La justice militaire

N^o	Date	Description	Type	Date de la demande	Date du rapport	Auteurs du rapport/enquêteurs	Conclusions et recommendations	Mesures prises	Livre du documentation n^o
1	92.12.09	Entre 6 h 30 et 11 heures, un membre des FC s'est absenté du RAC sans permission.	PVA	92.12.10	92.12.23	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises	111- onglet 27
2	92.12.12	La PM a obtenu des renseignements donnant à penser que le col Labbé aurait dit: 1. J'ai hâte de voir le premier mort somalien. 2. « Une caisse de champagne pour le premier qui a (ou tue) un Somalien.»	REPM	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Cette enquête n'a révélé aucun lien définitif entre ces prétendus propos et les événements qui ont suivi, mettant en cause le personnel des FC ou les mauvais traitements infligés à des Somaliens, même s'il a été déterminé que les caporaux et les soldats du contingent canadien en ont eu connaissance.	Aucune	40- onglet 14
3	92.12.24	À Baledogle, en Somalie, un membre des FC ne s'est pas assuré que son arme n'était pas chargée, ce qui a donné lieu à une décharge accidentelle.	PVA	93.01.05	93.01.07	S.O.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir Annexe B, Mesures disciplinaires et administratives prises, #2	111 - onglet 30
4	92.12.25	Un membre des FC en état d'ébriété a menacé des personnes à bord du NPVAMA Preserver et a essayé de s'emparer des commandes du bateau.	PVA	93.01.01	93.01.04	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir Mesures disciplinaires et administratives prises, #3	111 - onglet 17 et C
5	92.12.27	Un adjoint médical n'a pas rangé en lieu sûr les stupéfiants et quatre auto-injecteurs qui par conséquent ont disparu..	PVA	S.O.	S.O.	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #6	111 - onglets 14 et 15
6	92.12.27	À Baledogle, en Somalie, deux membres des FC ne se sont pas assurés que leurs armes n'étaient pas chargées, ce qui a donné lieu à une décharge accidentelle.	PVA	93.01.05	93.01.07	s.o.	Aucun dossier d'enquête,*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #4 et #5	111 - onglets 8 et 25
7	92.12.29	Un soldat a inventé une histoire pour dissimuler le tir d'un coup de semonce.	PVA	93.01.06	93.01.08	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #7	111 - onglet 29
8	93.01 à 93.06	Les membres du GTRAC auraient donné aux Somaliens des substances nocives sous la forme d'urine présentée dans des bouteilles d'eau et des paquets de sauce ongletasco. Dans le cadre des épreuves d'initiation, des membres de l'escadron des Royal Canadian Dragoons, GTRAC se seraient fait prendre en photo avec un crâne. Selon d'autres renseignements, ordre avait été donné de peindre en blanc les mains des Somaliens pris en train de voler avant de les relâcher.	Repm	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Inconcluant.	Aucune.	40 - onglet 16
9	93.01.01	Un officier a frappé un subordonné alors qu'il se trouvait abord NCSM Preserver.	PVA	93.01.18	93.01.25	S.O.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, # 8	111 - onglet 2
10	93.01.02 93.01.03	Perte d'un transpondeur radar du terrain d'aviation de Belet Uen.	ES	93.05.16	93.05.08	capt Poitras	La perte de cet apareil n'était pas dû a la négligence. La radiation du transpondeur radar a été recommandée.	Radiation aux frais de l'État. Valeur totale, 16 000$.	MDN 064697
11	93.01.02	Une véhicule automobile conduit par un soldat a frappé un enfant somalien. L'enfant a eu une fracture frontale, partielle du crâne. Le col Labbé se trouvait comme passager à bord du véhicule.	RII	93.01.03	s.o.	s.o.	L'enfant a été transporté au 1^st US Medical Battalion Hospital dans le complexe de l'ambassade des États-Unis.	Aucune.	onglet 1
			ES	93.01.05	93.01.10	capt Spencer	Le soldat n'était pas en faute.	Le père de la victime a réclamé 750 $US de dinnages et intérêts. Sans admettre la culpabilité, la somme de 750 $US a été payée en échange d'une décharge pour toute réclamation future relativement à cet accident.	42 - onglet 1
12	93.01.03	Un Somalien en colère après les soldats canadiens qui lui avaient confisqué son arme les a provoqués. Selon les documents, le coup qui a blessé le Somalien ne le visait pas, mais était censé être un coup de semonce. La balle a apparemment fait un ricochet et atteint la victime au pied. Les soldats mêlés à cet incident faisaient partie du 3^e commando.	RII	93.01.03	s.o.	QG FICS	Aucun dossier d'enquête.*	Aucune.	42- onglet 2
13	93.01.04	Durant une visite qu'il effectuait à Belet Uen le 4 janvier 1993, le Col Labbé s'est apparemment dit préoccupé par la détention de certaines personnes après avoir vu un Somalien détenu par les CF.	Repm	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Non indiquée.	Aucune.	40 - onglet 5
14	93.01.04	À Belet Uen, en Somalie, alors qu'il était en train de nettoyer son arme, un membre des FC a oublié de s'assurer que son arme n'était pas chargée et un coup est parti..	PVA	93.01.16	93.01.18	s.o.	Aucun dossier d'enquête. *	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #9	111 - onglet 7
15	93.01.04	À Belet Uen, en Somalie, un membre des FC n'a pas manié son arme adéquatement, causant une décharge accidentelle.	PVA	93.01.05	93.01.07	s.o.	Aucun dossier d'enquête. *	Voir mesures disciplinaires et administratives prises -- #10	111 - onglet 31
16	93.01.06	À Belet Uen, en se préparant pour une patrouille, un membre des FC a omis de vérifier si son arme était débouchée, ce qui a provoqué un coup de feu.	PVA	93.01.14	93.01.16	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises - #11	111 - onglet 26
17	93.01.08	À Mogadiscio, en Somalie un membre des FC n'a pas chargé son arme adéquatement.	PVA	93.01.18	93.01.22	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises - #12	111 - onglet 4
18	93.01.09	Pendant une mission d'escorte, un soldat des FC a négligé de mettre le cran de sûreté sur son arme, ce qui a causé une décharge accidentelle.	PVA	s.o.	93.01.16	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises - #13	111 - onglet 6
19	93.01.11	Pendant son service au sein du GTRAC, en Somalie, un membre des FC a négligé de vérifier si son pistolet était débouché, ce qui a provoqué un coup de feu.	PVA	93.01.31	93.02.12	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises - #15	111- onglet 11
20	93.01.11	Un lieutenant a accidentellement fait feu sur lui-même pendant qu'il nettoyait son pistolet.	RII	93.01.11	s.o.	lcol Young	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises - #14	83A- onglet 13 et 111- onglet 39
21	93.01.15	Un membre des FC a assorti la tenue civile et la tenue militaire en portant une casquette de balle civile, désobéissant ainsi aux ordres donnés par le commandant de son peloton.	PVA	93.01.21	93.01.26	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises - #16	111 - onglet 5
