment sur les actes d'hostilité et de sabotage, réels ou non, de groupes de Somaliens, le 17 février 1993 et le 4 mars 1993 respectivement. Ce registre aurait donc pu confirmer ou réfuter la théorie du sabotage entourant les événements qui ont conduit à l'incident du 4 mars (voir chapitre 38).

Il existait apparemment trois copies de ces registres¹¹⁸, mais on n en a retrouvé qu'une seule. Ces documents étaient rangés dans un classeur qui a été rapporté au Canada sous garde armée¹¹⁹, puis envoyé à la BFC Kingston. Le contenu de douze classeurs remplis de documents concernant la Somalie, y compris les registres J2, a été déchiqueté par la compagnie du renseignement de la 1^re Division du Canada, en janvier ou février 1996, parce qu'on avait besoin d'espace de rangement¹²⁰. Le maj Messier, qui avait autorisé le déchiquetage, considérait que le matériel n'avait aucune valeur pour nous¹²¹, puisqu'il s'agissait de « documents non essentiels »¹²²,

Cette position était indéfendable pour les raisons suivantes:

a) c'était à nous de décider de l'information qui avait de l'importance pour nous, pas au Ministère;

b) les renseignements portant sur les factions politiques et militaires, les clans et les groupements de factions¹²³ revêtaient une importance manifeste vu leur pertinence pour la compréhension de l'atmosphère entourant les incidents graves faisant l'objet d'une enquête;

c) tout doute à ce sujet aurait dû être dissipé par notre demande n^o 130 adressée à l'ELES le 20 novembre 1995, visant la communication des rapports de renseignements militaires;

d) nous avions ordonné la production de tous les documents relatifs à la Somalie.

L'adj Beldam, qui a personnellement examiné chaque page des documents relatifs à la Somalie avant leur destruction à la mi-février 1996, a fait une remarque révélatrice¹²⁴. Lorsque l'enquêteur chargé de l'ES lui a demandé s'il avait des réserves au sujet de la destruction des documents liés à la Somalie, l'adj Beldam a répondu:

aucun [des documents] n'avait et n'a toujours pas de rapport avec la question à l'étude. Après avoir bien réfléchi, nous avons décidé que nous ne détruisions rien de valeur. J'avais un travail à faire, les classeurs étaient encombrants, et nous avions les copies sur disquettes des données dont nous avions besoin. Si j'avais à recommencer, je déchiquetterais encore ces documents125. (Traduction libre]

Cette réponse montre non seulement que pour l'adj Beldam, cet acte de destruction et cette violation manifeste de notre ordonnance n'était pas une erreur, mais bel et bien un acte « mûrement réfléchi » qu'il répéterait aujourd'hui.

Le général Boyle ordonne au Ministère de reprendre ses recherches

En avril 1996, le lgén Boyle avait été promu au poste de chef d'état-major de la Défense. A cause des nombreuses questions découlant de nos recherches sur les documents manquants, y compris les registres relatifs à la Somalie, le gén Boyle a diffusé un CANFORGEN (message à toutes les unités des Forces canadiennes) le 3 avril 1996, dans lequel il ordonnait au Ministère et aux Forces canadiennes de « suspendre toutes les opérations, sauf les opérations essentielles, le mardi 9 avril, afin d'effectuer une recherche exhaustive de tous leurs dossiers, et d'identifier et de transmettre à l'ELES du QGDN tout document relatif à la Somalie si cela n'avait pas déjà été fait [...] au plus tard à [23 h 59] le même jour »¹²⁶.

D'après les dossiers de l'ELES, les recherches ont abouti à la transmission de 39 000 documents supplémentaires¹²⁷. On craignait que ces 39 000 documents ne fassent en grande partie double emploi avec ceux qui étaient déjà en notre possession. Prévoyant le problème que cela pourrait créer, le secrétaire de la Commission a écrit à l'ELES le 11 avril 1996 pour lui demander de « nous livrer seulement les documents qui ne nous avaient pas déjà été communiques »¹²⁸.

À la fin d'avril 1996, l'ELES avait créé une base de données contenant les entrées pour les documents reçus. Cela signifiait qu'il était possible de nous fournir une liste des documents sur disquette. Outre l'information utilisée pour identifier chaque document, l'ELES avait classifié les documents selon un « ordre de priorité » établi en fonction de la probabilité qu'ils contiennent des données nouvelles. Environ 28 000 documents ont ainsi reçu un faible degré de priorité. L'ELES ne savait pas si ces documents reproduisaient des documents qui nous avaient déjà été remis, mais elle les a classés dans la catégorie de ceux qui ne contenaient probablement pas de données nouvelles. Nous n'avons donc pas pu nous fier à cette classification, puisqu'il était clair que la Commission d'enquête et l'ELES avaient une conception très différente de l'importance d'un document.

Le fait que seuls les documents qui ne sont pas des doubles devaient être fournis a été souligné à de nombreuses réunions en avril et en mai. Cette tâche considérable a certainement été rendue plus difficile par l'absence d'un système unique de gestion des dossiers au sein de l'ELES, et par le fait que leurs systèmes existants étaient apparemment incomplets. On a reconnu que notre système de recherche était plus complet et, pour permettre à l'ELES d'éliminer plus facilement les doubles, nous avons offert de l'aider en utilisant des ordinateurs afin d'identifier les documents les plus susceptibles de faire double emploi. Après quelques réunions supplémentaires, on est parvenu à dresser un plan d'action, à échanger des données informatisées et à établir un échéancier qui convenait à la Commission et à l'ELES. Dans une lettre du 28 mai 1996, l'ELES précisait qu'une copie de tous les documents qui n'étaient pas des doubles serait fournie le 21 juin 1996¹²⁹.

Malheureusement, à une réunion tenue le 12 juin, l'ELES a déclaré qu'environ 28 000 des 39 000 documents ne seraient pas examinés pour déterminer s'il en existait des doubles parce qu'elle jugeait peu probable que ces documents contiennent des informations nouvelles, et qu'une vérification complète prendrait beaucoup plus de temps que celui dont on disposait, compte tenu de l'échéance du 21 juin. Même si l'ELES s'était engagée plus d'une fois à éliminer les doubles, elle a paru débordée par l'ampleur de la tâche.

A ce stade, la vaste majorité des documents découverts grâce aux recherches ont été conservés dans les locaux de l'ELES, où ils se trouvaient d'ailleurs depuis avril. Près de deux mois s 'étaient écoulés et nous attendions toujours une grande partie des documents. Nous avons donc été contraints de régler nous-mêmes le problème des doubles.

Dans une lettre du 13 juin 1996, nous avons réclamé la livraison, au début de la semaine suivante, de tous les documents retrouvés le 9 avril¹³⁰. En dépit de l'engagement antérieur pris par l'ELES de livrer les documents le 21 juin au plus tard, et de nombreuses conversations téléphoniques et lettres pour encourager l'ELES à respecter cette échéance, ce n'est que le 27 septembre 1996, soit plus de cinq mois après la date de la recherche et la réception des documents par l'ELES, que nous avons finalement reçu la totalité des documents.

A partir de juin, lorsque nous avons commencé à recevoir les documents, le personnel de la Commission d'enquête les a catalogués et examinés en l'espace de quatre mois. Après cette étape initiale, le personnel a consacré des centaines d'heures supplémentaires à éliminer les doubles et à mettre à jour les dossiers d'audiences sur lesquels les documents additionnels avaient une incidence.

Retards dans l'examen des dossiers d'audiences par l'ELES

Aux termes d'un protocole convenu, les documents qui devaient être inclus dans les dossiers d'audiences seraient envoyés à l'ELES pour être soumis à un examen final. Après que chaque dossier eut été compilé et que l'avocat de la Commission en eut approuvé le contenu, l'ELES a revu les documents avant leur envoi chez l'imprimeur. Il s'agissait de repérer les informations manquantes et de permettre à l'ELES de demander des audiences à huis clos pour les documents qui pouvaient avoir une incidence sur la sécurité nationale, ou pour demander le retrait de renseignements de nature délicate qui n'étaient pas indispensables à nos travaux.

Au début, l'examen des dossiers d'audiences par l'ELES s'est déroulé sans grande difficulté et dans les délais prévus. Lorsque le volume a commencé à augmenter et qu'à cela venaient parfois s'ajouter des demandes de documents manquants, il a fallu de plus en plus de temps à l'ELES pour les examiner. Des retards de deux, trois ou quatre mois n'étaient pas rares et, dans certains cas, il a fallu près de six ou sept mois à l'ELES pour nous renvoyer une série de dossiers d'audiences, comme cela a été le cas pour ceux qui concernaient la tentative de suicide présumée du cpl Matchee¹³¹.

Lorsque ces retards sont devenus criants, nous avons pris l'initiative et avons tenté de mieux gérer la situation. Nous avons décidé quels registres avaient le niveau de priorité le plus élevé et avons demandé à l'ELES de les étudier avant les autres. Pour faciliter les choses, nous avons aussi souvent demandé à l'ELES de décider elle-même quand les registres dont l'examen était en retard seraient prêts. Cette méthode ne s'est pas avérée plus satisfaisante que les autres. Dans certains cas, nos demandes ont été ignorées¹³², et dans d'autres, on nous a promis de nous renvoyer les dossiers d'audiences, mais sans fixer de date. Lorsque les dates de livraison étaient précisées, elles étaient rarement respectées par l'ELES¹³³. Le dépôt des dossiers d'audiences préparés des mois à l'avance a donc été retardé de manière excessive.

Documents arrivés en 1997 seulement

Le 10 janvier 1997, le gouvernement a annoncé que nos audiences devraient se terminer d'ici la fin de mars 1997 et que le rapport final devrait être achevé d'ici le 30 juin 1997.

Au moment de cette annonce, nous avions soumis 391 demandes numérotées à l'ELES, dont 59 demeuraient en attente. Pour ces dernières demandes - certaines remontant à septembre et octobre 1995, lors de la mise en oeuvre du système de demande original - nous n'avions pas reçu de documents ou nous avions reçu des documents incomplets et nous attendions un complément d'information. Collectivement, il s'agissait de documents très divers, allant de cartes de Belet Uen à des registres des communications en passant par les procès-verbaux de réunions de haut niveau au Ministère. Des 391 demandes, 342 n'étaient plus « en attente » en ce sens qu'il ne s'agissait plus de dossiers actifs. Cependant, dans un certain nombre de cas, y compris l'examen de la Loi sur la défense nationale, et les ordres permanents du CODN examinés plus tôt, nous n'avions jamais reçu l'information demandée. A notre grand étonnement, c'est l'ELES qui considérait ces questions comme réglées parce qu'elle avait été incapable, après avoir fait quelques efforts dans ce but, de trouver l'information demandée.

Alors même que nous modifiions nos plans et nos échéances afin de nous conformer à la surprenante annonce faite par le gouvernement, des documents visés par les demandes présentées à l'ELES et par l'ordonnance originale de production ont continué à arriver, parfois en grande quantité.

Un des exemples a été celui des journaux de guerre. Les dossiers d'audiences portant sur ces journaux avaient été constitués au début de 1996 et transmis en avril à l'ELES pour examen. Ils nous avaient été renvoyés par l'ELES en juillet et ils furent déposés au moment où les audiences ont repris en septembre 1996¹³⁴. Lorsque d'autres journaux de guerre sur disquettes nous sont parvenus en janvier 1997, l'ELES a expliqué qu'elle les avait reçus dès le début d'avril 1996, mais qu'après un « examen rapide », le recherchiste avait conclu qu'il s'agissait de doubles¹³⁵. Huit ou neuf mois supplémentaires s'étaient écoulés avant que l'ELES ne réexamine les disquettes, n'y trouve de nouveaux documents et ne nous transmette les disquettes en 1997.

Il existe un exemple plus important, celui des documents qui font l'objet d'une revendication de privilège de la part du gouvernement. Conformément au paragraphe (i) de l'ordonnance de production de documents émise par la Commission, le Ministère était tenu de produire « une liste de tous les documents faisant l'objet d'une revendication de privilège, une description des renseignements protégés et les raisons de la revendication »¹³⁶.