			PM	93.05.09	93.05.20	sgt Barrow	Il manquait 148 chapeaux Tilley. Valeur approximative: 5180 $. Suspension.	Inconnue	DND 014037
			ES	93.05.22	93.06.05	lt Vaillancourt	Il manquait 475 chapeaux Tilley. Valeur approximative: 16625$. On a recommandé une radiation aux frais de l'État.	Inconnue	64- onglets 24 et 27
25	93.01.21	Un véhicule Bison des Forces canadiennes ayant deux membre d'équipage à son bord a touché une mine. Il n'y a pas eu de blessés.	93.01.21	S.O.	Lcdr McEwen	Aucun dossier d'enquête.*	Aucune	DND 027134
26	93.01.21	Allégation de mauvais traitements sur deux jeunes Somalien capturés dans le camp du commando des services.	PM	93.05.09	93.05.20	adjum Goss sgt Barrow	Des preuves ont été recueillies indiquant que, après consultation de la population locale, le capitaine a décidé d'accrocher des pancartes au cou des détenus et de les laisser en vue. Conclusion.	Aucune	DND 059877
27	93.01.21	Un militaire canadien tombe de l'arrière d'un véhicule militaire en marche. Il se blesse au dos, mais ne subit aucune lésion de la colonne vertébrale.	Sitrep	s.o.	93.01.21	FICS	Aucun dossier d'enquête*	Aucune	41B - onglet 8
28	93.01.25	Perte d'un sac de courrier	ES	93.02.19	93.02.22	capt Robichaud	Que des sanctions soient prises contre le militaire pour son manque de jugement	Aucune	MDN 064964
29	93.01.26	Un véhicule militaire roule sur une mine. Aucun militaire n'est blessé.	Sitrep	N/A	93.01.27	adjum Dowd m 2 Ross maj Gesner	Ceux qui connaissaient l'existence de photographies montrant des mauvais traitements ont pris les mesures qu'ils jugeaient appropriées. Affaire classée.	Aucune	41B - onglet I4
30	93.01.27	Des membres du GTRAC auraient présumément maltraité des détenus en les ridiculisant en public. Les haut gradés des FC étaient présumément au courant de l'incident.	REPM	94.03.22	94.07.19	sgt Gasseau m 2 Ross	Il a été établi que le bgén Beno et le col Labbé connaissaient l'existence des photos.	Aucune	MDN 019004, MDN 019005
31	93.01.27	Deux photos montrant des sévices infligés à cinq détenus; le bgén Beno a eu ces photos entre les mains et les a fait parvenir au col Labbé.	REPM	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Aucun dossier d'enquête.*	Aucune	40 - onglets 6, 7 & 10
32	93.01.28	L'ordre a été donné de détruire les photos. Le 28 janvier, un adj de la section des transports du commando des services aurait présumément ordonné à son personnel de détruire les photos des détenus capturés le 27 janvier. Les traitements infligés aux détenus ont été examinés dans les enquêtes concernant les incidents 30 et 31. Au moment de l'incident, plusieurs soldats ont pris des photos des prisonniers et se sont fait photographier avec eux.	REPM	94.03.22	s.o.	sgt Gasseau m 2 J. Ross	Aucune preuve n'a été établie.	Aucune	40 - onglet 8
33	93.01.28	Un véhicule canadien Bison roule sur une mine cinq kilomètres au nord de la ville de Ah Hassan. Aucun militaire n'est blessé, mais l'engin a causé de graves dommages au châssis du véhicule.	RII	93.01.28	s.o.	LCDR McEwen	Aucun dossier d'enquête.*	Aucune	MDN 233435
34	93.01.29	Une patrouille enquêtait apparemment au sujet d'un présumé barrage routier érigé par des bandits lorsqu'elle est tombée sur des Somaliens armés. Elle a tiré des coups de semonce lorsque les Somaliens ont commencé à s'enfuir et un des Somaliens a tiré sur la patrouille. Cette dernière a riposté. Par la suite, la patrouille a récupéré une arme AK-47 et une chemise ensanglantée. Les Somaliens ont été poursuivis jusqu'à un endroit où ils ont apparemment rencontré un véhicule.	RII	93.01.29	s.o.	maj Moffat	Aucun rapport d'enquête.*	Aucune	83 - onglet 10
35	93.01.31	Un montant de 202,46 $ manquait présumément dans la caisse de la cantine du QG du FICS.	ES	93.02.02	s.o.	capt Kennedy	La perte est attribuée au gaspillage, à une lacune dans l'expédition ou peut-être à un vol. Il est recommandé de radier la perte, tenir une comptabilité précise, dresser l'inventaire, appliquer des mesures de sécurité rigoureuses et garder l'argent dans un coffre-fort.	Inconnue	MDN 192093 MDN 065023
36	93.02.01	Perte de jumelles d'approche	ES	93.04.01	93.04.05	capt Lacasse	Il est recommandé qu'une déduction administrative de 98 $ soit imposée à deux membres de FC et que des dispositions de radiation soient prises.	Inconnue	MDN 064740
37	93.02.01	À l'hôtel Intercontinental de Nairobi, un soldat canadien ivre a frappé à deux reprises un gardien d'hôtel à la poitrine, sans raison apparente.	PVA	s.o.	93.02.13	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir Mesures disciplinaires et administratives prises, #20	111 - onglet I
38	93.02.03	Un soldat canadien qui n'avait pas pris toutes les précautions concernant le nettoyage de sa carabine C-7 a tiré une ronde accidentellement.	PVA	93.02.06	93.02.16	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir Mesures disciplinaires et administratives prises, #21	MDN 286059
39	93.02.04	Un accident de la route impliquant un véhicule loué par un cmdt de l'ARFOR et un véhicule du RAC se serait produit.	ES	93.02.09	93.03.01	GTRAC- CMDT	Inconnue	Inconnue	MDN 065060
40	93.02.10	Dans la ville de Balem, un escadron du RCD essuie des coups de feu. Décharge accidentelle d'une arme de fort calibre; un villageois subit des blessures légères et une chèvre et une vache sont tuées.	RII	93.02.10	s.o.	s.o.	Aucun dossier d'enquête*	Aucune	MDN 369605
41	93.02.10	À l'hôtel Intercontinental de Nairobi, au Kenya, présence d'un militaire canadien ivre	P-V A	93.02.14	93.02.16	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir Mesures disciplinaires et administratives prises, #22	111 - onglet 34
42	93.02.13	Une arme de poing de calibre .38 est prise à un chauffeur somalien au cours d'une inspection de véhicule effectuée par un adj. L'adj a déclaré à son cmdt qu'il avait rendu l'arme à son propriétaire somalien, mais il a admis plus tard que ce n 'étai pas le cas. L'arme avait été envoyée au Canada par la poste.	REPM	93.05.10	93.05.16 93.06.18	adjm Gosst sgt Dallaire	Suspension	Aucune	MDN 013987 MDN 013988 MDN 014004 MDN 014005
43	93.02.15	Un militaire canadien aurait présumément volé un sabre de cuivre dans une résidence somalienne.	REPM	93.05.24	93.06.06 94.02.24	maj Wilson sgt Barrow adj Jessome	Suspension	Le MDN a restitué le sabre au plaignant	MDN 014055 MDN 014056 MDN 020779
44	93.02.15	Près du village de Raqso, en Somalie, un militaire canadien s'est coiffé d'un bandana vert, contrairement au Règlement du 3^e commando.	P-V A	93.02.22	93.02.23	s.o.	Aucun dossier d'enquête*	Voir Mesures disciplinaires et administratives prises, #23	111 - onglet 4
45	93.02.16	Enquête concernant le vol possible de grenades à fragmentation	ES	93.02.19	s.o.	lt Webb	Erreur comptable attribuable à une erreur survenue dans le dénombrement des grenades expédiées le 15 février 1993.	Aucune	NS 045482 MDN 037312
46	93.02.17	Émeute au pont Bailey (1 mort et deux blessés)	RII	93.02.17	s.o.	s.o.	Aucune enquête avant 93.05.07.	Aucune	52 - onglet 5
			RII	93.02.17	s.o.	s.o.	Aucune enquête avant le 7 mai 1993	Aucune	52 - onglet 7
			REPM	93.05.07	s.o.	Adjm Gosse Sgt Gipp	Affaire classée	Aucune	52A - onglet 25
47	93.02.18	Un civil prétend qu'un militaire canadien lui a vendu deux couteaux de l'armée canadienne.	REPM	93.05.29	94.02.01	adjm Stewart sgt Kent	Affaire classée	Aucune	MDN 014165
48	93.02.19	Au village de Tree Cento, en Somalie, un militaire canadien n'a pas vidé adéquatement sa carabine C-7 et à tiré accidentellement une ronde.	P-V A	93.02.22	93.02.22	s.o.	Aucun dossier d'enquête*	Voir Mesures disciplinaires et administratives prises, #24	111 - onglet 44
49	93.02.20	Un jeune garçon somalien traité à l'hôpital du commando des services a affirmé avoir été blessé par un véhicule canadien qui a roulé sur sa hutte	REPM	93.05.07	93.05.15	adjm Gosse sgt Gipp	Affaire classée	Aucune	MDN 060094 MDN 060081
			REPM	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Cette allégation n'a pas été confirmée	Aucune	40- onglet 9
50	93.02.21	Un véhicule Cougar roule sur une mine. Aucun militaire n'est blessé.	RII	93.02.21	S/O	maj Moffat	Aucun dossier d'enquête. *	Aucune	MDN 054396
51	93.02.21	Dommages causés à des stocks d'aliments non périssables pendant leur transport vers Belet Uen.	ES	93.02.26	93.02.30	capt Hill	235 caissses de boisson gazeuse et environ 30 verres à vin sont endommagés. Le montant des pertes est évalué à 1077,55 $. Personne n est à blâmer.	Aucune	MDN 064942
52	93.02.22	Un véhicule Cougar roule sur une mine. Personne n'est blessé mais le véhicule est lourdement endommagé.	RII	93.02.22	s.o.	maj Parsons	Aucun dossier d'enquête. *	Aucune	MDN 054392
53	93.02.23	Émeute en face de l'ambassade américaine. Un militaire canadien est légèrement blessé au cou et à la tête.	RII	93.02.23	s.o.	maj Hutchings	Aucun dossier d'enquête.*	Aucune	MDN 053556
54	93.02.26	Allégation selon laquelle le lcol Mathieu aurait déclaré au cours d'un groupe d'ordres, le 26 février 1993: «Tuez ces bâtards, je vous couvrirai.»	REPM	95.02.07	95.05.28	adjm Dowd adj Murray-Ford SM Carbonneau	Affaire classée	Voir Mesures disciplinaires et administratives, #19	MDN 279425
55	93.03.04	Le 4 mars, un Somalien est blessé et un autre est tué par un membre du GTRAC, présumément parce que les deux Somaliens tentaient de pénétrer à l'intérieur des complexes du génie et des hélicoptères.	REPM	93.03.04	s.o.	s.o.	Aucune enquête avant le 5 mars 1993	Aucune	48- onglets 1, 2 et 3
			ES	93.03.05	93.03.06	capt Hope	Les mesures prises étaient raisonnables, entièrement justifiées et conformes aux Règles d'engagement de l'opération « Deliverance ». Aucune mesure disciplinaire ou administrative à prendre¹.	Aucune	48- onglet 4
		La police militaire a fait enquête au sujet de l'incident initial; elle a mis au jour des craintes de camouflage et a fait enquête à ce sujet. La police militaire a présenté en même temps ses rapports sur les deux sujets. Après le dépôt du rapport sur le camouflage de l'incident, une autre enquête a eu lieu au sujet de la possibilité de camouflage au QGDN.	REPM	93.04.15	93.08.13	adjum Bernier	Des preuves sont produites à l'appui des accusations du maj Buonamici	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #25	48A- onglet 6 48C- onglet 31
56	93.03.07	À Matabaan, un membre des FC a négligé de s'assurer que son arme était bien dégagée, causant ainsi une décharge accidentelle.	PVA	93.03.17	93.03.27	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #26	111 - onglet 6
57	93.03.09	À Belet Uen, en nettoyant son arme, un membre des FC a négligé de s'assurer que son arme était dégagée, causant ainsi une décharge accidentelle.	PVA	93.03.10	93.03.12	s.o.	Aucun dossier d'enquête. *	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #27	111 - onglet 2
58	93.03.10	À Belet Uen, en nettoyant leurs armes, deux membres des FC ont négligé de s'assurer que leurs armes étaient bien dégagées, causant ainsi une décharge accidentelle.	PVA	93.03.10	93.03.15	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #28 et 29	111 - onglet 1 et NS 1819
59	93.03.11	Un membre des FC en sentinelle au camp de l'unité de génie du Canada a négligé de s'assurer que le dispositif de sécurité de son fusil de chasse de calibre 12 était enclenché, causant ainsi une décharge accidentelle.	PVA	93.03.13	93.03.20	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #30	111 - onglet 4
60	93.03.13	Un peloton du 2 Cdo opère un raid sur un barrage routier soupçonné. Le capt en charge est habillé en civil et utilise un véhicule somalien.	REPM	94.03.11	96.03.06	adjum Dowd sgt Pelletier adj Newman	Affaire classée	Aucune	40B- onglet E
61	93.03.14	Durant le départ, un aéronef se trouve enveloppé dans un épais nuage de poussière créé par le sillage du rotor. Il n'a pas la puissance voulue pour rectifier la situation et le pilote décide d'amorcer la descente. L'impact subséquent cause l'effondrement du train d'atterrissage principal.	RII	93.03.14	s.o.	s.o.	Tenue probable d'une enquête sommaire sur la sécurité de vol.	Aucune	DND 081641 DND 088168
62	93.03.14	À Belet Uen, un membre des FC refuse de se plier à l'ordre d'un capt d'enlever une structure en appentis et de se réinstaller dans une tente.	PVA	93.03.22	93.03.26	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, # 31	111 - onglet 13
63	93.03.16	Dans la soirée et la nuit du 16 au 17 mars 1993, Shidane Abukar Arone est appréhendé par des membres du 2 Cdo du GTRAC. M. Arone est ensuite torturé à mort sous leur garde.	RII	93.03.17	s.o.	s.o.	Le cmdtA lance une enquête du cmdt. Déclarations, photos du cadavre, du lieu de l'échauffourée et de la zone d'attente à venir.	s.o.	38X- onglets 1, 2, 3, 4
			ES	93.03.17	s.o.	capt Gilligan	Suspendu.	s.o.	NS 045420
			CE	93.03.21	s.o.	maj Magee	Suspendu.	s.o.	38W- onglets 9 et C
			PM	93.03.19	94.09.09	adjum Dowd maj Howell	Affaire classée.	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #32 à 38	38,38A et 38B
		Enquête sur les mesures médicales prises à la suite du décès de M. Arone. Des allégations de violations de l'éthique professionnelle et d'inconduite professionnelle ont été faites après certains procès en cour martiale.	ES	95.03.17	95.03.24	lcol Flaman	Suspendu	s.o.	38AA- onglet 13