A l'automne de 1995, nous avions reçu une liste d'un petit nombre de documents faisant l'objet d'une revendication de privilège du secret professionnel de l'avocat. En mars 1996, lors d'une visite au cabinet du procureur du gouvernement du Canada (CPGC), on nous a remis une liste à jour de cette fois 134 documents faisant l'objet d'une revendication de privilège. On nous a accordé l'accès à ces documents et, après les avoir examinés, nous avons contesté la revendication de privilège du gouvernement qui nous a paru excessive dans le cas de beaucoup de ces documents¹³⁷.

Le 27 septembre 1996, plus d'un an après la date de remise de la liste fixée par l'ordonnance de production, nous avons reçu une nouvelle liste de 2 617 documents faisant l'objet d'une revendication de privilège pour ces documents que l'ELES et le CPGC appelaient les documents juridiques (DJ). À partir d'octobre, l'avocat de la Commission s'est rendu au CPGC afin d'y examiner ces documents. Au cours des discussions qui se sont poursuivies, le CPGC a déclaré que cette liste était un document de travail et que le CPGC la reverrait donc afin d'éliminer les doubles et les documents non confidentiels¹³⁸. En novembre 1996, pendant que le laborieux examen des 2 617 documents se poursuivait, on nous a informés que d'autres documents viendraient s'ajouter à la liste des DJ¹³⁹. En novembre, le nombre des documents à examiner était passé à 8 000¹⁴⁰, puis à 12 000, en décembre 1996¹⁴¹.

Outre le sentiment de frustration créé par l'augmentation considérable du nombre de documents à examiner, nous avons constaté que des doubles de documents déjà reçus ou examinés se retrouvaient régulièrement dans les DJ, en dépit de la promesse faite par le CPGC de les éliminer. En outre, le CPGC a paru adopter une position tout à fait extraordinaire en revendiquant le privilège pour les DJ du seul fait qu'ils se trouvaient en la possession de l'avocat:

Pour bien préciser les choses, nous considérons que ces documents sont confidentiels et que la demande de privilège s'applique à chaque document comme suit:

1. les documents [étaient] contenus dans le dossier établi par ou pour un procureur ou un avocat;
2. les documents ont été fournis à titre confidentiel au procureur ou à l'avocat dans le but d'obtenir un conseil juridique;
3. les documents ont été rassemblés par l'avocat pour l'aider à préparer l'action intentée pour ou contre la Couronne;
4. les documents ont été rassemblés ou réunis par l'avocat pour la préparation d'un avis ou d'une action pour ou contre la Couronne, et le privilège existe donc au même titre que pour un mémoire de procureur ou pour un litige¹⁴².

Production inadéquate des documents par le Ministère et conséquences sur les travaux de la Commission

Pendant tout le déroulement de l'enquête, nous avons reçu une masse énorme de documents. Plus de 150 000 documents représentant 650 000 pages ont été catalogués dans une base de données et examinés par notre personnel¹⁴⁴. Cela signifiait donc que l'ELES avait livré plus de 150 000 documents. Les quelque 30 000 premiers documents, que l'ELES avait informatisés par balayage électronique, nous ont été extrêmement précieux. Environ 400 dossiers d'audiences ont été produits, ce qui signifiait que le personnel de l'ELES avait lui-même examiné le même nombre de documents. A bien des égards, les énormes efforts que nous avons déployés pour conserver le contrôle du flot incessant de documents jusqu'à la fin se sont heurtés à un contrôle équivalent de la part de l'ELES.

A cause des profondes réserves que nous inspirent la motivation et la structure de l'ELES, il nous est difficile de rendre hommage aux efforts de plusieurs membres de cet organisme. En dépit des difficultés, les contacts personnels que nous avons eus avec le personnel de l'ELES ont la plupart du temps été professionnels et courtois. Même dans un système imparfait, il est impossible de travailler plusieurs années sans établir des rapports amicaux et éprouver beaucoup de respect pour les capacités personnelles de plusieurs des personnes avec qui l'on a des rapports quasi quotidiens.

D'une manière générale, les membres de l'ELES retournaient rapidement les appels et semblaient faire de leur mieux pour régler les problèmes. Dans certains cas, ils ont fait des suggestions utiles et ont fait plus qu'on ne leur en demandait. Le col Leclerc s'est incontestablement donné beaucoup de mal pour accomplir la tâche qui lui avait été confiée, et nous avons également été impressionnés par le nouvel esprit de collaboration et de professionnalisme qui devenait manifeste au sein de l'ELES au cours des dernières étapes, sous la direction du mgén Tousignant.

Par contre, en raison même des objectifs et de la conception de l'ELES, tous ses membres se trouvaient dans une situation impossible puisqu'ils étaient pris entre l'arbre et l'écorce : d'une part, l'obligation d'obéir à notre ordonnance de production et de respecter le processus de l'enquête publique, et d'autre part, la loyauté envers leur institution et leurs dirigeants - dirigeants qui, de leur propre aveu, refusaient de reconnaître le droit de la population à l'information et n'hésitaient pas à recourir aux arguties juridiques et à d'autres subterfuges pour éviter de divulguer ces renseignements.

Malgré les efforts de certains membres de l'ELES, notre travail a été contrecarré par de nombreuses difficultés d'ordre systémique et principalement par la livraison tardive ou désorganisée de certains documents, la livraison de documents incomplets et l'incapacité d'en gérer la production.

Livraison tardive

La livraison tardive de documents est un problème qui s'est posé tout au long de l'enquête. Notre ordonnance initiale exigeait la production des documents pour mai 1995. À la demande du Ministère, l'échéance a été reportée au mois de juin. Cependant, certains documents ont continué d'arriver pendant tout le reste de l'année 1995. À la suite des recherches ordonnées par le mgén Boyle en avril 1996, nous avons reçu beaucoup plus de documents, qui auraient dû nous parvenir plus tôt. La livraison de cette deuxième série de documents ne s'est terminée qu'en septembre 1996, près d'un an après le début des audiences et près d'un an et demi après que l'ordonnance initiale de production a été rendue. En outre, les DJ n'ont été remis qu'au début de 1997.

Pour que nous puissions respecter nos délais, il fallait nécessairement que le Ministère nous remette les documents à temps. La production tardive des documents a inévitablement retardé nos travaux et les audiences. L'exemple le plus frappant est le fait que nous ayons dû reporter les audiences sur la phase du théâtre des opérations au mois de septembre 1996, parce que le gouvernement n'avait pas encore remis tous les documents nécessaires, qu'il avait fallu par conséquent tenir des audiences concernant les documents e ti que ce n'est qu'après les recherches du 9 avril qu'arrivèrent de nouveaux documents. Les recherches concernant de nombreuses questions précises 1'ont également été retardées par le fait que l'ELES ne répondait pas à nos demandes de renseignements et par le piètre état des documents livrés.

Livrais on désorganisée et fragmentaire

Étant donné la quantité de documents livrés, leur portée et la diversité des sources, il était capital que l'ELES nous les livre de façon organisée. Ces documents arrivèrent au contraire en désordre, sans lettre d'accompagnement permettant d'identifier le contenu de l'envoi ni explication concernant leur importance ou leur contexte. Des index ont été livrés avec les derniers documents, mais on ne pouvait s'y fier parce qu'ils renfermaient de nombreuses erreurs et ne correspondaient pas généralement aux documents livrés.

A cause de ces carences, nous avons passé des milliers d'heures à examiner les documents, à supprimer les doubles, à les classer de façon logique pour pouvoir faire des recherches et établir les dossiers pour les audiences; nous avons dû en outre reconstituer des documents livrés de façon morcelée; ce fut par exemple le cas pour les documents relatifs aux RQD et pour ceux faisant partie des documents du Livre rouge.

Ce fut à peu près la même chose en ce qui concerne les documents relatifs à l'incident au cours duquel deux Somaliens ont été atteints par balle, le 4 mars 1993. Le rapport de la police militaire sur cet incident constituait un document capital et l'un des points de départ naturels de l'enquête¹⁴⁵. Cependant, ce rapport nous a été livré par bribes et il nous a fallu plusieurs jours pour le reconstituer. Comme nous avons dû faire face maintes fois à maintes fois à ce genre de problème, le personnel et les conseillers juridiques de la Commission ont dû consacrer plus de temps que prévu aux documents pour les rendre utilisables.

La deuxième livraison de documents, faite à la suite des recherches du 9 avril 1996, n'a fait qu'accroître ces difficultés. Malgré les instructions données par le gén Boyle pour que seuls les documents qui n avaient pas encore été remis soient envoyés¹⁴⁶, de nombreux doubles ont été livrés et ont dû être éliminés. Compte tenu du retard avec lequel arrivaient ces documents, toute une série de dossiers d'audiences ont dû être mis à jour ou complétés.

En outre, étant donné que nous avons continué à recevoir des documents pendant toutes les phases des audiences, la plupart des renseignements ne sont arrivés qu'après que nous ayons eu traité le sujet. Lorsque les documents du 9 avril 1996 nous sont parvenus, nous tenions déjà des audiences sur la phase antérieure au déploiement de l'opération « Deliverance » depuis plusieurs mois. Notre personnel avait déjà établi bon nombre de documents de travail fondés sur les témoignages et sur certains documents déjà en notre possession. En raison de l'arrivée de dizaines de milliers de documents supplémentaires, de nombreux documents de travail ont dû être révisés pour y ajouter certains renseignements, et des documents susceptibles d'aider les conseillers juridiques de la Commission sont arrivés trop tard.

Mauvaise gestion de l'ELES

La quantité de documents incomplets, l'absence de système de livraison de la totalité des documents et l'incapacité de l'ELES de justifier la longueur des délais pour répondre à une demande prouvent qu'en matière de production de documents, elle se contentait de réagir aux événements.

Dans son témoignage, le col Leclerc a parlé de l'esprit d'initiative et de l'organisation qui existaient au tout début, au sein de l'ELES. Ce plan de travail initial s'est toutefois révélé rapidement insuffisant à cause de l'énorme quantité de documents que recevait l'équipe de liaison.

Bien que l'ELES ait été chargée de rassembler les documents en provenance de tous les services du Ministère et des Forces canadiennes, ce qui est une tâche extrêmement difficile, elle n'a pas établi de méthode de collection¹⁴⁷. Même s'il était évident que certains documents manquaient et que la méthode de l'ELES présentait des failles, rien n'a été fait pour remédier à la situation. La falsification de documents et les tentatives de destruction de certains documents à la DGAP en sont la preuve. Par ailleurs, l'ELES ne s'est pas donné la peine de nous mettre au courant de ces graves difficultés, malgré nos contacts pour ainsi dire quotidiens. Elle n'a fait aucun effort manifeste pour organiser les documents qui étaient livrés, et lorsqu'il était évident que des documents aussi importants que des registres des opérations étaient incomplets, l'ELES se contentait de nous les transmettre sans les vérifier.

Enfin, comme nous l'avons déjà dit, à l'occasion d'un certain nombre de demandes qui lui ont été faites, l'ELES a déclaré prématurément que certains documents n'étaient pas disponibles, et ce, sans avoir épuisé toutes les possibilités de recherche. Par exemple, dans le cas de la demande n^o 307, l'ELES a reconnu que le Ministère de la Défense des États-Unis pouvait avoir en sa possession certains exemplaires de l'OPLAN de la FICS, mais elle n'a pas exploité cette possibilité et a considéré que l'affaire était réglée. Dans un autre cas, les recherches entreprises par l'ELES pour trouver les rapports Kipling se sont bornées à une série de conversations téléphoniques avec un seul bureau, après quoi elle en a conclu que ces documents n 'étaient plus disponibles. Dans ces cas-là et dans bien d'autres, ce n'est qu a notre insistance que l'ELES a poursuivi ses recherches.

L'ELES n'a pas réussi à gérer efficacement la production de documents et n'a joué qu'un rôle passif d'intermédiaire. Le Ministère ne semble pas avoir prévu de moyens suffisants pour exécuter la vérification des sujets liés à notre enquête.

Dans bien des cas, pendant tout le processus de production des documents, ce n'est que lorsque nous lui signalions un problème que le Ministère essayait de le régler. Le fait que ce dernier a généralement attendu qu'un problème prenne les proportions d'une crise avant de réagir est amplement illustré par la deuxième livraison de documents d'avril 1996. Après plusieurs mois d'enquête portant sur des registres incomplets et d'autres problèmes concernant les documents, le gén Boyle était tellement décontenancé par les difficultés qu'avait le MDN à réagir qu'il ordonna à l'ensemble du Ministère et des Forces canadiennes de consacrer une journée entière à la recherche des documents. Malgré ces efforts remarquables, le Ministère n'a toujours pas été en mesure de localiser bon nombre de documents.

PHASE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES PUBLIQUES

Non-observation de l'ordonnance de la Commission d'enquête et tentatives de destruction de documents

En vertu du paragraphe 2 de notre mandat, nous avons été autorisés à adopter les procédures et méthodes qui paraissent indiquées pour la conduite de l'enquête. Étant donné les allégations qui avaient été faites au sujet d'un camouflage, nous avons jugé que le moyen le plus rapide et le plus raisonnable, voire le seul moyen, d'obtenir les documents nécessaires consistait à adresser au ministre de la Défense nationale une demande de production des documents concernant la Somalie.

Le 21 avril 1995, nous avons rendu une ordonnance dans laquelle nous demandions qu'on nous remette tous les documents relatifs à la Somalie dans un délai de 30 jours¹⁴⁸. Le 29 mai 1995, nous avons accordé un délai supplémentaire au Ministère en reportant la date de livraison au 30 juin 1995, à la demande du Procureur général du Canada.

Cependant, le S septembre 1995, la Direction générale des affaires publiques (DGAP) du MDN n'avait toujours pas observé l'ordonnance, malgré la prolongation telle qu'accordée. Le témoignage de la directrice générale de la DGAP de cette époque, Mme Ruth Cardinal, révèle que, dans le courant du mois d'avril, on l'a informée verbalement de l'existence de l'ordonnance, mais qu'elle n'en a jamais reçu un exemplaire, ni d'instructions par écrit sur les mesures à prendre pour respecter l'ordonnance dans le délai prévu. Bien qu'elle ne se souvienne pas d'avoir vu le CANFORGEN du 16 juin 1995, elle a cependant déclaré l'avoir sans doute reçu¹⁴⁹.

Comme nous l'avons déjà indiqué, l'ELES a été créée en avril 1995. L'équipe de liaison, sous la direction du col Leclerc, relevait à l'origine du lgén Boyle et avait notamment pour mission de colliger et de cataloguer tous les documents relatifs à la Somalie, et devait aider la Commission d'enquête en obtenant les renseignements pertinents auprès du ministère de la Défense nationale. Tous les employés du MDN et les membres des FC devaient répondre aux demandes faites par l'ELES et on ne pouvait refuser de lui remettre aucun document de ces deux organismes, sous quelque forme que ce soit¹⁵⁰. Finalement, en juin 1995, le lgén (retraité) Fox vint occuper le poste de conseiller spécial, créé depuis peu¹⁵¹.

D'après son témoignage, Mme Cardinal n'a pas reçu d'instructions du lgén Boyle, de M. Calder ou de l'ELES au sujet des documents qu'elle devait rassembler et de la méthode qu'elle devait adopter pour se conformer à notre ordonnance¹⁵². De son côté, elle n'a pas donné non plus d'instructions, d'ordres ni de directives par écrit à ce sujet à son personnel¹⁵³. Ce n'est qu'en septembre 1995, c'est-à-dire quatre mois et demi après la publication de l'ordonnance et trois mois et demi après l'expiration du premier délai, que les membres de la Direction générale des affaires publiques, qui étaient le plus au courant de l'existence et de la manipulation des documents relatifs à la Somalie (Mme Nancy Fournier, le lt (M) Brayman et Mme Claudette Lemay), ont été mis au courant de l'existence de l'ordonnance des commissaires et de la nécessité de colliger la documentation pertinente¹⁵⁴.

Même si le lgén Boyle a demandé à Mme Cardinal de faire une autre tentative pour s assurer que tous les documents avaient été remis à l'ELES conformément à l'ordonnance, et que le lt (M) Wong lui a signalé que « quelque chose se passait » en ce qui concernait les documents et que l'ELES ne les avait pas reçus¹⁵⁵, elle n'a donné aucune suite à cette demande¹⁵⁶.

Outre ces événements surprenants, les témoignages révèlent que le 5 septembre 1995, Mme Nancy Fournier plaçait des documents relatifs à la Somalie, dont des Réponses aux médias (RAM), dans un sac de documents destinés à l'incinérateur, lorsqu'elle fut interrompue par le lt (M) Wong, qui lui ordonna d'arrêter immédiatement d'agir ainsi et de lui remettre les documents en question. Mme Fournier nous a dit, lorsqu'elle est venue témoigner, que le col Haswell lui avait ordonné de se débarrasser des documents relatifs à la Somalie¹⁵⁷.

Il existait alors deux séries de RAM concernant la Somalie dans les classeurs, l'une contenant les versions originales et l'autre les versions modifiées qui avaient été communiquées à un reporter de la CBC, Michael McAuliffe. Les originaux portaient la signature originale et indiquaient quels membres de la haute direction avaient autorisé leur parution. Ces renseignements n'étaient disponibles nulle part ailleurs¹⁵⁸. Le lt (M) Brayman, qui s'était rendu compte que l'on était en train de détruire des documents et qui rencontra le col Haswell pour en discuter, a témoigné que le col Haswell lui avait dit que l'on ne pouvait pas conserver deux versions des RAM en même temps parce que si les originaux étaient remis aux commissaires et publiés par la Commission, le journaliste de la CBC se rendrait compte qu'on lui avait remis des documents falsifiés¹⁵⁹. Cette préoccupation avait été initialement soulevée par Mme Fournier, qui l'avait transmise par la suite au col Haswell¹⁶⁰.

Nous sommes convaincus que la DGAP a fait une tentative délibérée et flagrante pour ne pas respecter nos ordonnances et le CANFORGEN, et qu'elle a également tenté de camoufler le fait qu'à deux occasions notamment à la suite d'une requête officielle faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information des documents falsifiés avaient été remis à un journaliste.

Les événements qui se sont produits après le 5 septembre 1995 sont éloquents à cet égard et ils confirment la mentalité qui régnait au sein de la DGAP. Le lt (M) Wong a affirmé dans son témoignage que le 6 septembre, il avait signalé sommairement à la directrice générale de la DGAP les problèmes touchant le transfert des documents à la Commission d'enquête. Elle l'a d'ailleurs reconnu dans son témoignage¹⁶¹. Le lt (M) Wong nous a dit que, le 15 septembre 1995, il avait suggéré à la directrice générale de parler de la question à ses capitaines et de faire une enquête.

Le lt (M) Brayman a mentionné que le 14 septembre, il avait eu l'impression que la chaîne de commandement n'était pas encore bien informée des problèmes de falsification et de destruction des documents relatifs à la Somalie. Il a rencontré le lcol Carter, un avocat du cabinet du JAG, qui travaillait à l'ELES, et qui a comparu devant nous, pour l'avertir du problème. Le 21 septembre 1995, il a rencontré la directrice générale ainsi que d'autres fonctionnaires de la DGAP à une réunion d'état-major, et a été étonné et préoccupé par le fait que la directrice générale ne semblait pas être parfaitement au courant de la nature ni de l'ampleur du problème. Le lt (M) Brayman et Nancy Fournier sont allés rencontrer Mme Cardinal, après la réunion, pour lui donner une idée complète des faits.

Ce n'est que le 22 septembre, c'est-à-dire 17 jours après que les problèmes de falsification, de destruction et de non-observation des ordonnances eurent été dénoncés, qu'une enquête fut enfin ordonnée¹⁶², ce qui est étonnant au sein d'un organisme qui se targue d'efficience. Ce qui est encore plus remarquable, compte tenu de la gravité, voire du caractère criminel de ces prétendues carences (falsification injustifiable de documents réclamés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, non-respect des ordonnances, allégations concernant un ordre militaire illégal de détruire des documents réclamés en vertu de la loi, obstruction des procédures judiciaires, allégations de camouflage), c est que l'on se soit contenté d'ordonner une enquête interne - un examen administratif interne effectué par le chef du Service d'examen (CS Ex). En fait, l'examen limité du CS Ex ne devait porter que sur la falsification de documents. On a choisi de préférence cette solution à une enquête de la police militaire sur l'ensemble des présumées violations¹⁶³. Au cours de la réunion d'état-major du 26 septembre 1995, toute l'affaire a été présentée, en termes généraux, comme un problème administratif à propos d'un dossier¹⁶⁴.

En résumé, la chaîne de commandement de la DGAP a tardé à réagir aux graves problèmes signalés le 5 septembre 1995 et elle n'a pas pris les mesures appropriées et nécessaires pour mettre immédiatement la Commission d'enquête au courant des problèmes que nous avons décrits, de l'existence de documents relatifs à la Somalie et du non-respect de l'ordonnance de la Commission et de l'ordonnance dont il était question dans le CANFORGEN. Ce n'est que le 3 octobre 1995, c'est-à-dire après que nous l'avons mise devant l'évidence, que l'ELES a reconnu les faits. En dépit de cela, elle ne nous a donné quelques échantillons de RAM falsifiées et de RAM non falsifiées que le 8 novembre 1995. (Malgré nos contacts réguliers avec ses représentants, ces échantillons ne nous ont été envoyés par le lcol Carter, par courrier de quatrième classe, que le 27 octobre.) Une autre preuve manifeste de délais injustifiés, c'est que le lcol Carter n'a jugé bon de nous remettre un exemplaire du rapport du CS Ex qu'après que M. McAuliffe eut donné une autre version des faits, le 27 octobre, reprochant au lgén Boyle d'avoir fourni des renseignements trompeurs. Le même après-midi, nous avons reçu trois boîtes de documents sans lettre d'explication. La police militaire a fini par nous remettre un exemplaire du rapport de son enquête, mais nous n'avons pas reçu de lettre ni de message de l'ELES. Les documents relatifs à la Somalie que détenait la DGAP et que nous avions demandés le 21 avril 1995 nous ont enfin été remis le 8 novembre 1995.

La chaîne de commandement de la DGAP n'est malheureusement pas la seule à ne pas avoir exercé son autorité ou assumé les obligations qu'elle avait en vertu de l'ordonnance de la Commission d'enquête.

Les témoignages révèlent que les 5 et 6 septembre, le col Leclerc et lgén (retraité) Fox de l'ELES ont été mis au courant par le lt (M) Wong des allégations concernant la falsification et la destruction de documents et du fait que notre autre ordonnance visant à recevoir des documents n'avait pas été respectée. Le lgén (retraité) Fox a été mis au courant des problèmes en présence du col Leclerc¹⁶⁵, qui avait déjà été mis entièrement au courant de la situation par le lt (M) Wong¹⁶⁶. Le lgén (retraité) Fox a fait partie des Forces canadiennes pendant 39 ans¹⁶⁷; il est passé par tous les niveaux de commandement de l'armée et il a occupé un certain nombre de postes d'état major de grade supérieur¹⁶⁸. C'est un officier chevronné qui est jugé très compétent et très brillant¹⁶⁹. Il a déclaré dans son témoignage qu'il avait été uniquement mis au courant de la présumée destruction de documents et qu'il ne s'était pas renseigné pour savoir ce qui s'était passé ni pourquoi. À notre étonnement, il a dit qu'il n'accordait pas beaucoup d'importance à la tentative de destruction de documents¹⁷⁰. Nous ne pouvons donner foi à ces explications, surtout qu'il nous a affirmé qu'à partir de ce moment-là, avec le col Leclerc, il a dû intensifier la surveillance des relations de la DGAP et que, par conséquent, un de leurs subalternes, le lt (M) Wong, devait suivre la situation de près au sein de la DGAP¹⁷¹. Le lgén (retraité) Fox a reconnu également au cours des interrogatoires que la destruction de documents officiellement réclamés était une chose inhabituelle et extraordinaire¹⁷².