64	93.03.17	Un garde de la Croix-Rouge lutte avec un Somalien et son arme se décharge sur le sol près d'un membre des FC. Le Canadien tire sur le garde et le tue.	ES	93.03.18	93.03.29	capt Rollin	Aucune mesure administrative ou disciplinaire ne devrait être prise contre des membres du 2 Cdo.	Aucune	43- onglet 22
65	93.03.04 93.03.17	Le personnel du cdo svc aurait ordonné la destruction des photos montrant Arone ou d'autres détenus.	REPM	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Preuve insuffisante.	Aucune	40- onglet 12
66	93.03.19	Après son arrestation pour le meurtre de M. Arone, le cplc Matchee est placé dans un bunker et sous surveillance. Il est ensuite découvert pendu dans le bunker avant d'être réanimé.	RII	93.03.19	s.o.	maj Moffat	Pas d'enquête avant le 93.03.20.	Aucune contre le personnel chargé de détenir et de garder le cplc Matchee.	39 - onglets 3, 4, 5
			ES	93.03.20	93.03.23	s.o.	Aucune preuve indiquant que le personnel mêlé à l'incident a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions.		39 - onglet 7
			RPMII	s.o.	93.05.15	maj Wilson	Une enquête sommaire d'unité est menée et les résultats sont communiqués au J1 du QGDN le 93.04.24. Pas d'enquête antérieure de la PM.		39- onglets 22 23, 24
			REPM	93.05.14	94.03.28	adjum Goss adj Jessome sgt Barrow	Affaire classée.		39 - onglet 25 39A - onglets C, E, I, J, K
			ES	s.o.	94.04.26	capt Reeves	Aucune mesure disciplinaire ou administrative requis contre quiconque à l'exception du cplc Matchee.	39A - onglet L
67	93.03.26	Un véhicule militaire de l'Esc A heurte le pont Bailey Les 6 personnes à bord sont blessées Le véhicule subit des dommages évalués à 57625,08 $.	ES	93.03.27	94.04.14	lt Fleet	Recommande des mesures disciplinaire ou administratives contre le conducteur et/ou le passager le plus haut gradé, ainsi que des mesures préventives.	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #39.	DND 064838
68	93.03.28	Un membre des FC frappe le sergent de service dans les côtes avec le coude gauche. Il dit au sergent d'une voix forte, en lui braquant le doigt dans le visage, qu'il n'a pas le droit de lui parler ainsi.	PVA	93.03.29	93.03.31	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #40.	111 - onglet 18
69	93.03.29	Décharge accidentelle. Un fusil C7 chargé, placé sous un siège avec le dispositif de sécurité non enclenché, se décharge lorsque le siège est abaissé. La balle frappe une surface dure et se fragmente, pénétrant l'avant-bras et la main d'un membre des FC, lequel subit des blessures superficielles.	SIT-REP	GTRAC	s.o.	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Aucune	DND 040141
70	93.04.02	Un caporal ivre se conduit de façon déshonorante à Mombassa, Kenya.	REPM	93.06.03	93.06.09	maj Wilson sgt Barrow	Affaire classée.	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #41.	DND 014129
71	93.04.03	Au Reef Hotel à Mombassa, Kenya, un membre des FC, ivre, saisit le bifteck dans l'assiette d'un officier, en prend une bouchée, puis la recrache. Il se conduit de manière désordonnée, jetant ainsi le discrédit sur les Forces canadiennes.	PVA	93.04.08	s.o.	s.o.	Aucun dossier d'enquête. *	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #42.	111 - onglet 21
72	93.04.05	Un membre des FC fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions militaires.	PVA	93.04.12	s.o.	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #43.	111 - onglet 41
73	93.04.05	Au Reef Hotel, à Mombassa, Kenya, un membre des FC se retrouve ivre et nu dans le hall de l'hôtel, jetant ainsi le discrédit sur les Forces canadiennes.	PVA	s.o.	93.04.12	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #44	111 - onglet 2.
74	93.04.08	Un Cougar du GTRAC frappe une mine. Aucune perte de personnel. Le véhicule est passablement endommagé.	RII	93.04.08	s.o.	capt Lavigne rnaj Hutchings	Aucun dossier d'enquête.*	Aucune	DND 054193 DND 085530
75	93.04.10	Un véhicule Bison frappe une mine. Aucune perte de personnel. Les deux pneus arrières à droite, le bras support arrière intermédiaire droit et les conduites de frein sont détruits.	RII	93.04.10	s.o.	lcol Young	Le cmdt GTRAC ordonne aux conducteurs de véhicule d'éviter les déplacements inutiles sur des pistes secondaires.	Aucune	DND 054234
76	93.04.14	À Camp Holland, Matabaan, un membre des FC, sans autorisation ni connaissance adéquate de cette arme, charge un fusil C-5 monté sur une tourelle de Grizzly et cause une décharge accidentelle en essayant de le décharger.	PVA	93.04.20	93.05.10	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #45.	111 - onglet 38
77	93.04.16-93.04.18	Aux environs des 16 au 18 avril, le lcol Mathieu aurait ordonné de détruire toutes les photos montrant des prisonniers somaliens après avoir reçu une lettre du général exprimant certaines préoccupations au sujet des photos des prisonniers prises par des soldats.	REPM	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Affaire classée.	Aucune	40 - onglet 13
78	93.04.23	À Belet Uen, deux membres des CF en sentinelle ne portent pas l'attirail de combat.	PVA	93.04.23	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #46 et 47		111 - onglet 32
79	93.05.00	Une photo du cadavre de M.Arone aurait été cachée à la police militaire.	REPM	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Affaire classée.	Aucune	40- onglet 11
80	93.05.00	Le col Labbé dirige des officiers lors d'une mission visant à dégager un secteur à Mogadiscio ou aux environs et à en assurer la sécurité; il vole ensuite quelques shillings somaliens se trouvant dans un véhicule².	REPM	94.03.22	95.03.08	sgt Gasseau m 2 Ross	Affaire classée.	Aucune	40- onglet 15
81	93.05.03	Trois jeunes somaliens sont capturés dans l'enceinte du QG RCD à Maongletaan et détenus pendant 48 heures avec, autour du cou, une pancarte portant le mot «voleur».	REPM	93.05.11	93.05.20	adjum Gosse sgt Barrow	Affaire classée.	Aucune	DND 014010
82	93.05.03	Une enquête est menée pour déterminer si les directives du cmdt FICS au cmdt GTRAC avisant de ne pas maltraiter les détenus ont été transmises aux subordonnés.	REPM	94.03.22	94.09.26	adjum Dowd maj Gesner	Affaire classée	Aucune	DND 023895
83	93.05.03	Au cours d'une conversation entre quatre soldats assis, un membre des FC insère un chargeur dans un fusil C7 avant d'armer et de décharger l'arme. Le projectile atteint le cpl Abel à la tête et le tue.	RII	s.o.	93.05.03	lcol Young	Pas d'enquête avant le 93.05.03.	Voir mesures disciplinaires et administratives prises, #48	37 - onglet DND 051050
			RPMII	s.o.	93.05.03	s.o.	La PM canadienne du QGFI fait enquête sur l'incident lors du déploiement d'une équipe d'enquête de Mogadiscio le 93.05.04.		37- onglet 3
			ES	93.05.03	93.05.15	capt Sox	Suggère de ne pas porter d'accusations contre le soldat des FC avant d'avoir reçu les conclusions de l'enquête effectuée par la PM.		37 - onglet 14