Nous avons également été incapables de le croire lorsqu'il nous a dit que, le 14 septembre 1995, il n'était pas au courant de la falsification des documents qui faisaient l'objet de l'ordre de destruction¹⁷³. En fait, le lcol Carter a témoigné qu'elle l'avait mis au courant de la rencontre qu'elle avait eue avec le lt (M) Brayman et qu'elle lui avait parlé de la falsification de certains document s,1 des notes de service inexactes signées par le lgén Boyle et des tentatives de destruction des documents¹⁷⁴.

Le lgén (retraité) Fox nous a dit qu'il se rappelait qu'à la fin de sa rencontre avec le lcol Carter, « quelque chose » devait être signalé au lgén Boyle, mais il ne se rappelait plus très bien en quoi consistait ce « quelque chose ». Il se souvenait cependant que la DGAP avait la responsabilité de mettre le lgén Boyle au courant de ce « quelque chose »¹⁷⁵ Cette explication a mis notre crédulité à rude épreuve. Le lgén Boyle était le supérieur immédiat du lgén (retraité) Fox et, tout le monde savait, surtout ce dernier, qu'il suivait de très près tout ce qui concernait la Somalie. Il est impensable que le lgén (retraité) Fox n'ait pas averti son supérieur, n 'était-ce que pour lui signaler que « quelque chose de louche » se passait et que le lgén Boyle et la DGAP étaient impliqués. Comme nous l'avons signalé au témoin, s'il fallait le croire, la responsabilité d'informer le lgén Boyle incomberait aux personnes qui se trouvent au centre de la controverse à la DGAP¹⁷⁶.

Le témoignage du lgén Reay concernant une lettre de nature délicate sur la collaboration avec la Commission d'enquête, envoyée par le mgén Vernon le 23 mai 1995, indique que les nouvelles se répandent généralement très vite au sein de la chaîne de commandement¹⁷⁷, et que le lgén Boyle était rapidement mis au courant de tout ce qui touchait la Somalie, même s'il ne faisait pas partie de la chaîne de commandement, parce qu'il servait de plaque tournante en matière d'information¹⁷⁸. En fait, lorsque le lgén Reay a rencontré le lgén Boyle, pour discuter de la lettre du mgén Vernon, il a constaté que son interlocuteur était déjà au courant¹⁷⁹. Le témoin a reconnu que ce genre de nouvelles se répandent à la vitesse de l'éclair¹⁸⁰. Nous avons de bonnes raisons de croire qu'il en aurait été de même pour les informations sur la falsification de documents et la tentative de destruction de documents relatifs à la Somalie, surtout parce que planaient de sérieux doutes au sujet de notes de service inexactes ou fausses signées par le lgén Boyle lui-même.

Le lgén (retraité) Fox a déclaré dans son témoignage que, le 14 septembre 1995, le lcol Carter ne l'avait pas bien mis au courant des questions dont l'avait entretenu le lt (M) Brayman¹⁸¹. À cet égard, le lcol Carter, dont le témoignage était parfois ponctué de réponses évasives et de justifications a posteriori¹⁸², a déclaré qu'elle avait signalé les trois principaux incidents (destruction et falsification de documents, et fausses notes de service signées par le lgén Boyle) et qu'elle n'avait pas donné de plus amples détails au lgén (retraité) Fox parce qu'elle ne les connaissait pas¹⁸³. A plus forte raison, on peut penser que cela aurait dû l'inciter à poursuivre ses recherches afin d'être en mesure de fournir les détails nécessaires à son supérieur. À notre ahurissement, le lcol Carter a répondu qu'elle pensait que d'autres personnes auraient pu faire cela mieux qu'elle¹⁸⁴.

Nous avons du mal à croire que, le 14 septembre 1995, le lgén (retraité) Fox n'ait pas été au courant des tentatives de destruction et de la falsification de documents. Le lt (M) Wong lui avait fait part de la situation, le 6 septembre, en présence du col Leclerc¹⁸⁵. Ce dernier, qui était officiellement responsable au sein de l'ELES de la collecte des documents pour la Commission, discutait pour ainsi dire tous les jours des nouveaux événements avec son supérieur, le lgén (retraité) Fox. Entre le 6 et le 14 septembre 1995, le col Leclerc, qui avait été parfaitement informé de la situation, doit avoir fourni des renseignements supplémentaires au lgén (retraité) Fox. Nous avons également peine à croire que le lgén (retraité) Fox n'ait, comme il le prétend, demandé aucune explication sur la tentative de destruction au lt (M) Wong ni au lcol Carter, qui tous deux relevaient de lui, quand ils lui ont signalé ce grave incident, chacun à sa façon¹⁸⁶. De toute façon, nous estimons qu'étant donné qu'il s'agit d'un officier brillant, expérimenté et compétent, il avait une bonne idée de ce qui se passait et de la gravité de la situation.

Le lgén (retraité) Fox a déclaré dans son témoignage qu'il n'avait pas fait de lien entre l'enquête du CS Ex sur les documents de la DGAP et les documents de la DGAP dont le lt (M) Wong et le lcol Carter avaient parlé¹⁸⁷. Il s'agit, dans la meilleure des éventualités, de cécité volontaire. En outre, il a expliqué, sans aucune justification, qu'il pensait que la tentative de destruction de documents n'était qu'involontaire, à savoir une erreur, une initiative malheureuse d'une personne qui avait mal compris l'ordonnance visant à remettre des documents aux commissaires, ce qui est incroyable¹⁸⁸.

Le lgén (retraité) Fox a déclaré qu'il n'avait pas établi de lien entre la tentative de destruction de documents et celle de contourner ou de ne pas respecter l'ordonnance des commissaires, ou la tentative d'effacer des preuves de falsification de ces documents¹⁸⁹. Nous avons trouvé son témoignage sélectif et évasif à cet égard. Le général nous a nettement donné l'impression qu'il essayait de protéger le gén Boyle, auquel il répondait de ses actes quotidiennement¹⁹⁰. Sa loyauté envers son supérieur, qui est devenu par la suite le CEMD, l'a sûrement aveuglé quand il est venu témoigner devant nous.

La chaîne de commandement de l'ELES n'a pas réagi avec rapidité aux graves problèmes signalés, le 5 septembre 1995. Aucune lettre n'a été envoyée au col Haswell ni à son groupe, ni à la directrice générale de la DGAP. Par ailleurs, aucune mesure n'a été prise et aucun système n'a été mis en place pour recueillir ou obtenir immédiatement les documents qui faisaient l'objet de la tentative de destruction¹⁹¹. En outre, l'ELES n'a pas pris les mesures pertinentes et nécessaires pour nous informer de ces problèmes, de l'existence de certains documents relatifs à la Somalie et de la non-observation de notre ordonnance. L'ELES était chargée d'assurer la liaison avec nous et de nous aider à obtenir les documents que nous jugions pertinents.

En dépit de nos contacts presque quotidiens avec l'ELES, en particulier avec le col Leclerc, le lcol Carter et le lgén (retraité) Fox, nous n'avons jamais été informés des problèmes que connaissait la DGAP ni du fait que celle-ci n'avait pas obéi à notre ordre.

Ce manquement est d'autant plus décevant que le lcol Carter, avocate dans le cabinet du JAG, officier de justice et membre de l'ELES ayant pour mandat de nous aider dans notre travail, avait été mise au courant, dès le 14 septembre 1995, des présumées violations, y compris la violation de notre ordonnance légale. Quand elle a été informée de ces violations, le 14 septembre, elle a accordé une semaine au lt (M) Brayman pour éclaircir et régler la situation au sein de sa chaîne de commandement, après quoi elle en informerait ses propres chaînes de commandement. (En tant qu'avocate, elle faisait partie d'une chaîne de commandement au sein du cabinet du JAG et, en tant qu'officier militaire et membre de l'ELES, elle faisait partie d'une chaîne de commandement au sein de l'ELES et par l'entremise de celle-ci.) Il reste toutefois qu'elle était un officier de justice chargé de travailler avec nous et comparaissant devant nous. Il est par conséquent facile d'imaginer notre surprise et notre consternation lorsqu'elle ne nous a pas informés de la tentative de destruction des documents relatifs à la Somalie, et du fait que notre ordonnance n'ait pas été respectée. Nous aurions en effet souhaité recevoir une information complète, en temps opportun. En fin de compte, elle a été informée qu'elle serait appelée à témoigner relativement à ces questions et, en conséquence, elle a été priée de se retirer du dossier en raison de possibilités de conflits d'intérêts. Elle a refusé de le faire et a dû être exclue de nos procédures sur ordre de la Commission, le 14 mai 1996¹⁹².

Pendant son témoignage, le lgén (retraité) Fox a tenté d'expliquer que l'ELES n'avait pas réussi à obtenir les documents de la DGAP parce qu'elle avait établi un certain ordre de priorité pour leur obtention. Selon ses explications, l'ELES concentrait ses efforts sur la phase précédant le déploiement¹⁹³ et, dans ce contexte, les documents de la DGAP étaient considérés comme concernant la phase suivant le déploiement. Toutefois, nous avions ordonné que tous les documents soient transférés et n'avions pas autorisé l'ELES à attribuer un ordre de priorité aux documents. De plus, la DGAP avait en sa possession des documents qui portaient également sur la phase précédant le déploiement et, pourtant, ils n'ont pas été transférés à la Commission d'enquête selon ce prétendu système de priorisation.

Falsification de documents

Pour aider le lecteur à bien saisir la complexité des événements entourant la phase de notre enquête concernant la DGAP, nous fournissons, en annexe au présent chapitre, une chronologie de ces événements (voir annexe A).

En septembre 1993, M. McAuliffe, journaliste de la CBC/SRC, a téléphoné pour demander des exemplaires des Réponses aux médias (RAM) concernant la Somalie. C'était la première fois que les médias réclamaient ces documents. C'est lors d'une visite des locaux de la DGAP que M. McAuliffe a découvert l'existence de ces documents. Sa demande a créé tout un émoi au sein de la DGAP, et cette dernière a décidé de lui transmettre officieusement et informellement un certain nombre de Réponses aux médias qui avaient été modifiées.

Selon la documentation écrite et orale présentée lors de nos audiences, il apparaît clairement que le directeur général des Affaires publiques et ses adjoints ont délibérément pris la décision concertée de modifier la présentation des Réponses aux médias demandées par M. McAuliffe¹⁹⁴. Cette façon de procéder était conforme à la politique d'endiguement que semblaient préconiser le mgén Boyle et le sous-ministre¹⁹⁵. Selon les témoignages entendus, nous sommes persuadés que M. Calder et le mgén Boyle étaient au courant de la décision de transmettre officieusement des documents altérés et qu'ils y avaient donné leur accord¹⁹⁶. Quand il a témoigné devant nous, M. Gonzalez a affirmé: « J'ai quitté la réunion avec la certitude absolue d'avoir leur accord de principe » ¹⁹⁷. En effet, à ce moment-là, aucun document concernant la Somalie ne pouvait être transmis aux médias sans l'approbation préalable du mgén Boyle, qui dirigeait le Groupe de travail sur la Somalie, sous la supervision directe du CEMD et du sous-ministre. Dans ces circonstances, M. Gonzalez, qui venait d'être nommé à ce poste par M. Calder, ne pouvait décider ni n'aurait décidé de son propre chef de communiquer au public des documents de nature aussi délicate. Rien ne nous permet de penser qu'il n'aurait pas mentionné à ses supérieurs, M. Calder et le mgén Boyle, le fait que ses cadres supérieurs aient convenu de ne communiquer officieusement à M. McAuliffe que certaines parties des Réponses aux médias qu'il avait demandées¹⁹⁸.

Le mgén Boyle nous a été décrit comme étant un homme méticuleux, un partisan de la microgestion, un tatillon¹⁹⁹. À notre avis, il est impensable qu'un nouveau directeur général ait voulu ou ait pu transmettre des documents modifiés à l'insu du major-général, surtout si ces documents devaient être éventuellement destinés aux médias.