			REPM	93.05.03	93.08.13	adj Jessome sgt Barrow	Affaire classée.		DND 067935
84	93.05.11	À Kismayo, un membre des FC état d'ébriété n'a pas obéi à l'ordre d'un sergent de cesser de nager dans le port. Les nageurs de combat belges l'ont sorti de l'eau.	RII	93.05.11	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	Voir Mesures disciplinaires et administratives, #49	DND 067935
			PVA	93.05.13	93.05.14	s.o.	Aucun dossier d'enquête.*	111 - onglet 23
85	93.05.12	On a trouvé une carte d'identité dont la perte n'avait pas été signalée.	REPM	93.05.13	93.05.31	Maj Wilson	Affaire classée.	Aucune	DND 014100 DND 014101
86	93.05.15	Au cours d'une escorte de convoi alimentaire, une mitrailleuse légère et des sangles de combat ont été volées à l'arrière d'un VBP.	RII	93.05.15	93.05.17	s.o.	Aucune enquête avant 93.05.16.	Aucune	DND 249244 DND 249257
			REPM	93.05.16	93.05.24	adjum Gosse sgt Barrow	Affaire classée.		DND 014024 DND 014025
87	93.05.17	Un soldat canadien s'est fait dire par le chauffeur d'un véhicule somalien qu'un véhicule de la DN l'avait heurté par derrière.	REPM	93.05.17	93.05.22	adjum Gosse sgt Dallaire	Affaire classée.	Aucune	DND 014106
88	93.05.20	Décharge accidentelle d'une arme de gros calibre. Aucun blessé.	Sitrep	s.o.	93.05.21	FICS	Aucun dossier d'enquête.*	Aucune	41]- onglet 8
89	93.05.21	Pendant qu'il conduisait un véhicule militaire, le sujet a frappé un jeune Somalien qui s'était lancé devant le véhicule pour attraper de la nourriture lancée par un des passagers.	REPM	93.05.21	93.05.22	adjum Gosse sgt Dallaire	Affaire classée.		DND 014111 DND 014112
90	93.05.25	Deux soldats des FC, non armés et en tenue civile, furent appréhendés pendant qu'ils essayaient de forcer les lignes du 1 Cdo lines à Mogadishu en traversant une barrière de réseau concertina. Les deux avaient bu³.	REPM	93.05.25	93.05.26	adjum Gosse sgt Gipp	Affaire classée.	Voir Mesures disciplinaires et administratives, #50	DND 014132 111 - onglet 3
91	93.05.30	Pendant qu'il circulait en taxi dans la ville de Trenton, un membre des FC a gifflé un autre passager et lui a dit textuellement ceci: « Je pourrais te tuer si je le voulais. Je viens de rentrer de la Somalie ».	RPMII	S/O	93.06.04	cpl Power	Aucun dossier d'enquête.*	Des accusations ont été portées par la police de Trenton.	DND 033050
92	93.06.01	La cantine d'une sous-unité, à Belet Uen, a accusé un déficit d'exploitation de 1 400 $ qu'on a cru attributable au vol.	REPM	93.06.02	93.06.05	maj Wilson sgt Dallaire	Affaire interrompue	Aucune	DND 014046
93	93.06.04	Accident d'automobile impliquant un membre des FC et un Somalien.	REPM	93.06.04	93.06.07	adjum Gosse sgt Gipp	Affaire classée.	Aucune	DND 014119 DND 014121
94	93.06.05	Un soldat des FC qui conduisait un tracteur avec remorque-citerne à eau à Mogadishu a vu son véhicule devenir la cible des pierres et des coups de feu lancés par des Somaliens.	REPM	93.06.05	93.06.08	maj Wilson sgt Dallaire	Affaire classée.	Aucune	DND 014103
95	93.06.11	En conduisant un chariot élévateur à fourches, un soldat des FC a causé des blessures légères à un policier somalien.	REPM	93.06.11	93.06.18	maj Wilson sgt Dallaire	Affaire classée.	Aucune	DND 014158 DND 014159
96	93.06.20-93.06.30.	Des marchandises en transit de la FICS n'étaient pas en sûreté. Un certain nombre de conteneurs provenant de la FICS « n 'étaient pas du tout scellés et les caisses n'étaient pas bien fermées ». Les conteneurs contenaient des armes, des vestes de protection contre les balles anti-aériennes, des lunettes de vision nocturne, des munitions vives, 21 boîtes de dossiers classés secrets, deux ordinateurs portatifs (« l'information contenue sur les disques durs et la disquette de 3,5 po. laissée dans l'un d'eux s'est révélée secrète et confidentielle »).	RPMII	s.o.	93.07.09	sgt Kent	En instance.	Aucune	DND 079550
97	93-06-93-09	De l'équipement médical a été endommagé au cours du redéploiement de la Somalie vers le Canada. L'équipement était mal emballé et a été endommagé par l'eau.	ES	94.01.25	94.06.24	capt McLean	Comme on n'a pas prouvé qu'il y avait eu négligence, des mesures disciplinaires n'ont pas pu être prises.	Le bgén Beno a ordonné à la 2 Ambulance de campagne de produire des IPO pour l'emballage de déploiement et de redéploiement, la surveillance et l'expédition de l'équipement médical fragile en fonction d'une variété de conditions climatiques et de moyens de transport.	DND 031049 DND 031601 DND 031611 DND 031052
98	93.09.15	Des munitions ont été renvoyée au Canada sans l'autorisation nécessaire de la chaîne de commandement établie.	ES	93.10.12	94.01.10	capt Mumford	Affaire classée.	Aucune	DND 030127 DND 030126 DND 030126
99	Automne 93-Déc. 95	Des documents gardés à la DGPA ont été retenus, détruits ou modifiés avant d'être communiqués conformément à la Loi sur l'accès à l'information.	REPM	95.10.13	96.06.11	adjum Dowd sgt Bernard sgt Pelletier cpl Raymond	Le col Haswell a essayé de court-circuiter le système d'accès à l'information. Contrairement à ce qu'il a déclaré le 95.12.07, le gén Boyle savait que des réponses aux médias étaient fournies à M. McAuliffe en dehors du système d'accès à l'information.	Aucune	100 - onglet D et 100B - onglets 1-9
100	95.02.15	Des renseignements classifiés ont transpiré dans la presse.	REPM	95.02.15	95.04.24	capt Fraser adj Sylvain	Affaire classée.	Aucune	DND 133344
101	95.10.04	Beaucoup de lacunes ont été cernées dans les journaux du CODN, y compris : des numéros de série manquants, des numéros de série dans le désordre et des dossiers vierges dans la banque de données.	REPM	95.10.11	95.11.09	adjum Dow sgt Bernard sgt é-m Hampel (GRC)	Il n'y a aucune preuve que des renseignements ont été effacés. Les lacunes peuvent être attribuées à « un manque de formation, l'absence de vérifications et de piètres méthodes d'exploitation».	Aucune	101 - onglet 1 101A- onglet 1 101B- onglet 1
102	96.04.26	Un membre des FC a accordé des interviews aux médias et a publié un ouvrage dans lequel il critique les forces armées. Il a aussi quitté la Citadelle sans avoir eu la permission de fournir des documents à la Commission d'enquête.	PVA	96.05.08	97.02.27	s.o.	Aucun dossier d'enquête*4	Voir Mesures disciplinaires et administratives, #5	118B- onglets 2, L, M.

* La Commission d'enquête sait qu'une enquête a eu lieu, mais n'a reçu aucun document à l'appui.

1. Après avoir examiné le rapport de l'enquête sommaire du capt Hope, le col Abbé a dit qu'il était « incomplet et trompeur par endroits » Il a donc rédigé, le 23 mars 1993, son propre rapport sur l'incident et l'a fait parvenir au SCEMD, le vice-amiral Murray (Livre de documentation 48B - onglet 16).