De plus, tous les membres du Bureau de liaison avec les médias savaient que M. McAuliffe recevrait des documents falsifiés²⁰⁰. Les modifications consistaient à supprimer les renseignements permettant d'identifier l'auteur des Réponses aux médias et les personnes les ayant approuvées, et à retrancher les sections des documents réservées aux commentaires et aux renseignements de nature délicate. En outre, la présentation des documents devait être modifiée pour que ceux-ci paraissent complets et entiers²⁰¹. Nous disposons également d'éléments de preuve indiquant que, à l'occasion, la teneur des autres informations figurant dans les Réponses devant être transmises a aussi été modifiée²⁰². La question n'est pas de déterminer si les modifications ont renforcé l'exactitude des Réponses aux médias, contrairement à ce que certains ont prétendu²⁰³. Le fait est que le journaliste avait demandé les exemplaires existants des Réponses aux médias, et non des Réponses aux médias qui avaient été subrepticement modifiées pour satisfaire la volonté du Ministère de minimiser toute répercussion négative.

Le 20 janvier 1994, M. McAuliffe a présenté, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), une demande officielle afin d'obtenir « tous les documents appelés Réponses aux médias rédigés par ou pour le Bureau de liaison avec les médias ou la Direction générale des affaires publiques [au QGDN], entre le 15 mai 1993 et le 16 janvier 1994 »²⁰⁴. Cette demande officielle présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information comprenait les Réponses aux médias qui lui avaient deja ete transmises. Craignant que M. McAuliffe ne constate que les documents qui lui avaient été remis officieusement avaient été modifiés, les cadres supérieurs de la DGAP ont décidé de poursuivre leur pratique trompeuse adoptée antérieurement et ont aussi modifié les Réponses aux médias demandées officiellement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information²⁰⁵. Ces réponses ont été envoyées à M. McAuliffe le 16 mai 1994, plus de trois mois après le délai prévu aux termes de la Loi²⁰⁶

En juin 1994, quand M. McAuliffe a demandé pour une deuxième fois des Réponses aux médias, on lui en a refusé l'accès²⁰⁷. Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (CAIPRP) du MDN lui a précisé, comme il en avait lui-même été informé les 11 mai et 17 juin par le mgén Boyle, qu'on ne préparait plus de Réponses aux médias et ce, depuis janvier 1994, en raison d'un changement de la politique officielle et de la mise en service d'une ligne 800 d'information aux médias²⁰⁸. Cependant, d'après les témoignages qui nous ont été présentés, il ressort clairement que la note du mgén Boyle était carrément trompeuse, voire malhonnête, puisque les Réponses aux médias étaient encore préparées en janvier, en février et en mars 1994²⁰⁹. Selon le changement apporté à la politique, les Réponses aux médias devaient être remplacées en janvier par les Réponses aux questions des médias (RAQM). Toutefois, quelque 35 Réponses aux médias ont été rédigées, et le mgén Boyle en a lui-même signé, révisé ou paraphé quelques-unes les 14, 25 et 28 janvier et le 9 février 1994²¹⁰.

Les témoignages présentés par les cadres supérieurs sont truffés de tentatives peu convaincantes pour nous faire croire que les Réponses aux médias participaient de la nature d'un concept imprécis plutôt que d'un document²¹¹. On nous a également affirmé que les documents fournis à M. McAuliffe, tant officiellement qu'officieusement, étaient bel et bien des Réponses aux médias²¹².

En vérité, les Réponses aux médias demandées par M. McAuliffe revêtaient une forme bien définie et celles qui lui ont été communiquées avaient préalablement été reformatées de manière à masquer les suppressions qui y avaient été effectuées²¹³.

La suppression de passages n'était pas conforme à la Loi sur l'accès à l'information. Le demandeur n'a jamais été informé des suppressions et, partant, celles-ci n'ont jamais été justifiées. Cette façon d'agir visait clairement àtromper le demandeur, but qui a d'ailleurs été atteint.

Outre les machinations concoctées au sein du ministère et décrites plus haut, on a vainement tenté de dissuader M. McAulîffe de demander les documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ces pratiques du Ministère ne constituent rien de moins qu'une tentative de contrecarrer l'application des lois sur l'accès à l'information. Par exemple, la première demande officielle de documents a débouché sur une évaluation impliquant un nombre démesuré d'heures de recherche et d'analyse et des coûts prohibitifs (413 heures pour un total de 4 080 $)²¹⁴.

En fait, les documents étaient facilement disponibles²¹⁵. Selon une lettre signée par le maj Verville et adressée au lt (M) Brayman, au lcdr Considine et au cdr Caie, l'estimation était absurde, d'autant plus que le lt (M) Brayman avait confirmé qu'il savait combien de RAM avaient été rédigées et où elles se trouvaient²¹⁶. Mme Fournier a jugé cette estimation scandaleuse. Elle avait rassemblé toutes les Réponses en deux jours et les volumes qui les contenaient dormaient sur les rayons²¹⁷. Le mgén Boyle et le col Haswell étaient également d'accord avec le maj Vervîlle, qui affirmait que les estimations étaient absurdes²¹⁸.

Une fiche de temps a été créée et reconstituée après les événements²¹⁹. Elle révèle que Mme Fournier a agi sur les ordres de son supérieur²²⁰. Or, comme il fallait s'y attendre, on ne trouve sur la fiche aucune inscription du temps passé à la falsification des RAM²²¹. Il y a eu d'autres tentatives pour dissimuler la modification des documents. En effet, le lt (M) Brayman a d'abord déclaré avoir inscrit quatre heures de service qu'il n'a pas fournies, car le personnel était obligé d'accumuler les heures de travail²²². À la reprise des audiences, après le week-end, il a cependant donné une explication différente, affirmant que ces quatre heures de travail pouvaient avoir été consacrées à un dossier pour lequel M. McAuliffe avait fait une demande pour des rapports d'incidents graves²²³. Cette nouvelle explication était loin d'être convaincante, et même si c'était la vérité, cela signifierait que le lt (M) Brayman a sciemment porté illégalement ces heures de travail au compte du dossier de la Loi sur l'accès à l'information relatif aux Réponses aux médias²²⁴. Il a également tenté de nous faire croire, relativement à son explication initiale, qu'il avait reçu l'ordre d'inscrire ces heures pour du travail effectué par le lcdr Considine, mais ce dernier a carrément nié avoir fait ce travail²²⁵.

Enfin, le fait d'avoir remplacé le sigle RAM (Réponses aux médias) par RAQM (Réponses aux questions des médias) n'était, selon nous, rien de moins qu'une vulgaire tentative pour faire obstacle aux demandes de renseignements et d'ailleurs, le personnel de la Direction générale des affaires publiques était également de cet avis²²⁶. Le mgén Boyle a admis que les RAM et les RAQM jouaient exactement le même rôle au Bureau de liaison avec les médias²²⁷. On nous a dit que les RAQM n'étaient rien de plus que des documents provisoires, qu'ils n'étaient donc pas des documents publics et pouvaient, de ce fait, être détruits dans les 72 heures²²⁸. La destruction des RAQM après 72 heures était cependant, à notre avis, une tentative d'entraver les demandes de renseignements adressées au Bureau de liaison avec les médias²²⁹.

Une note de service du col Haswell au mgén Boyle montre qu'il y a bien eu tentative de faire obstacle à l'application de la Loi sur l'accès à l'information²³⁰. L'auteur de la note de service écrit que la demande de M. McAuliffe avait été prévue et que les autorités avaient « heureusement » pu informer ce dernier que des RAM n'avaient pas été rédigées pour la période visée par sa demande. Dans leur réponse, les fonctionnaires du MDN ont visiblement omis d'informer M. McAuliffe que les RAM avaient tout simplement été remplacées par les RAQM.

Cette volonté de duper, répandue au sein de la Direction générale des affaires publiques, ressort également d'une ébauche de note de service que devait signer le mgén Boyle²³¹. Dans une note de service adressée à son supérieur, M. Calder, le mgén Boyle écrit que, étant donné le nombre croissant de demandes de renseignements faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il serait peut-être plus prudent d'effacer, dans les documents pertinents, le nom d'un journaliste ayant formulé des critiques à l'endroit du Ministère. Nous n'avons pas été en mesure d'établir si la note de service originale a été signée par le mgén Boyle, mais le document confirme bien une volonté, au sein de la DGAP, de modifier les documents avant de les rendre publics en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le mgén Boyle était visiblement au courant de cette orientation contestable adoptée au sujet des dossiers relevant de son autorité²³². De fait, les hauts fonctionnaires de la DGAP étaient obsédés par les problèmes liés à la Loi sur l'accès à l'information et ont opté pour une interprétation négative et restrictive du droit des citoyens à l'information. Cette approche obsessive et restrictive ressort clairement d'une politique permettant de censurer les ébauches de lettre par l'apposition d'autocollants jaunes amovibles. Ces notes autocollantes étaient par la suite enlevées, ce qui empêchait l'examen des observations et réactions concernant les renseignements en cause²³³.

Nous avons appris avec surprise que la nouvelle directrice de la DGAP, Mme Cardinal, considérait les RAQM comme des documents non publics parce qu'ils devaient être mis à jour après 72 heures et qu'ils pouvaient par conséquent être détruits²³⁴. Pourtant, en janvier 1994, soit trois mois avant l'arrivée de Mme Cardinal, le lgén Reay en était arrivé à la conclusion, après avoir consulté les personnes responsables de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, que les documents comportant un blâme contre un officier ne pouvaient être modifiés, détruits ou remplacés, à partir du moment où ils étaient visés par une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le même raisonnement doit vraisemblablement s'appliquer même à des documents provisoires comme les RAQM. Selon l'approche de Mme Cardinal, il était permis de détruire des documents du gouvernement à condition de le faire avant qu'ils ne fassent l'objet d'une demande de consultation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cette façon de voir n'est certainement pas respectueuse de l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information.

En outre, dès le 20 août 1993, soit avant que M. McAuliffe ne présente une demande de renseignements officieuse, le VCEMD, le lgén O'Donnell, écrivait à plusieurs cadres supérieurs, dont le sous-ministre adjoint (Politiques et Communications) et le mgén Boyle, pour leur faire part de ses inquiétudes au sujet du fait que les réponses de certains bureaux et chefs de groupe à des demandes d'accès aux dossiers sur la Somalie, faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, étaient incomplètes et parfois erronées. Le lgén O'Donnell insistait sur l'importance de cette question et rappelait que des lacunes de ce genre pouvaient porter gravement atteinte à l'intégrité du Ministère. Dans sa lettre, il soulignait la nécessité, pour le Ministère, de se conformer non seulement à la lettre mais aussi à l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information²³⁵. Dans une note de service envoyée trois jours plus tard à son supérieur, M. Calder, le mgén Boyle répondait aux préoccupations du VCEMD en déclarant qu'il contrôlait toutes les demandes de renseignements qui passaient par le bureau et qu'il en assumerait la responsabilité au nom de M. Calder. Il ajoutait que la même procédure serait appliquée à toutes les demandes de renseignements faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information²³⁶. Le mgén Boyle était donc au courant des problèmes qui se posaient avant que M. McAuliffe ne présente sa demande et il s'est engagé personnellement à exercer un contrôle étroit et à assurer le respect de la Loi.

Toutefois, lorsqu'il a témoigné devant nous, le général Boyle a défini son rôle comme se limitant essentiellement à assurer que la lettre de la loi soit respectée²³⁷. Il a aussi reconnu qu'il avait omis de s'assurer que l'esprit de la loi serait respecté²³⁸.

Cela a fini par jeter le discrédit sur un nouveau système carrément conçu pour rendre transparentes les relations entre le MDN, les médias et la population²³⁹. En fait, c'est tout le contraire qui est arrivé, à savoir une érosion progressive de la transparence et de l'obligation de rendre compte. Ensuite, le fait que cet important ministère fédéral ne respecte pas l'esprit des lois promulguées par le Parlement aurait pu miner la confiance de la population sur la qualité des relations civilo-militaires. Enfin, ces événements ont aussi contribué au relâchement de la discipline au sein des Forces canadiennes. On semble tolérer, à l'analyse de ces événements, que l'esprit des lois ne soit pas respecté (voire, l'esprit de tout ordre légitime transmis par la voie hiérarchique) et qu'un officier puisse se dérober à ses responsabilités.

La lettre du VCEMD constituait certes une mise en garde et une réprimande sérieuses pour tout le ministère de la Défense nationale. Ce qui est remarquable, c'est que, selon les témoignages que nous avons entendus, les observations du VCEMD n'ont pas été subséquemment suivies par ceux qui les avaient reçues²⁴⁰. La mentalité qui veut que seule la lettre de la loi doit être respectée s'est développée du temps du gén Boyle. Comme l'a dit un témoin, on n'obtient que ce que l'on demande de façon précise et il peut arriver qu'on n'obtienne rien du tout si on n'utilise pas les termes justes²⁴¹.

Les Réponses aux médias demandées par M. McAuliffe traitaient de questions extrêmement délicates concernant le déploiement en Somalie, tels l'incident du 4 mars 1993, au cours duquel un Somalien a été tué et un autre blessé, et l'incident du 16 mars 1993, au cours duquel un jeune Somalien a été capturé, torturé et battu à mort, ainsi que la tentative de suicide du cplc Matchee, survenue le 17 mars.

Il est peut-être normal que le service des relations publiques d'un ministère essaie de minimiser l'incidence néfaste que peuvent avoir de tels incidents sur le ministère, mais la fin ne justifie pas les moyens. Elle ne justifie pas le recours systématique à la tromperie pour fournir à la population des renseignements trompeurs, incomplets ou inexacts en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elle ne justifie pas que, sous prétexte d'un changement de politique, on recourt au stratagème de changer des documents officiels de Réponses aux médias en Réponses aux questions des médias pour que le Ministère n'ait pas à assumer ses obligations de divulgation conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Enfin, cela ne justifie pas qu'on lèse la population dans son droit légitime de connaître des aspects importants de l'opération somalienne ni qu'on cache de l'information embarrassante ou prêtant à controverse au sujet de cette opération.

DERNIÈRES OBSERVATIONS

On ne saurait trop insister sur l'incidence provoquée par les lacunes dans la production des documents sur nos travaux. Nous étions en droit de compter, au moment opportun, sur une information exacte du Ministère pour décider des questions à examiner et du déroulement des audiences. Comme les documents n'étaient pas fournis en temps utile et étaient très incomplets, les travaux de la Commission s'en sont trouvés retardés et notre personnel a dû s'occuper constamment de questions reliées à l'obtention des documents.

En dépit de ces obstacles, nous avons pu examiner avec soin et à fond un certain nombre de sujets. Nos travaux ont progressé régulièrement mais, en dernière analyse, les problèmes de délais concernant les documents n'ont pas causé que dérangements et retards. Finalement, associés à d'autres facteurs, les retards causés par des questions liées aux documents ont amené le gouvernement à réclamer de manière soudaine la fin des audiences et à devancer la date de dépôt du rapport. Il s'en est malheureusement suivi que plusieurs témoins importants n'ont pas été entendus et que plusieurs des questions fondamentales ayant suscité la création de la Commission restent sans réponse.

Le fait que le MDN ait tardé à nous fournir la documentation requise et que cette documentation ait été fragmentaire, dilatoire et incomplète, allié aux preuves irréfutables que des documents ont été détruits, falsifiés et altérés, a probablement eu comme conséquence la plus troublante d'accroître naturellement et inévitablement les soupçons quant à l'existence d'un camouflage s'étendant jusqu'aux plus hautes sphères du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Au lieu de nous assurer l'apport continu d'information, le ministère de la Défense nationale a manifestement adopté une approche stratégique et s'est employé à retarder ou à empêcher systématiquement la divulgation d'informations pertinentes à la Commission et partant, à la population canadienne.

CONCLUSIONS DE FAIT

À partir de la précédente analyse des événements concernant la réaction de l'Équipe de liaison de l'enquête sur la Somalie (ELES) et de la Direction générale des affaires publiques (DGAP) du ministère de la Défense nationale (MDN),

Nous concluons que le ministère de la Défense nationale, par l'intermédiaire de la DGAP et de l'ELES, n'a pas respecté notre ordonnance de production de documents, en n'assurant pas l'intégrité des documents ni leur communication en temps opportun. Plus précisément:

• Le Ministère et l'ELES ont négligé de prendre des mesures adéquates pour remettre tous les documents en temps opportun, c'est-à-dire
  
  
  1. aucune méthodologie efficace n'assurait que les documents pertinents de toutes les sources parvenaient à l'ELES;
     
     
  2. les systèmes de contrôle et de gestion des documents de l'ELES étaient inadéquats;
     
     
  3. le Ministère n'a pas fourni les ressources que nécessitait une entreprise de l'ampleur de l'ELES;
     
     
  4. l'ELES n'a pas assuré une bonne livraison de documents et n'a pas fourni la documentation et les listes explicatives qui s'imposaient;
     
     
  5. l'ELES a fait preuve d'une inertie inacceptable dans sa réponse aux questions que la Commission était chargée d'examiner;
     
     
  6. l'ELES et le MDN n'ont pas su prendre des mesures vigoureuses pour régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentaient; et
     
     
  7. l'ELES a failli compromettre la bonne marche de nos audiences par suite de son défaut d'examen en temps utile de la preuve documentaire à y être déposée.
     
     
• L'ELES a négligé de nous aider comme il se doit relativement à nos demandes d'information additionnelle:
  
  
  1. en ne produisant pas promptement un grand nombre des documents demandés;
     
     
  2. en ne fournissant pas d'explications satisfaisantes pour les longs retards et d'autres problèmes;
     
     
  3. en ne résolvant pas bon nombre de problèmes de façon satisfaisante;
     
     
  4. en manquant d'initiative et en ne donnant pas activement suite à des demandes importantes; et
     
     
  5. en ne divulguant pas l'existence de tous les messages électroniques internes du Ministère qui étaient pertinents à l'enquête.
     
     
• Le Ministère (par l'intermédiaire du Cabinet du procureur du Gouvernement du Canada ou CPGC) ne nous a pas fourni en temps opportun une liste des documents pour lesquels le secret professionnel de l'avocat avait été invoqué. Le Ministère et le CPGC ont adopté une interprétation exagérément libérale du secret professionnel de l'avocat et n'ont pas su expliquer de façon satisfaisante la présence, parmi les documents juridiques, de bien des documents pour lesquels on avait invoqué abusivement le privilège du secret professionnel.
  
  
• La DGAP n'a pas respecté notre ordonnance de production de documents:
  
  
  1. en ne prenant pas les mesures qu'il fallait pour s'y conformer et pour s'assurer qu'elle serait respectée dans le délai prescrit;
     
     
  2. en s'arrangeant ouvertement et délibérément pour éviter de respecter notre ordonnance en essayant de détruire des documents relatifr à la Somalie;
     
     
  3. en n'informant pas la Commission qu'on avait tenté de détruire des documents.
     
     
• La DGAP n'a pas respecté ni fait respecter la lettre et l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information:
  
  
  1. en modifiant abusivement et illégalement des documents relatifs à la Somalie qu'un journaliste avait demandés conformément à la Loi, d'abord officieusement, puis officiellement, notamment en supprimant des passages des documents, en n'informant pas l'auteur de la demande de ces amputations, et en refondant les documents pour qu'ils aient l'air entiers et complets;
     
     
  2. en essayant en vain d'empêcher qu'on obtienne des renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information en exigeant des droits prohibitifs pour la recherche d'information aisément disponible;
     
     
  3. en rebaptisant Réponses aux questions des médias (RAQM) des documents intitulés Réponses aux médias (RAM) afin de refuser une demande de RAM que la Direction avait anticipée;
     
     
  4. en n'informant pas l'auteur de la demande que le titre des documents avait été modifié et en ne produisant toujours pas quelque 35 documents qui avaient été produits sous l'ancien titre.
     
     
• La chaîne de commandement au sein de la DGAP a manqué à son devoir:
  
  
  1. en ne réagissant pas avec célérité après avoir découvert qu'on avait tenté de détruire des documents. Cette tentative équivalait à un refus de se conformer à une ordonnance de production de documents, et a été associée à des allégations voulant que des militaires aient donné illégalement l'ordre de détruire ces documents ainsi qu'à des allégations de camouflage;
     
     
  2. en ordonnant un examen administratif interne plutôt qu'un examen de la police militaire immédiatement après avoir appris qu'on avait tenté de détruire des documents liés à la mission en Somalie; et
     
     
  3. en ne nous informant pas de l'existence de ces documents et de la tentative de destruction dont ils avaient fait l'objet.
     
     
• Les membres de la chaîne de commandement de l'ELES, en ce qui concerne les activités au sein de la DGAP, ont négligé d'assumer leurs obligations en matière de leadership et leurs responsabilités organisationnelles pour assurer le respect de notre ordonnance
  
  
  1. en omettant de nous informer de l'existence, au sein de la DGAP, de documents liés à la mission en Somalie et de la tentative de destruction de ces documents;
     
     
  2. en négligeant de prendre les mesures opportunes ou d'instituer une procédure appropriée pour récupérer et communiquer immédiatement les documents en question.
     
     
• Le Ministère a négligé de veiller à ce que le QGDN tienne un registre complet des messages qu'il recevait du théâtre des opérations
  
  
  1. en ne décrétant pas d'instructions permanentes d'opération (IPO) pour f aire en sorte que les registres du Centre des opérations de la Défense nationale (CODN) soient tenus avec exactitude;
     
     
  2. en ne veillant pas à ce que les membres du personnel comprennent bien l'utilité de la tenue des registres du CODN;
     
     
  3. en ne donnant pas une formation suffisante aux officiers de service;
     
     
  4. en n'ayant pas recours à des vérifications du système pour s'assurer que les registres étaient bien tenus.
     
     
• Le Ministère a négligé de préserver des dossiers satisfaisants concernant les activités menées dans le théâtre des opérations
  
  
  1. en tenant mal les registres;
     
     
  2. en ne se souciant pas de l'intégrité des registres, comme en témoignent les nombreuses séries incomplètes;
     
     
  3. en ne joignant pas correctement les registres aux journaux de guerre;
     
     
  4. en ne réussissant pas à comprendre l'importance de tenir les registres, de les préserver et d'assurer leur communication à la Commission d'enquête.
     
     

Recommandations

(c) s'assurer que la politique et les pratiques dans le domaine des affaires publiques traduisent les principes d'ouverture, de réceptivité, de transparence et de responsabilité préconisés dans l'ensemble du présent rapport.

ANNEXE A

Chronologie des événements

La chronologie suivante a été établie d'après les témoignages que nous avons entendus.

1993

1994

1995

1996

NOTES

1. Témoignage du col LeClerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11121.
2. Livre de documentation n^o 100A, onglet 14, DND 347392.
   
3. Livre de documentation n^o 100A, onglet 14, DND 347393.
   
4. Témoignage du col Leclerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11157; et témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 86, p. 16915.
   
5. Livre de documentation n^o 100A, onglet 14, DND 347393-347394.
   
6. Pièce P-162, Attributions du conseiller spécial FC/MDN (27 juin 1995).
   
7. Voir Pièce P-8, Ordonnance adressée au greffier du Conseil Privé (18 mai 1995); Pièce P-7, Ordonnance adressée au sous-ministre des Affaires étrangères (18 mai 1995); et Livre de documentation n^o 100A, onglet 1.
   
8. Livre de documentation n^o 100A, onglet 1. Dans une lettre datée du 23 mai 1995, le procureur du gouvernement du Canada, Peter Vita, nous demandait si le sous-alinéa (a) de l'ordre concernait seulement une liste des documents pertinents ou si les documents eux-mêmes étaient également demandés. L'avocat de la Commission a répondu dans une lettre datée du 6 juin 1995 que les documents et la liste étaient demandés et que tous ont agi en conséquence.
   