Le SCEMD a fait parvenir le rapport du col Labbé au juge-avocat général pour avoir un avis juridique. Le juge-avocat général a alors demandé le rapport de l'enquête sommaire du capt Hope pour compléter le processus. Le rapport de l'enquête sommaire a été foumi par le col Labbé le 2 avril 1993 (Livre de documentation 48B - onglet 2).
Le lcol Watkins est arrivé à la conclusion qu'une autre enquête de la police militaire était nécessaire.
Le rapport de la PM indique que cet incident s'est produite en mai 1993. Or, le NCSM Preserver a quitté le Canada le 7 mars 1993 et des officiers de la marine étaient présents. L'incident a donc du se produire au début de la phase dans le théatre.
La CF a obtenu les feuillets d'accusation pour un seul des deux individus.
La Commission d'enquête sait qu'une enquête a eu lieu, mais n'a reçu aucun document à l'appui.

1	92.12.09	Cpl	Absent sans permission	Absent sans permission du RAC.	Coupable / amende de 20 $.	92.12.23	Maj C. Seward	111 - onglet 27
2	92.12.24	Cpl	Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Ne s'est pas assuré que son arme n'était pas chargée, de sorte que le coup est parti accidentellement.	Coupable / amende de 1 100$.	93.01.07	Lcol J.C.A. Mathieu	111 - onglet 30
3	92.12.25	Para	Ivresse (97 LDN)	En état d'ivresse à bord du NCSM Preserver.	Amende / 30 jours de détention pour les deux infractions.	93.01.04	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 17
			Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Pendant qu'il était à bord du NCSM Preserver, s'est conduit de manière désordonné en tentant de prendre le navire en charge.	Coupable / amende de 1 200 $.	93.01.06	Lcol J.C.A. Mathieu	111 - onglet 125
4	92.12.27	Cplc	Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Ne s'est pas assuré que son arme n'était pas chargée, de sorte que le coup est parti accidentellement.	Coupable / amende de 1 200$.	93.01.06	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 25
5	92.12.27	Sdt	Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	À Baledogle, en Somalie, ne s'est pas assuré que son arme n'était pas chargée, de sorte que le coup est parti accidentellement.	Coupable / amende de 900$	93.01.07	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 8
6	92.12.27	Cpl	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire (124 LDN)	En tant qu'adjoint médical, n'a pas bien fermé quatre auto-injecteurs de morphine, de sorte qu'ils ont été perdus.	Non indiqué.	s.o.	s.o.	111 - onglets 14, 15
7	92.12.29	Cpl	Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	A inventé une fausse déclaration pour camoufler le fait qu'il avait tiré un coup de semonce.	Coupable / amende de 100 $ et avertissement écrit.	06.01.93	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 29 90C - onglet 13C
8	93.01.01	Capt	A frappé un subordonné (95 LDN)	Pendant qu'il était à bord du NCSM Preserver, a frappé un subordonné.	Coupable / amende de 1 200$ et réprimande sévère.	93.01.25	Col J.S. Labbé	111 - onglet 2
			Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Pendant qu'il était à bord du NCSM Preserver, s'est battu avec un subordonné.	Destitué.
9	93.01.04	Cplc	Négligence dans l'exécution de tâches qui lui avaient été imposées (124 LDN)	À Belet Uen, pendant qu'il nettoyait son arme, ne s'est pas assuré qu'elle était débouchée, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende de 1 500$.	93.01.18	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 7
10	93.01.04	Sdt	Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	À Belet Uen, n'a pas bien manié son arme, de sorte que le coup est parti accidentellement.	Coupable / amende de 1 000$.	93.01.07	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 31
11	93.01.06	Maj	Négligence dans l'exécution de tâches qui lui avaient été imposées (124 LDN)	À Belet Uen, en se préparant à exercer une patrouille, ne s'est pas assuré que son arme était débouchée, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende 2 400$.	93.01.16	Col J.S. Labbé	111 - onglet 26
12	93.01.08	Sdt	Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	À Mogadiscio, n'a pas bien chargé son arme.	Coupable / amende de 500$.	93.01.22	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 4
14	93.01.11	Lt	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée (124 LDN)	À Belet Uen, pendant qu'il nettoyait son pistolet, ne s'est pas assuré qu'il était débouché, de sorte que le coup est parti et qu'il s'est blessé au bras gauche.	Coupable / amende de 1 400 $.	93.06.25	Col J.S. Labbé	111-onglet 39
15	93.01.11	Cplc	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée (124 LDN)	Ne s'est pas assuré qu'un pistolet qu'il maniait était débouché, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende de 200 $	93.02.12	Lcol J.C.A. Mathieu	111 - onglet 11
16	93.01.15	Sgt	Désobéissance à un ordre légitime d'un supérieur (83 LDN)	Un militaire des FC n'était pas vêtu conformément au règlement parce qu'il portait une casquette de baseball, contrevenant ainsi aux ordres du commandant de son peloton.	Coupable / amende de 250$ et réprimande.	93.01.26	Lcol J.C.A. Mathieu	111 - onglet 5
			Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Un militaire des FC était vêtu de l'uniforme militaire tout en portant un vêtement civil, soit une casquette de baseball.	Destitué.
17	93.01.18	Cplc	Conduite méprisante à l'endroit d'un supérieur (85 LDN)	S'est conduit d'une manière méprisant à l'endroit d'un capitaine en levant le bras en l'air comme pour s'en moquer, et en disant : « Je ne suis pas obligé de vous attendre non plus, Monsieur. »	Coupable / amende de 250 $ et réprimande.	93.01.26	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 36
18	93.01.19	Cpl	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée (124 LDN)	Pendant qu'il était en service dans le GTRAC en Somalie, ne s'est pas assuré que son arme était débouchée après une fouille d'un véhicule, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende de 1 300$.	93.01.29	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 1
19	93.01.27	Lcol	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée (124 LDN)	Pendant qu'il était commandant auprès du GTRAC, il a donné a ses subalternes l'ordre de tirer sur des pilleurs qui s'enfuyait du complexe canadien et, en ce faisant, n'a pas observé les règles d'engagement de l'opération « Deliverance », alors qu'il était de son devoir de le faire.	Acquitté - relevé de son commandement et muté au QG CFT le 93.09.17. L'appel de la poursuite a été autorisé et une deuxième cour martiale a été ordonnée. Deuxième cour martiale - Acquitté.	s.o.	Lcol J.S.M.D Mercier	DND 093734 et 90C - onglet 13C
20	93.02.01	Sdt	Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Pendant qu'il était ivre à l'hôtel Intercontinental de Nairobi, un militaire des CF a frappé un gardien de sécurité à la poitrine sans raison apparente.	Destitué.	93.02.13	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 10
			Ivresse (97 LDN)	Pendant un congé, un militaire des FC était en état d'ivresse à l'hôtel Intercontinental de Nairobi.	Coupable / 14 jours de détention.
22	93.02.10	Cpl	Ivresse (97 LDN)	Était en état d'ivresse à l'hôtel Intercontinental, à Nairobi, au Kenya.	Coupable des deux infractions / 14 jours de détention.	93.02.16	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 34
			Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Au Club Florida 2000, à Nairobi, au Kenya, a fracassé la vitre d'une cabine téléphonique.
23	93.02.15	Para	Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Près du village de Raqso, en Somalia, portait un foulard vert, ce qui contrevient aux Ordres permanents du 3^e Commando.	Coupable / sept jours de travail et d'exercices supplémentaires.	93.02.23	Maj C.G. Magee	111 - onglet 42
24	93.02.19	Para	Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Au village de Tree Cento, en Somalie, n'a pas bien terminé l'exercice de déchargement du fusil C7, de sorte qu'une salve a été tirée par négligence.	Coupable / amende de 900 $	93.02.24	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 44
25	93.03.04	Capt	Infraction punissable aux termes de l'article 130 de la LDN, c'est-à-dire lésions corporelles illicites, ce qui contrevient également à l'article 269 du Code criminel du Canada. (130 LDN)	A causé illégalement des lésions corporelle à Abdi Hamdure en autorisant l'utilisation d'une force excessive contre ce dernier.	Acquitté¹.	s.o.	s.o.	DND 414592 DND 414647 90C - onglet 3C
			Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée. (124 LDN)	A autorisé ses subordonnés à appréhender toute personne cherchant à pénétrer dans le complexe canadien et, en ce faisant, n'a pas bien informé ses subordonnés sur l'usage approprié de la force conformément aux règles d'engagement canadienne régissant l'opération « Deliverance »
26	93.03.07	Sdt	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée. (124 LDN)	À Matabaan, pendant qu'il maniait un pistolet, ne s'est pas assuré qu'il était bien débouché, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende de 1 000$.	93.03.27	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 16
27	93.03.09	Cpl	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée. (124 LDN)	À Belet Uen, pendant qu'il nettoyait son arme, ne s'est pas assuré qu'elle était débouchée, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende de 1 400$.	93.03.12	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 28
28	93.03.10	Cpl	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée. (124 LDN)	À Belet Uen, en Somalie, pendant qu'il nettoyait son arme, ne s'est pas assuré qu'elle était débouchée, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende de 500 $.	93.03.15	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 12
29	93.03.10	Cpl	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée. (124 LDN)	À Belet Uen, en Somalie, pendant qu'il nettoyait son arme, ne s'est pas assuré qu'elle était débouchée, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende de 500 $.	93.03.15	Lcol J.C.A Mathieu	NS 181900
30	93.03.11	Cpl	Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire qui lui avait été imposée. (124 LDN)	Pendant qu'il faisait le guet au Camp du génie canadien, ne s'est pas assuré que la cran de sûreté d'une carabine de calibre 12 était posé, de sorte que le coup est parti.	Coupable / amende de 1 000$.	93.03.20	Lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 40
31	93.03.14	Cpl	Désobéissance à un ordre légitime d'un supérieur (83 LDN)	À Belet Uen, a refusé d'enlever une structure en appentis et de se reloger dans une tente lorsqu'un capitaine lui en a donné l'ordre.	Coupable / amende de 150 $.	93.03.20	Maj B.J. Vanderveer	111 - onglet 13
			Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	À Belet Uen, a refusé de respecter un ordre légitime que lui avait donné un capitaine.	Destitué.
32	93.03.16	Cplc	Infraction punissable aux termes de l'article 130 de la LDN, c'est-à-dire meurtre, ce qui contrevient également au paragraphe 235(1) du Code criminel du Canada (130 LDN)	Dans le complexe militaire canadien, a commis un meurtre au deuxième degré contre un détenu somalien, Shidane Abukar Arone.	Reconnu inapte à subir un procès. Libéré des FC.	s.o.	s.o.	DND 089599 DND 112097 90C - onglet 13C Cours martiales générales
33	93.03.16	sdt	Infraction punissable en vertu de l'article 130 de la LDN, à savoir la torture, ce qui contrevient également à l'article 269.1 du Code Criminel du Canada.	Il a torturé Shidane Abukar Arone, un détenu somalien, dans le complexe militaire canadien.	Acquitté pour les deux chefs d'accusation. Appel de la poursuite à la CACM rejeté.	s.o.	s.o.	DND 096776 90C - onglet 13C, p.10, Sér. 29. Cours martiales générales, CACM - 383, 12 avr. 1996.
			Exécution négligente d'une tâche militaire qui lui a été confiée (124 LDN)	Il a négligé d'assurer la sécurité d'un détenu somalien dénommé Shidane Abukar Arone.
34	93.03.16	sgt	Infraction punissable en vertu de l'article 130 de la LDN, à savoir la torture, ce qui contrevient également à l'article 269.1 du Code Criminel du Canada.	Il a torturé Shidane Abukar Arone, un détenu somalien, dans le complexe militaire canadien.	Arrêt des procédures	s.o.	s.o.	DND 0967778 90C - onglet 13C, p.9, Sér. 28. Cours martiales générales, CMAC - 374, le 16 mai 1995
			Exécution négligente d'une tâche militaire qui lui a été confiée (124 LDN)	Il a négligé d'assurer la sécurité d'un détenu somalien dénommé Shidane Abukar Arone.	A plaidé coupable / peine d'emprisonnement de 90 jours et rétrogradation. La CACM a porté à un an la peine d'emprisonnement.
35	93.03.16	Pte	Infraction punissable aux termes de l'article 130 de la LDN, c'est-à-dire meurtre, ce qui contrevient également au paragraphe 235(1) du Code criminel du Canada (130 LDN)	Il a commis un meurtre au deuxième degré en tuant le détenu somalien Shidane Abukar Arone qui était gardé dans le complexe militaire canadien.	Reconnu coupable d'homicide involontaire coupable et de torture / peine de cinq ans d'emprisonnement et de destitution ignominieuse. Appels des deux parties à la CACM rejetés. Demande d'autorisation d'appel à la CSC rejeté.	s.o.	s.o.	DND 023378 90C - onglet 13C, p. 11, Sér. 31. Cours martiales générales, (1995), 35 C.R. (4^e) 318 (CACM)
			Infraction punissable en vertu de l'article 130 de la LDN, à savoir la torture, ce qui contrevient également à l'article 269.1 du Code criminel du Canada (130 LDN).	Il a torturé Shidane Abukar Arone, un détenu somalien gardé dans le complexe militaire canadien.
36	93.03.16	capt	Infraction punissable aux termes de l'article 130 de la LDN, à savoir lésions corporelles illicites, ce qui contrevient également à l'article 269 du Code criminel du Canada. (130 LDN)	Il a illégalement infligé des lésions corporelle à Shidane Abukar Arone, un détenu somalien gardé dans le complexe militaire canadien.	Acquitté	s.o.	s.o.	DND 412854 DND 415060 DND 092395 90C - onglet 13C, p. 2, Sér. 4. Cour martiale générale, CACM - 390, le 4 juil. 1996
			Exécution négligente d'une tâche militaire qui lui a été confiée (124 LDN)	Il n'a pas donné les commandements appropriés à ses subordonnés après la capture du détenu somalien Shidane Abukar Arone.	Reconnu coupable, blâmé et rétrogradé.	Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)
			Dans le cadre d'un briefing, il a informé les commandants de sa section, que tout prisonnier capturé lors d'un patrouille ultérieure, pourrait faire l'objet d'abus, ou du moins, il a tenu des propos en ce sens.	Arrêt des procédures / appel à la CACM rejeté. Autorisé à rester dans les FC sans restriction
37	93.03.16	sgt	Exécution négligente d'une tâche militaire qui lui a été confiée (124 LDN)	En qualité d'officier de service au 2^e Commando, il a négligé de rester éveillé, comme ses fonctions l'exigeaient.	Cour martiale - reconnu innocent / n'a pas eu droit à une promotion en 1995. Promotion recommandée par l'unité.	s.o.	s.o.	DND 415049 DND 415052 90C - onglet 13c
38	93.03.16	maj	Infraction punissable aux termes de l'article 130 de la LDN, à savoir, lésions corporelles illicites, ce qui contrevient également à l'article 269 du Code criminel du Canada. (130 LDN)	Il a illégalement infligé des lésions corporelle à Shidane Abukar Arone.	Acquitté.	s.o.	s.o.	NS 028319 90C - onglet 13C, Cour martiale générale, CACM - 376, le 27 mai 1996
			Exécution négligente d'une tâche militaire qui lui a été confiée (124 LDN)	En qualité de commandant du 2^e Commando, il a négligé de donner des instructions pour éviter que des prisonniers ne soient maltraités.	Reconnu coupable / blâmé et autorisé à rester dans les FC sans restriction. À la suite d'un appel a la CACM, il est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois et de destitution des FC. Demande d'autorisation d'appel à la CSC rejetée.