9. Pièce P-163, lettre du lcol Carter à Barbara Mclsaac, avocate de la Commission (30 juin 1995).
   
10. Pièce P-163.
    
11. Témoignage du col Leclerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11121.
    
12. Témoignage du col Leclerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11174.
    
13. Livre de documentation n^o 100A, onglet 17.
    
14. Témoignage du col Leclerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11144-11146.
    
15. Témoignage du col Leclerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11137.
    
16. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 86, p. 16926-16927.
    
17. Témoignage du col Leclerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11142.
    
18. Livre de documentation n^o 100A, onglet 14, DND 347392.
    
19. Témoignage du col Leclerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11140-11141.
    
20. Lettre de Barbara Mclsaac au col Leclerc (26 janvier 1996).
    
21. Demande n^o 370; lettre de Gail Bradshaw, de la Commission d'enquête, à Alain Préfontaine (23 octobre 1996).
    
22. Lettre d'Alain Préfontaine à Gail Bradshaw (18 mars 1997).
    
23. Demande n^o 367; lettre de Gail Bradshaw à Alain Préfontaine (17 octobre 1996).
    
24. Lettre d'Alain Préfontaine à Gail Bradshaw (14 novembre 1996).
    
25. Lettre de Stanley Cohen, secrétaire de la Commission d'enquête, à Alain Préfontaine (21 octobre 1996).
    
26. Demande n^o 84, lettre de Paul Harte, de la Commission d'enquête, au col Leclerc (11 octobre 1995). Demande n^o 185, lettre de Paul Harte au col Leclerc
    (11 décembre 1995).
    
27. Lettre de Barbara Mclsaac au col Leclerc (25 janvier 1996), demandant une livraison prompte de certains documents relatifs aux RQD.
    
28. Lettre du col Leclerc à Paul Harte (11 mars 1996).
    
29. A cause de ces anomalies, nous avons adressé une autre demande de communication de tous les documents relatifs aux RQD, dans une lettre de Stanley Cohen au lgén (retraité) Fox (24 mai 1996).
    
30. Lettre du col Leclerc à Stanley Cohen (10 octobre 1996).
    
31. Procès-verbal de la RQD (8 février 1993), Livre de documentation n^o 50A, onglet 18.
    
32. Par exemple, en décembre 1995, même si 16 RQD ont eu lieu, il n'y a eu aucun procès-verbal de RQD (ni de procès-verbaux de séances postérieures aux RQD).
    
33. Procédures d'état-major et correspondance du QGDN (A-AD-D30-001/JS-001), p. 6-4-5.
    
34. Lettre du col Leclerc à Stanley Cohen (10 octobre 1996).
    
35. Demande n^o 382. Lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (27 novembre 1996).
    
36. Lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (28 janvier 1997).
    
37. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (9 mars 1997).
    
38. Lettre de Paul Harte au col Leclerc (31janvier 1996).
    
39. Lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (11juin 1996).
    
40. Demande n^o 414; lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (17 février 1997).
    
41. Demande n^o 185, lettre de Paul Harte au col Leclerc (11 décembre 1995). Demande n^o 186, lettre de Paul Harte au col Leclerc (12 décembre 1995).
    
42. Annexe D de la lettre du col Leclerc à Paul Harte (12 mars 1996).
    
43. Annexe A de la lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (4 octobre 1996).
    
44. Demande n^o 418; lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (24 février 1997).
    
45. Lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (12 mars 1997).
    
46. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (24 mars 1997).
    
47. Voir l'exposé sur les documents protégés ci-après.
    
48. Demande n^o 307; lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (23 mai 1996).
    
49. Livre de documentation n^o 100A, onglet 14, DND 347392.
    
50. Lettre de Stanley Cohen au lgén (retraité) Fox (21 mai 1996).
    
51. Lettre de Stanley Cohen au mgén Tousignant (17juin 1996).
    
52. Lettre du mgén Tousignant à Stanley Cohen (18 juin 1996).
    
53. Lettre de Stanley Cohen au mgén Tousignant (25 juin 1996).
    
54. Lettre du mgén Tousignant à Stanley Cohen (30 août 1996).
    
55. Piècè P-160.
    
56. Pièce P-160, DND 360530.
    
57. Pièce P-160, DND 360529.
    
58. Témoignage du lgén Reay, Transcriptions, vol. 80, p. 15640.
    
59. Demande n^o 292; lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (9 mai 1996).
    
60. Témoignage du mgén Vemon, Transcriptions, vol. 80, p. 15555.
    
61. Témoignage du mgén Vernon, Transcriptions, vol. 79, p. 15499-15500.
    
62. Témoignage du mgén Vernon, Transcriptions, vol. 80, p. 15555.
    
63. Demande n^o 087; lettre de Paul Harte au col Leclerc (12 octobre 1995).
    
64. Lettre du col Leclerc à Paul Harte (22 octobre 1995).
    
65. Lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (6 juin 1996).
    
66. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (25 octobre 1996).
    
67. Demande n^o 266; lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (10 mai 1996).
    
68. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (15 juillet 1996).
    
69. Lettre de Stanley Cohen au mgén Tousignant (25 juin 1996).
    
70. Lettre de Paul Harte au col Leclerc (18 octobre 1995).
    
71. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (20 juin 1996).
    
72. Demande n^o 015; lettre de Paul Harte au col Leclerc (18 septembre 1995).
    
73. Lettre du col Leclerc à Paul Harte (16 octobre 1995).
    
74. Lettre du col Leclerc à Paul Harte (14 février 1996), indiquant qu'il envoie une lettre du col A.J. Fenske à l'avocat de l'ELES (30 octobre 1995).
    
75. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (17 janvier 1997).
    
76. Demande n^o 113; lettre de Paul Harte au col Leclerc (2 novembre 1995).
    
77. Lettre de Paul Harte au col Leclerc (20 décembre 1995).
    
78. Demande n^o 275; lettre de Paul Harte au col Leclerc (1^er avril 1996). Demande n^o 277; lettre de Paul Harte au col Leclerc (11 avril 1996) jointe à la demande n^o 275.
    
79. Lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (26 août 1996).
    
80. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (21janvier 1997) accompagnée de documents relatifs à la demande n^o 277; lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (22 janvier 1997) accompagnée de documents relatifs à la requête n^o 275.
    
81. Demande n^o 174; lettre de Paul Harte au col Leclerc (8 décembre 1995).
    
82. Lettre du col Leclerc à Paul Harte (20 février 1996).
    
83. Lettre de Gail Bradshaw au col Leclerc (20 décembre 1996).
    
84. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (3 février 1997).
    
85. Témoignage du col O'Brien, Transcriptions, vol. 10, p. 1869 et 1875.
    
86. Détails de l'enquête de la police militaire NIS 621-01095 (ci-après détails de l'enquête SNE), Livre de documentation n^o 101A, onglet 4, p. 1.
    
87. Témoignage du col Leclerc, Transcriptions, vol. 56, p. 11186.
    
88. Observations de l'avocat de la Commission sur l'enquête portant sur le registre du système informatique du CODN, Livre de documentation n^o 1O1C, onglet A, p. 2-3, paragr. 5(a)1, 2, 3.
    
89. Livre de documentation n^o 101, onglet 1, DND 346484.
    
90. Observations de l'avocat de la Commission sur l'enquête portant sur le registre du système informatique du CODN, Livre de documentation n^o 1O1C, onglet A, p. 3, paragr. 5(c).
    
91. Observations de l'avocat de la Commission sur l'enquête portant sur le registre du système informatique du CODN, p. 3, paragr. 5(c). Voir également détails de l'enquête SNE, Livre de documentation n^o 101A, onglet 4, p. 2.
    
92. Détails de l'enquête du SNE.
    
93. Entrevue du SNE avec le lcol Arbuckle (31 mai 1996), Ottawa (Ont.), Livre de documentation n^o 101A, onglet A, p. 3, paragr. j; onglet B, Entrevue du SNE avec le lcdr Bastien (14 mai 1996), Toronto (Ont.), Livre de documentation n^o l0lA, onglet B, p. 2, paragr. i.
    
94. Comparer l'entrevue entre le SNE et le lcdr Bastien (14 mai 1996), Toronto (Ont.), Livre de documentation n^o l0lA, onglet B, p. 2, paragr. i; l'entrevue entre le SNE et le cdr Silvester (27 mai 1996), Victoria (C.-B.), Livre de documentation n^o 101A, onglet G, p. 1, paragr. c; et l'entrevue entre le SNE et le cdr Keenliside (11 avril 1996), Halifax (N.-E.), Livre de documentation n^o 101A, onglet D, p. 3, paragr. k.
    
95. Rapport d'enquête du SNE (17 octobre 1995), Livre de documentation n^o l0lA, onglet 1, p. 2, paragr. 5.
    
96. Entrevue entre le SNE et le cdr Keenliside (11 avril 1996), Halifax (N.-E.), Livre de documentation n^o 101A, onglet D, p. 1, paragr. d.
    
97. Entrevue entre le SNE et le cdr Silvester (27 mai 1996), Victoria (C.-B.), Livre de documentation n^o 10 lA, onglet G, p. 2, paragr. f.
    
98. Témoignage du col O'Brien, Transcriptions, vol. 151, p. 30904.
    
99. Entrevue entre le SNE et le lcdr Kuzyshyn (24 mai 1996), Dartmouth (N.-É.), Livre de documentation n^o 101A, onglet E, p. 2, paragr. k.
    
100. Entrevue entre le SNE et le lcdr Towns (25 mai 1996), Sackville (N.-É.), Livre de documentation n^o 10 lA, onglet J, p. 1, paragr. d.
     
101. Lettre d'accompagnement du rapport du SNE (9 juillet 1996), Livre de documentation n^o 101A, onglet 1, p. 1, paragr. 3.
     
102. Registres des opérations, Livre de documentation n^o 99, onglet B, annexe 3C, p. 3C-1, paragr. 3.
     
103. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 87, p. 16994.
     
104. Journal de guerre, Livre de documentation n^o 99, onglet 3, paragr. 23.
     
105. Sommaire des registres des opérations, Livre de documentation n^o 99A, onglet 1, p. 4, paragr. 2.2.
     
106. Sommaire des registres des opérations et des communications et autres registres, Livre de documentation n^o 99A, onglet 1.
     
107. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 87, p. 17049.
     
108. Observations préliminaires de l'avocat (15 avril 1996), Transcriptions, vol. n^o 56, p. 11076-11077.
     
109. Lettre de Stanley Cohen au lgén (retraité) Fox (17 janvier 1996), Livre de documentation n^o 100A, onglet 2.
     
110. Lettre du col Leclerc à Barbara Mclsaac (9 février 1996), Livre de documentation n^o 100A, onglet 6.
     
111. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 87, p. 17059.
     
112. Annexe A de la lettre de Lynn Lovett au col Leclerc (3 avril 1996), Livre de documentation n^o 100A, onglet 10.
     
113. Observations préliminaires de l'avocat de la Commission (15 avril 1996), Transcriptions, vol. 56, p. 11084; et résumé de l'enquête sur les registres, vol. 99A, onglet 7, DND 385548.
     
114. Témoignage du maj Pommet, Transcriptions, vol. 107, p. 21478-21480; vol. 108, p. 21517-21518.
     
115. Note de service du lcol Pittfield concernant la recherche des registres (10 avril 1996), Livre de documentation n^o 99A, onglet 8, annexe A, p. 2, qui indique qu'ils ont été trouvés sur des étagères du service de transmissions du 2^e Commando.
     
116. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 87, p. 17015.
     
117. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (7 mai 1996), Livre de documentation n^o 99A, onglet 4, annexe A, p. 1, paragr. 1.
     
118. Lettre du maj Messier à l'ELES (17 avril 1996), Livre de documentation n^o 99A, onglet 4, p.1, paragr. 2.
     
119. Déclaration du cplc Beattie concernant les registres J2, Livre de documentation n^o 99A, onglet 4, p. 1-2.
     
120. Lettre du maj Messier à l'ELES (17 avril 1996), Livre de documentation n^o 99A, onglet 4, p. 2, paragr. 4.
     
121. QG FICS, notes du capt St-Denis, Livre de documentation n^o 99A, onglet 2, p. 2.
     
122. Lettre du maj Messier à l'ELES (17 avril 1996), Livre de documentation n^o 99A, onglet 4, p. 2, paragr. 4.
     
123. Lettre du maj Messier à l'ELES (17 avril 1996), Livre de documentation n^o 99A, onglet 4, p. 1, paragr. 1.
     
124. Déclaration de l'adj Beldam, Livre de documentation n^o 92A.1, onglet I, annexe AA, p. 3, paragr. 5.
     
125. Déclaration supplémentaire de l'adj Beldam, Livre de documentation n^o 92A.1, onglet I, annexe AA, p. 1-2, réponse à la question 3.
     
126. Pièce P-143.6.
     
127. Comme la Commission d'enquête tenait beaucoup à récupérer certains documents, elle a préféré se fier à son propre système d'identification et de repérage des documents. Le volume de papier reçu et les versions imprimées des dossiers obtenus sur disquettes représentaient un total de plus de 200 000 pages, soit plus de 52 000 documents identifiés par la Commission.
     
128. Lettre de Stanley Cohen au lgén (retraité) Fox (11 avril 1996).
     
129. Lettre du col Leclerc à Simon Noël, avocat de la Commission (28 mai 1996).
     
130. Lettre de John Koh au lcdr MacArthur (13 juin 1996).
     
131. Les livres de documentation n^os 39 et 39A ont été envoyés à l'ELES en février 1996 et renvoyés à la Commission d'enquête le 16 août 1996.
     
132. Par exemple, lettre de Barbara Mclsaac au col Leclerc (3 juin 1996).
     
133. Par exemple, lettre de Stanley Cohen au mgén Tousignant (23 juillet 1996).
     
134. Livres de documentation, vol. 51 et 51E.
     
135. Lettre du col Leclerc à Gail Bradshaw (21janvier 1997).
     
136. Livre de documentation n^o 100A, onglet 1.
     
137. Lettre de Simon Noël à Brian Evernden (11 septembre 1996).
     
138. Lettre de Lynn Lovett à Brian Evernden et au lcol Callan (12 novembre 1996).
     
139. Lettre de Lynn Lovett à Brian Evernden et au lcol Callan (12 novembre 1996).
     
140. Lettre de Lynn Lovett à Brian Evernden et au lcol Callan (12 novembre 1996).
     
141. Note de service de Lynn Lovett aux commissaires (17janvier 1997).
     
142. Lettre du lcol Callan à Lynn Lovett (13 novembre 1996).
     
143. Lettre de Lynn Lovett au lcol Callan (13 novembre 1996).
     
144. Ces chiffres sont établis d'après les registres des documents que la Commission a reçus. Les chiffres de l'ELES ne semblent pas exactement les mêmes parce qu'elle a utilisé une méthode de comptage différente, mais il est fort probable que ces chiffres soient inexacts parce que les registres étaient incomplets. Voir, par exemple, le témoignage du gén Boyle, qui soutient que le système d'enregistrement des documents de l'ELES était débordé. Transcriptions, vol. 86, p. 16926-16927.
     
145. Classé dans les Livres de documentation n^o 48A et n^o 48B.
     
146. Pièce P-143.6.
     
147. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 86, p. 16923-16927.
     
148. Livre de documentation n^o 100A, onglet 1.
     
149. Témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 74, p. 14467. Le CANFORGEN était une ordonnance signée par le lgén Boyle pour le compte du chef d'état-major de la Défense et adressée à toutes les unités des FC et du MDN. Elle leur ordonnait de collaborer avec la Commission d'enquête et de répondre à toute demande de documents relatifs à la Somalie faite par l'ELES. Voir le Livre de documentation n^o 100A, onglet 15.
     
150. Note de service du col Hillier (6 avril 1995), Livre de documentation n^o 100A, onglet 14.
     
151. Pièce P-162.
     
152. Témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 74, p. 14470-14471.
     
153. Témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 65, p. 12689-12690; témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 74, p. 14475.
     
154. Témoignage de Claudette Lemay, Transcriptions, vol. 58, p. 11425-11426; témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12131-12132,12139; témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 65, p. 12688-12690.
     
155. Témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 74, p. 14482, 14488,14489.
     
156. Témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 74, p. 14480.
     
157. Témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12132-12135.
     
158. Témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 63, p. 12323.
     
159. Témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 65, p. 12640, 12696-12698,
     12707 et 12720.
     
160. Témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12145-12146; vol. 63, p. 12186-12187; témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 65, p. 12694-12695.
     
161. Témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 74, p. 14486-14487.
     
162. Voir la Pièce P-158, document sur l'enquête sur la publication de RAM signé par le gén de Chastelain (22 septembre 1995).
     
163. Voir la Pièce P-158.1, examen spécial du chef du service d'examen (7 octobre 1995); témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 75, p. 14572-14573.
     
164. Témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 66, p. 12758.
     
165. Témoignage du lt (M) Wong, Transcriptions, vol. 70, p. 13545.
     
166. Témoignage du lt (M) Wong, Transcriptions, vol. 70, p. 13536,13544-13545, 13567.
     
167. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15126.
     
168. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 14987.
     
169. Témoignage du mgén Vernon, Transcriptions, vol. 80, p. 15550.
     
170. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15010-15013.
     
171. Témoignage du lt (M) Wong, Transcriptions, vol. 70, p. 13594.
     
172. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15126-15128.
     
173. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15020.
     
174. Témoignage du lcol Carter, Transcriptions, vol. 76, p. 14919.
     
175. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15027-15030.
     
176. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15036-15043. L'exception est Mme Cardinal qui, d'après les témoignages du lt (M) Brayman, du lt (M) Wong et de Nancy Fournier, n'avait même pas été mise complètement au courant. Témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 66, p. 12759-12760; témoignage du lt (M) Wong, Transcriptions, vol. 70, p. 13614-13615; témoignage de Mme Fournier, Transcriptions, vol. 63, p. 12195.
     
177. Témoignage du lgén Reay, Transcriptions, vol. 80, p. 15621-15622.
     
178. Témoignage du lgén Reay, Transcriptions, vol. 80, p. 15623.
     
179. Témoignage du lgén Reay, Transcriptions, vol. 80, p. 15627-15628.
     
180. Témoignage du lgén Reay, Transcriptions, vol. 80, p. 15628.
     
181. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15049-15052.
     
182. Témoignage du lcol Carter, Transcriptions, vol. 76, p. 14919-14939.
     
183. Témoignage du lcol Carter, Transcriptions, vol. 76, p. 14922-14923.
     
184. Témoignage du lcol Carter, Transcriptions, vol. 76, p. 14923.
     
185. Témoignage du lt (M) Wong, Transcriptions, vol. 70, p. 13544-13545.
     
186. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15127-15128.
     
187. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15046-15049.
     
188. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15012, 15053,
     15065-15067,15142.
     
189. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15053-15055, 15098.
     
190. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 78, p. 15288-15289.
     
191. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15014-15015,
     15039-15040, 15136-15137.
     
192. Voir, à ce sujet, les échanges qui ont eu lieu lors du témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 68, p. 13177-13180, 13193-13203.
     
193. Témoignage du lgén (retraité) Fox, Transcriptions, vol. 77, p. 15002.
     
194. Témoignage de Roberto Gonzalez, Transcriptions, vol. 58, p. 11547,11551.
     
195. Témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18395-18396, 18399-18400.
     
196. Témoignage de Roberto Gonzalez, Transcriptions, vol. 58, p. 11553-11554,11562- 11563; vol. 59, p. 11605-11606, 11649-11650, 11659 et vol. 111, p. 22160-22161; témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18437-18441, 18447-18450, 18465-18472; et Livre de documentation n^o 103, onglets 1 et 2.
     
197. Témoignage de Roberto Gonzalez, Transcriptions, vol. 111, p. 22161-22162.
     
198. Témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18447-18448.
     
199. Témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18554-18555.
     
200. Témoignage du lt (M) Wong, Transcriptions, vol. 70, p. 13470-13471.
     
201. Témoignage de Roberto Gonzalez, Transcriptions, vol. 58, p. 11555, 11557-11565, 11570; vol. 59, p. 11580-11581, 11605-11606; témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 11983 et 12057; témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18418-18419,18424, 18430-18432.
     
202. Témoignage de Roberto Gonzalez, Transcriptions, vol. 59, p. 11586-11587, 11627-11629.
     
203. Témoignage de Roberto Gonzalez, Transcriptions, vol. 60, p. 11808-11810.
     
204. Livre de documentation n^o 103, onglet 4.
     
205. Témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12033-12038, 12042-12043, 12055-12056.
     
206. Livre de documentation n^o 103, onglets 17,18 et 38.
     
207. Livre de documentation n^o 103, onglet 40.
     
208. Livre de documentation n^o 103, onglets 36, 41 et 43.
     
209. Témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12115; témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 65, p. 12687.
     
210. Livre de documentation n^o 103, onglets 3, 5, 9, 10 et 11; témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 88, p. 17218,17222-17225.
     
211. Témoignage du lcdr Considine, Transcriptions, vol. 73, p. 14129-14131.
     
212. Témoignage du lcol Duchesneau, Transcriptions, vol. 74, p. 14395-14396; témoignage du lcdr Considine, Transcriptions, vol. 73, p. 14130-14131.
     
213. Témoignage du lcdr Considine, Transcriptions, vol. 73, p. 14131-14132.
     
214. Livre de documentation n^o 103, onglet 12.
     
215. Livre de documentation n^o 103, onglet 13.
     
216. Livre de documentation n^o 103, onglet 13; témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 67, p. 12947-12948, 13079-13080.
     
217. Témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12048-12050.
     
218. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 88, p. 17233-17234; témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18521.
     
219. Livre de documentation n^o 103, onglet 25; Pièces P-143.3 (RAM) et P-143.5 (Registre des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information).
     
220. Témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12053,12060.
     
221. Témoignage de Nancy Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12066.
     
222. Témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 65, p. 12661-12662, 12670.
     
223. Témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 67, p. 12957-12986.
     
224. Témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 67, p. 13051.
     
225. Témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 65, p. 12663-12665; témoignage du lcdr Considine, Transcriptions, vol. 73, p. 14185-14186.
     
226. Voir, par exemple, le Livre de documentation n^o 103, onglet 39, où les sigles RAQM et RAM sont utilisés de façon interchangeable; le sigle « RAQM » mentionne la date à laquelle cette RAM a été utilisée. Voir aussi le témoignage de Mme Fournier, Transcriptions, vol. 62, p. 12110-12111, 12115-12116; le témoignage du lt (M) Brayman, Transcriptions, vol. 65, p. 12679,12682, et vol. 67, p. 13090; le témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 88, p. 17208-17210; et le témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18472-18475, 18479-18480, 18486 et 18499. Voir le Livre de documentation n^o 100, onglet 6, annexe Q au sujet de la perception du personnel.
     
227. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 88, p. 17217-17218.
     
228. Témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 74, p. 14448-14452.
     
229. Témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18480-18484.
     
230. Livre de documentation n^o 103, onglet 42.
     
231. Pièce P-195; et témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18507-18515.
     
232. Témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18493-18495; voir aussi, dans le Livre de documentation n^o 103, onglet 42, la note de service du col Haswell au gén Boyle, qui reconnaît ouvertement le fait.
     
233. Témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18510-18515.
     
234. Témoignage de Ruth Cardinal, Transcriptions, vol. 74, p. 14448-14452.
     
235. Voir la Pièce P-167, NS 039772, paragr. 2.
     
236. Voir la Pièce P-167, NS 039771.
     
237. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 88, p. 17280.
     
238. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 88, p. 17220-17222.
     
239. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 88, p. 17221-17222.
     
240. Témoignage du gén Boyle, Transcriptions, vol. 88, p. 17225-17228.
     
241. Témoignage du col Haswell, Transcriptions, vol. 95, p. 18503-18505 et 18548.
     

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