39	93.03.26	cpl (chaffeur) capt (passager principal) WO (NCO i/c)	Conduite imprudente	Accident impliquant un véhicule Bison sur le pont Bailey en raison de conduite à une vitesse excessive.	cpl - avertissement écrit et déduction administrative de 250 $. capt - Blâme pour négligence dans l'exercice de ses fonctions. adj - Blâme pour négligence dans l'exercice de ses fonctions.	93.04.14	col J.S. Labbé	DND 064878 DND 064879
40	93.03.28	cpl	Violence envers un officier supérieur (84 LDN)	Il a frappé le sergent de service dans les côtes avec son coude gauche.	Destitué.	93.03.31	maj S. Moffat	111 - onglet 18
			Conduite méprisante envers d'un officier supérieur (85 LDN)	D'une voix forte, il a dit au sergent de service tout en pointant vigoureusement son doigt vers son visage : « Vous n'avez pas le droit de me parler sur ce ton », ou du moins, il aurait tenu des propos en ce sens.	Reconnu coupable / 400 $ d'amende et privation de congé pendant 30 jours.
41	93.04.02	cpl	Ivresse (97 LDN)	Alors qu'il était à l'hôtel Reef à Mombassa au kenya, il était ivre et s'est conduit de façon reprehensible, jetant le discrédit sur les Forces canadiennes.	Destitué	93.04.09	Doute sur le nom	111 - onglet 21
			Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	À l'hotel Reef, à Mombassa, au Kenya, il s'est conduit de façon repréhensible en prenant le steak d'un officier sur son assiette, il en a ensuite pris une bouchée qu'il a recrachée.	Reconnu coupable / 50 $ d'amende.
43	93.04.05	cpl	Exécution négligente d'une tâche militaire qui lui a été confiée (124 LDN)	Explication des circonstances illisible sur la feuille d'accusation.	Reconnu coupable / 1 300 $ d'amende.	93.04.05	lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 41
44	93.04.05	cpl	Invresse (97 LDN)	It était ivre dans le lobby de l'hôtel Reef, à Mombassa, Kenya.	Non indiqué.	93.04.12	col K.R. Sorfleet	111 - onglet 22
			Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Il était nu dans le lobby de l'hôtel Reef, à Mombassa, Kenya, jetant ainsi le discrédit sur les Forces canadiennes.	Reconnu coupable / 300 $ d'amende et réprimande.
45	93.04.14	cpl	Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Au Camp Holland, à Matabaan, il a, sans autorisation ou sans connaissance suffisante de l'arme, il a chargé une mitrailleuse C-5 monté sur la tourelle d'un Grizzly, puis a fait partir le coup en tentant de la décharger.	Reconnu coupable / 500 $ d'amende.	93.05.10	lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 38
46	93.04.23	sdt	Négligence portant préjudice au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Il a négligé de porter son attirail de combat, alors qu'il était en fonction comme sentinelle à Belet Uen, en Somalie.	Reconnu coupable / 200 $ d'amende.	93.04.29	maj J.D. Kyle	111 - onglet 32
47	93.04.23	cpl	Négligence portant préjudice au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Il a négligé de porter son attirail de combat, alors qu'il était en fonction comme sentinelle à Belet Uen, en Somalie.	Non indiqué.	s.o.	lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 32 90C - onglet 13C
48	93.05.03	cplc	Infraction punissable en vertu de l'article 130 de la LDN, à savoir négligence criminelle causant la mort, ce qui contrevient également à l'article 220 du Code criminel du Canada (130 LDN)	A tiré sur la gâchette d'un fusil pointé en direction d'un soldat des FC, causant ainsi la mort de ce dernier.	Arrêt des procédures.	s.o.	s.o.	DND 361499 90C - onglet 13C Cour martiale générale, CACM - 373, le 10 avr. 1995
			Exécution négligente d'une tâche militaire qui lui a été confiée (124 LDN)	A négligé de prendre les précautions nécessaires pour éviter que l'arme qu'il maniait ne se décharge de façon dangereuse, comme il lui incombait de le faire.	A reconnu sa culpabilité / 120 d'emprisonnement, y compris la retrogradation. Appel à la CACM rejeté. Recommandation qu'il puisse rester dans les FC sans restriction.
49	93.05.11	cplc	Ivresse (97 LDN)	Il était ivre à Kismayo.	Reconnu coupable / 500 $ d'amende et réprimande. Privation de congé pendant 30 jours.	93.05.14	maj W.G. Vogan	111 - onglet 23
			Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Il a désobéi à un ordre direct d'un sergent, l'obligeant à cesser de nager dans le port de Kismayo en Somalie, et a dû être repêché de force par les plongeurs de combat belges.	Destitué.
50	93.05.25	cplc	Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	Il est entré de nouveau dans le périmètre du Camp du 1^er Commando près du vieux port de Mogadiscio en se faufilant à travers le barbelé concertina.	Reconnu coupable / 500 $ d'amende.	93.05.29	lcol J.C.A Mathieu	111 - onglet 3
			Ivresse (97 LDN)	Il était ivre près du vieux port de Mogadiscio.	Destitué
51	96.04.23 96.04.25 96.04.26 96.05	cpl	Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (129 LDN)	La condamnation a trait à un livre qu'il a publié et à des entrevues qu'il a accordé aux média où il s'est montré critique envers les Forces armées. Il a également été condamné pour avoir quitté la Citadelle en dépit des ordres de son supérieur. Il était sorti pour livrer des documents à la Commission d'enquête.	A plaidé coupable à cinq chefs d'accusation et a été reconnu coupable pour trois d'entre eux.	97.02.22	col G.L. Brais	118 - onglets 20, L et M
			Désobéissance à un ordre d'un supérieur (83 LDN)	A quitté la Citadelle en dépit des ordres de son supérieur pour livrer des documents à la Commission d'enquête.	Accusation maintenue.

Il faut noter que ce militaire des FC a également été accusé le 5 août 1993 de possession d'une arme prohibée (LDN, art. 130 - c.c., art. 90) et d'acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline (LDN, art. 129). Il a plaidé coupable aux deux infractions. Réprimande et amende de 3 000 $.

Note: En ce qui trait à l'incident 99, la Commission est au courant que le cdr Caie a été accusé d'avoir volontairement fait une fausse déclaration, qui a été consignée dans un document, d'exécution négligente de ses fonctions et de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Il a plaidé coupable au second chef d'accusation. Les deux autres ont été retirés. Le col Haswell a été accusé d'avoir commis un acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline et d'avoir tenté de détruire un document du gouvernement. Il a été acquitté.

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